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Amendement N° 8 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’Etat qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l’objet d’une publication gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation sur le site internet de la société.
Exposé Sommaire :
La publication des contrats d’exploitation des ressources naturelles est de plus en plus répandue : publication d’un nombre croissant de contrats pétroliers et miniers en RDC, mise en ligne des contrats miniers en Guinée, Article 150 de la Constitution du Niger, etc… La nouvelle Constitution tunisienne exige par ailleurs que ces contrats soient « soumis à l’Assemblée pour approbation ».
Au niveau des institutions financières internationales, la politique environnementale et sociale de 2012 de la SFI inclut l’obligation, dans les deux ans après son adoption, de publier les contrats dans le secteur extractif, comme condition pour bénéficier du soutien de l’institution. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a adopté la même obligation dans sa politique énergétique.
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