Amendement N° COM-87 (Adopté)

Introduit à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, l’article 12 terpermet à un groupe de conseillers régionaux pour sa constitution, lors de la remise au président du conseil régional d’une déclaration politique, de se déclarer d’opposition.

Comme pour l’article 12 bis, cette disposition n’a pas un lien évident avec le texte en discussion car elle intéresse le fonctionnement d’une collectivité territoriale et non son organisation ou l’élection de ses organes comme le projet de loi initial. En outre, au vu des implications de cette disposition, leur examen mériterait un véhicule législatif plus approprié.

C’est pourquoi cet amendement propose, en l’état, de supprimer cet article.