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Amendement N° COM-85 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de deux conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.
Le ou les sièges supplémentaires ainsi créés sont attribués, entre les listes admises à la répartition des sièges, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Au sein de la ou des listes bénéficiaires, le ou les sièges sont attribués au candidat, présenté au titre de la section départementale concernée, venant sur la liste après le dernier élu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimal de conseillers régionaux au sein de chaque département.
Il rétablit le mécanisme qui, à deux reprises, a eu la préférence du sénat : ajouter des sièges supplémentaires pour assurer la représentation minimale des départements, plutôt que de réattribuer des sièges entre départements. Cette augmentation ponctuelle du nombre de conseillers régionaux serait limitée à quelques sièges - le plus souvent un seul siège - et ne vaudrait que pour le mandat en cours.
En revanche, au regard des risques constitutionnels avérés, cet amendement propose de s’en tenir à un nombre minimal de deux sièges. Ce choix avait été celui de la commission spéciale en première lecture pour éviter une censure constitutionnelle justifiée par une dérogation trop importante au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage.
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