Amendement N° COM-86 (Adopté)

Introduit à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, l’article 12 bissouhaite « assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques au sein des commissions» régionales.

En outre, il oblige à accorder la présidence de la commission régionale des finances à un conseiller régional d’opposition.

Ces dispositions n’ont pas un lien évident avec le texte en discussion car elles intéressent le fonctionnement d’une collectivité territoriale et non son organisation ou l’élection de ses organes comme le projet de loi initial.

En outre, sans remettre en cause le bien-fondé de la disposition, la seconde mesure suscite une interrogation d’ordre constitutionnel. Parmi les rares censures prononcées en raison d’une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, figure celle d’une règle législative contraignant le fonctionnement interne de la commission permanente des conseils régionaux (Conseil constitutionnel, 14 janvier 1999, n° 98-407 DC). Au regard de son objet, la seconde mesure pourrait soulever une objection comparable.

C’est pourquoi cet amendement propose, en l’état, de supprimer cet article.