Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de sa réunion du 9 octobre, la conférence des présidents a décidé, sur ma proposition, de reconduire à titre conservatoire le dispositif retenu jusqu’à présent pour les questions d’actualité.

J’ai invité les présidents de groupe et le délégué des non-inscrits à engager une concertation en vue, le cas échéant, d’adapter la répartition des questions à l’évolution des effectifs des groupes et de rénover leur organisation.

Cette concertation concernera également les questions cribles thématiques, qui ont suscité un certain nombre d’interrogations.

Pour l’heure, je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Il importe de respecter ce délai afin que chacun puisse bénéficier de la retransmission audiovisuelle.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe socialiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Nous terminerons cet après-midi l’examen du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. À cette occasion, je veux saluer l’esprit de responsabilité qui s’est manifesté sur l’ensemble de ces travées pour appuyer la démarche législative du Gouvernement.

Au cours de ce débat, monsieur le ministre, vous nous avez signalé des faits préoccupants, notamment le nombre de ressortissants français qui se sont rendus, ou qui tentent de se rendre, sur les théâtres d’opérations terroristes. Plus d’une centaine d’entre eux sont déjà revenus en France dans des dispositions d’esprit d’ailleurs différentes selon les individus. Vous avez également souligné la persistance d’un mécanisme d’endoctrinement et d’embrigadement qui continue à affecter des personnalités hésitantes ou légèrement désaxées.

Une vidéo postée hier sur YouTube, que nous avons tous vue, appelle au meurtre de manière indifférenciée à l’encontre de nos concitoyens, démontrant ainsi de manière flagrante l’actualité de la menace qui continue à se développer de façon insidieuse sur internet.

Au moment où nous concluons positivement le débat sur ce projet de loi, j’aimerais que vous nous indiquiez – car il existe bien sûr d’autres éléments que cette nouvelle législation – l’ensemble des outils opérationnels dont l’État se dote pour contrer efficacement cette menace et les démarches de coopération qui sont entreprises avec nos partenaires et alliés. Pouvez-vous nous décrire les différents moyens de contre-attaque, de résistance dont le pays, sous votre autorité, dispose pour lutter contre ce phénomène ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je voudrais tout d’abord remercier le Sénat pour la qualité du débat que nous avons eu depuis hier et qui va s’achever après cette séance de questions d’actualité au Gouvernement. Je salue le travail très important qui a été accompli par la commission des lois, par vous-même, monsieur Richard, en tant que rapporteur, et par le rapporteur Jean-Jacques Hyest, et qui a permis que ce texte soit amendé, amélioré et rendu plus efficace encore dans la lutte contre le terrorisme.

Nous voulons prévenir le départ de ceux qui s’engagent sur les théâtres d’opérations terroristes et qui, au-delà du risque de mort auquel ils s’exposent, font peser un risque sur notre pays après leur retour. Ces individus, qui ont côtoyé toutes sortes de formes de violences et d’actes barbares, se retrouvent sur le territoire national, animés par les seuls instincts de la violence, ce qui bien entendu menace la sécurité des Français.

Nous avons mis en place une plateforme de signalement pour les familles, qui permet la mobilisation de tous les préfets et de tous les procureurs ainsi que de l’ensemble des administrations de l’État du ressort territorial des familles et des jeunes qui sont concernés par le basculement dans d’éventuelles entreprises terroristes. Mais il fallait aller au-delà. C’est pourquoi un certain nombre de mesures destinées à protéger nos concitoyens du risque terroriste sont prévues dans le projet de loi.

La première mesure, qui vise à empêcher les départs, c’est l’interdiction administrative de sortie du territoire, sous le contrôle du juge administratif qui est le juge des libertés.

Il fallait également réguler la communication sur internet parce qu’un certain nombre de groupes terroristes utilisent cet espace – les témoignages des familles nous l’indiquent – pour faire basculer nos ressortissants dans le terrorisme. Nous avons donc mis en place un dispositif de sensibilisation des grands opérateurs, là aussi sous le contrôle du juge. Il permet d’aller jusqu’au blocage des sites, en évitant les risques de surblocage et les mesures pouvant être attentatoires aux libertés publiques.

Nous avons également instauré l’incrimination d’entreprise individuelle terroriste afin que le juge antiterroriste dispose de l’ensemble des incriminations pénales lui permettant de faire face à toutes les situations.

Enfin, nous agissons en Europe par une coopération avec les services et les polices des autres pays. Nous le faisons en utilisant tous les ressorts du système d’information Schengen : un signalement spécifique « combattants étrangers » dans le système d’information Schengen, la volonté d’aller au bout de la création d’un PNR européen, et nous irons devant la commission Libertés du Parlement européen pour plaider cette cause.

Bref, en matière de prévention, au travers de ce projet de loi ainsi que sur le plan européen, nous agissons pour faire en sorte que les Français soient protégés contre les risques terroristes.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

À l’occasion du récent renouvellement d’une moitié du Sénat, les élus locaux ont exprimé leur incompréhension devant un certain nombre de réformes engagées par le Gouvernement, devant l’absence de vision claire du devenir de nos collectivités locales et plus largement des territoires ainsi qu’une forte inquiétude quant aux baisses des dotations. Voilà pourquoi nous souhaitons que le Sénat soit associé, mieux associé encore à la réforme territoriale.

Cette inquiétude sur la réforme territoriale s’inscrit également dans un cadre plus global, celui d’une situation économique et sociale où, malheureusement, les mauvaises nouvelles s’accumulent : appréciation très négative sur le projet de budget tant de la part du Haut Conseil des finances publiques que de l’Eurogroupe, et peut-être demain de la Commission européenne, qui doute de la réalité des économies attendues ; absence de lisibilité de la politique du Gouvernement quant aux nécessaires réformes du marché du travail – beaucoup de choses ont été dites sur le sujet ; sentiment que notre pays ne sait pas entreprendre les réformes indispensables pour retrouver sa compétitivité et sa croissance.

La France s’engage dans ce contexte très incertain, avec des déficits accrus, vers un niveau de dette qui a déjà franchi la barre des 2 000 milliards d’euros. Cela peut-il durer ?

La question n’est pas tant de savoir qui est fautif ou qui a tort. La question n’est pas de renvoyer aux héritages des uns ou des autres. Elle est de déterminer comment le pays va s’en sortir. Je le dis avec gravité : il n’est plus temps de tergiverser.

La nouvelle majorité sénatoriale, dans laquelle le groupe UDI-UC jouera tout son rôle, s’est engagée dans la voie d’une opposition lucide, donc constructive, selon les mots employés par le président Larcher. Lucides, nous devons l’être face à l’état du pays et aux difficultés auxquelles sont confrontés les Français. Responsables, nous le serons si le Gouvernement emprunte un cap réaliste de réformes et d’adaptation de notre pays au monde moderne.

Monsieur le Premier ministre, il faut parler un langage de vérité, certes, mais surtout agir à la hauteur des enjeux. Au-delà de vos déclarations, nous vous jugerons aux actes. Ce sont ces actes que nous attendons, des actes forts.

La démocratie parlementaire et le dialogue avec le Sénat, entre majorité et opposition, peuvent permettre d’améliorer substantiellement tant la réforme territoriale que le projet de budget et d’engager enfin les réformes structurelles dont la France a besoin. Êtes-vous prêt à faire œuvre utile et à ouvrir le dialogue avec le Sénat ou resterez-vous tourné vers les plus à gauche de votre majorité, ceux-là mêmes qui refusent les réformes nécessaires à l’adaptation de notre pays ?

La parole est à M. le Premier ministre, que je remercie de sa présence.

Depuis les élections du 28 septembre dernier, il ne m’a pas échappé qu’une nouvelle majorité siégeait au Sénat. Je tiens d’ailleurs à féliciter Gérard Larcher pour son élection. Je ne doute pas, monsieur le président du Sénat, que nous aurons ensemble, dans le respect de nos opinions, un dialogue fructueux.

Je le dis très clairement au Sénat : le Gouvernement entend respecter votre assemblée, comme je l’ai toujours fait à la place qui était la mienne. Le Sénat, quels que soient les contours de sa nouvelle majorité, doit poursuivre son travail et continuer à participer pleinement à l’élaboration de la loi – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler. Je suis heureux de constater, monsieur le sénateur, que c’est également votre volonté.

Aujourd'hui, comme cela a été rappelé à l’instant, notamment par Bernard Cazeneuve, le Sénat examine le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Au vu de la qualité des débats qui ont eu lieu, il semble que votre assemblée s’apprête à adopter ce texte après y avoir apporté toute son expertise – que j’avais moi-même pu apprécier voilà presque deux ans lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme –, et je m’en réjouis. C’est la preuve que, sur de nombreux sujets, comme celui de la réforme ferroviaire adoptée au Sénat l’été dernier, nous sommes capables d’avancer ensemble et de prendre des décisions que nous jugeons utiles – vous l’avez souligné, monsieur le sénateur – pour l’avenir du pays.

Vous avez exprimé des inquiétudes, notamment sur la réforme territoriale. Là aussi, je souhaite que le dialogue se poursuive. Je veux pouvoir expliquer clairement la volonté du Gouvernement afin que nous puissions débattre sereinement de l’avenir de nos collectivités territoriales. C’est pourquoi, sur la proposition du président Gérard Larcher, je viendrai devant votre assemblée le 28 octobre prochain pour une déclaration, suivie d’un débat, sur la réforme territoriale, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Je pense que ce débat sera utile ; il permettra – c’est en tout cas mon souhait, ma volonté, mon intention –, de donner de la cohérence et du sens, qui sont si nécessaires.

L’inquiétude, les questions, les doutes, je les ai, comme vous, entendus. Ce débat aura donc toute son importance, juste avant d’aborder le texte sur la nouvelle carte des régions – dont, je l’espère, vous vous saisirez cette fois pleinement – et d’examiner le projet de loi concernant la répartition des compétences, à la fin de l’année. C’est une réforme majeure.

Par ailleurs, dans les prochaines semaines, le Sénat examinera le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2015. Sur l’ensemble de ces textes, je souhaite que le Sénat apporte des améliorations. Le Gouvernement est prêt à entendre les propositions de la majorité sénatoriale sur l’avenir du pays. Il faut en effet éclairer le pays à la fois sur les économies qu’il est indispensable de réaliser, sur le projet européen ainsi que sur les priorités que chacun peut défendre.

Vous avez dit vous-même qu’il ne s’agissait pas de se rejeter mutuellement les responsabilités. Très bien ! Éclairons le pays sur les propositions pour l’avenir. En tout cas, le Gouvernement entre dans ce débat avec la majorité sénatoriale, sans oublier le rôle de la minorité et l’apport de chacun ici – je rappelle que le groupe socialiste et les radicaux de gauche sont présents au sein du Gouvernement. Je ne doute pas que les uns et les autres apporteront toute leur part à la construction de l’avenir du pays.

Voilà, monsieur le sénateur, l’état d’esprit qui est celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe UMP.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, que je remercie pour la réponse qu’il vient de faire à l’un de nos collègues du groupe centriste.

Il y a quelques mois, le 27 janvier dernier, à Ankara, le Président de la République a fait une déclaration sur les négociations pour l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Il a indiqué que « le processus de négociation » devait permettre à ce grand pays moyen-oriental « de faire son évolution et de montrer de quoi [il] est capable ».

Neuf mois se sont écoulés depuis, et nous voyons en effet de quoi la Turquie peut être capable : elle est capable de fermer ses frontières aux Kurdes qui souhaitent aller sauver leurs frères à quelques dizaines de mètres de la frontière turco-syrienne ; elle est capable de fermer ses bases aériennes aux avions de la coalition internationale alors qu’elle en fait elle-même partie ; elle est capable de fermer les yeux sur le drame, la tragédie, le martyre d’une grande ville syrienne !

Mes chers collègues, nous avons tous à l’esprit ces images de chars immobiles, massés à la frontière, complètement silencieux, spectateurs indifférents d’un drame pourtant annoncé. Ces images nous choquent, elles nous terrifient même parce qu’elles nous rappellent d’autres images de massacres. Elles nous renvoient aussi à des témoignages absolument insoutenables, comme ceux de ces réfugiés Yazidis chrétiens ou autres que j’ai pu rencontrer cet été à Erbil à l’occasion d’un déplacement en Irak.

Monsieur le Premier ministre, dans la ville de Kobané, il y a des femmes combattantes, même si toutes ne le sont pas, il y a des civils. Une tragédie est en train de se jouer. Les habitants essaient d’échapper à une mort certaine, et ce à quelques centaines de mètres de la Turquie. Qu’on ne s’y méprenne pas : les Turcs sont pour moi un grand peuple et la Turquie un grand pays. Elle fait partie de l’OTAN et frappe à la porte de l’Europe. Mais la Turquie est aussi un pays qui, actuellement, se montre insensible, indifférent à cette tragédie, à cette barbarie de l’État islamique.

Allez un jour en Irak, mes chers collègues ! Recueillez comme moi des témoignages effroyables ! C’est absolument insoutenable ! Nous avons appuyé, et nous le faisons encore, les efforts de la France. Mais est-il bien raisonnable, monsieur le Premier ministre, d’envisager l’entrée de la Turquie dans l’Europe ? Angela Merkel, avec Nicolas Sarkozy, avait bloqué ce processus. Il y a un an, vous avez ouvert aux discussions un chapitre. Je vous remercie de bien vouloir clarifier la doctrine du Gouvernement sur ce point à un moment crucial des relations internationales.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président du groupe UMP, avec des mots particulièrement forts, vous venez de décrire la situation dramatique de Kobané, ville frontalière de la Turquie. Elle est le symbole du martyre d’un peuple, les Kurdes, avec qui nous avons des liens étroits et auquel nous pensons, que nous aidons, que nous soutenons. C’est un peuple en proie à la guerre civile qui ravage la Syrie.

Or cette guerre civile, comme la France l’affirme depuis longtemps, menace la stabilité du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Nous en voyons les conséquences, par exemple en Irak, non seulement pour les Kurdes, mais aussi pour les chrétiens d’Orient et pour les autres minorités comme les Yazidis. Nous devons être attentifs à ce problème. Le Président de la République, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et des parlementaires se sont rendus sur place. Vous-même, monsieur Retailleau, vous êtes déplacé. Vous avez rappelé ce qu’il en était. Nous sommes évidemment également inquiets des conséquences sur ce pays ami et frère qu’est le Liban.

À Kobané, les combats se déroulent sous les yeux de la communauté internationale. De nombreuses autres villes de la région, en Irak comme en Syrie, livrent loin des caméras une bataille désespérée contre la progression des forces djihadistes ou contre celles du régime de Bachar El-Assad.

Je me suis exprimé hier à l’Assemblée nationale sur ce qu’il convenait de faire, et je veux le redire ici au Sénat. La Turquie a proposé l’établissement d’une zone de sécurité : nous y sommes favorables. Par ailleurs, nous appelons la Turquie à assumer ses responsabilités et à ne pas détourner le regard du drame qui se joue à ses portes, à tout faire pour la protection des populations de Kobané, notamment en autorisant l’accès à ses frontières. Tous ceux qui sont en position d’agir sur le terrain doivent aussi le faire sans délai. La France accroît son soutien à l’opposition syrienne modérée. Le rythme des frappes, qui s’est encore intensifié ces derniers jours, a permis de ralentir la progression de Daech. Celles-ci se poursuivront pour permettre aux forces kurdes de regagner du terrain.

Vous l’avez rappelé, les Turcs sont un grand peuple et la Turquie un grand pays avec lequel nous avons une relation étroite. Il est engagé dans un processus de négociation avec l’Union européenne, qui n’est pas lié à la situation en Syrie et en Irak. C’est un processus de long terme, qui répond à l’intérêt commun de l’Union européenne et de la Turquie.

Le Président de la République, vous l’avez souligné, à l’occasion de sa visite d’État à Ankara, a rappelé notre position. Les négociations entre l’Union européenne et la Turquie doivent se poursuivre, et le peuple français sera, le cas échéant et le moment venu, appelé à se prononcer sur cette adhésion, ainsi que le prévoit notre Constitution.

Pour répondre très directement à votre question, monsieur le sénateur, nous ne devons pas envoyer un message d’isolement, mais un message de responsabilité et de rassemblement à la Turquie, laquelle fait face à ses frontières à une menace qui concerne toute l’Europe. La Turquie doit assumer ses responsabilités, mais nous ne devons pas non plus oublier la situation qui est la sienne. Nous adressons donc ce message à l’ensemble de la communauté internationale : plus que jamais, il nous faut agir ensemble !

Très bien !

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle concerne l’épidémie de virus Ébola qui sévit actuellement hors de nos frontières, mais qui pourrait se propager en Europe et en France. Cette question a pour objet la préparation de la France.

Comme chacun le sait, l’épidémie poursuit sa progression en Afrique de l’Ouest. On estime à 5 000 le nombre des victimes à ce jour et l’Organisation mondiale de la santé prévoit 5 000 à 10 000 nouveaux cas par semaine avant la fin de l’année...

L’explosion du nombre de malades est déjà visible dans les capitales du Liberia, de Sierra Leone et de Guinée, la Guinée où s’est rendue la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie il y a quelques semaines. Le groupe du RDSE salue l’action de Mme la secrétaire d’État sur la scène internationale puisque, avec elle, c’est la France qui est en première ligne sur ce dossier désormais qualifié de « plus grave urgence sanitaire de ces dernières années » par les Présidents Obama et Hollande, la Chancelière Merkel et MM. Cameron et Renzi.

Madame la ministre, alors que Médecins sans frontières évoque « une situation hors de contrôle » dans cette zone de l’Afrique, comment ne pas redouter la propagation de l’épidémie en France ? En tout cas, il est de votre responsabilité d’envisager cette hypothèse.

Les nécessaires contrôles sanitaires dans les aéroports seront très certainement insuffisants. Par ailleurs, la campagne de sensibilisation et d’information que vous avez mise en place il y a quelques jours est, elle aussi, bien évidemment nécessaire pour prévenir et protéger la population, mais elle s’avérera très insuffisante lorsque le virus Ébola aura frappé sur notre sol.

Dans ces conditions, quel dispositif est prévu en cas de découverte d’un premier cas d’infection sur notre territoire ? Comment parvenir à l’identifier au plus vite, avant même qu’il ne devienne contagieux et qu’il ne se propage dans les lieux publics ? Comment se passera l’entrée de ce « patient zéro » dans notre système de soins ? Nos établissements de santé seront-ils capables de faire face pour accueillir et soigner plusieurs patients infectés ? De plus, que savez-vous de l’efficacité des traitements expérimentaux utilisés dans nos services de soins ? Sans envisager des stocks proches de ceux constitués, on s’en souvient, pour la grippe aviaire, dispose-t-on de traitements en quantités suffisantes ?

Madame la ministre, face à un risque bien réel, même s’il est probablement limité, de contamination du virus Ébola sur notre territoire, la France est-elle ou sera-t-elle prête ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, actuellement à Bruxelles pour une réunion des ministres européens de la santé sur la situation concernant le virus Ébola.

Vous l’avez souligné, et Marisol Touraine l’a rappelé également, nous sommes à un moment clé de cette épidémie, qui est majeure. Nous observons actuellement une forte aggravation de l’épidémie, avec une croissance exponentielle des cas en Sierra Leone et au Liberia. Le risque d’extension régionale est particulièrement élevé, et le bilan est désormais de près de 9 000 cas, avec plus de 4 500 morts, chiffre probablement très largement sous-évalué. Sans soutien international massif et coordonné, l’épidémie continuera à s’étendre. La France, solidaire avec les pays touchés, a envoyé de nombreux spécialistes depuis le début de l’épidémie et recrute actuellement des volontaires pour monter un troisième centre de traitement en Guinée forestière avec la Croix-Rouge française et une formation sur place assurée par Médecins sans frontières.

Le Gouvernement salue le courage et l’engagement des professionnels qui combattent cette terrible épidémie et prennent le risque d’être eux-mêmes infectés, comme l’a montré la récente contamination d’une infirmière de Médecins sans frontières, fort heureusement guérie aujourd'hui.

Pour répondre à votre question, madame la sénatrice, nous restons très vigilants et mobilisés sur notre territoire. Notre système de veille sanitaire est en alerte avec l’Institut de veille sanitaire. Nous avons, en France, les moyens de détecter les malades, d’isoler et de traiter les patients. En cas de doute et de fièvre après un voyage en zone épidémique, il faut appeler le 15. Marisol Touraine a récemment présenté des mesures fortes pour l’information au public. Un numéro vert a été mis en place, le 0800 13 00 00, ainsi qu’un site internet et un point presse hebdomadaire. Mardi prochain, Marisol Touraine informera directement l’ensemble des représentants des professionnels libéraux et hospitaliers de santé, ainsi que les ordres professionnels. Enfin, dès samedi, des contrôles auront lieu à Paris à l’arrivée des vols en provenance de la Guinée.

En tant qu’infectiologue, je prends la liberté de répondre à la question plus précise que vous avez posée sur l’efficacité du traitement : autant que je sache, seuls les traitements symptomatiques, en particulier la réhydratation, ont fait pour l’instant la preuve de leur efficacité et ont permis de guérir les patients traités dans les pays occidentaux, contrairement aux patients africains, qui n’ont pas eu accès à ces réhydratations et à ces méthodes de réanimation.

Vous le voyez, madame la sénatrice, la France tient toute sa place dans la bataille mondiale contre le virus Ébola et garantit la protection de ses concitoyens.

La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

Une taxe acceptée par tous, mais que personne n’a le courage d’appliquer. C’est l’histoire de la taxe « poids lourds ».

En août 2009, la majorité des groupes à l’Assemblée nationale ont voté pour le principe de la taxe. Vote des députés UMP : tous pour, moins une voix. Vote des députés PS et radicaux : tous pour, moins quatre voix. Vote des centristes : tous pour. Les écologistes et les communistes s’abstiennent, non sur le principe

, mais sur les modalités de mise en application.

Je le confirme !

Mes chers collègues, nous pourrions en reparler, car il se pourrait que nous ayons eu raison !

S’il y a eu un tel consensus, c’est parce que cette taxe poids lourds est vertueuse. Elle applique le principe du pollueur-payeur. En effet, les camions ont un double impact sur l’environnement : ils usent les routes et polluent l’atmosphère davantage que les véhicules individuels. Il est donc normal qu’ils dédommagent la collectivité pour cet impact négatif, et ce en fonction de la distance parcourue.

Cette taxe a un aspect important : elle décourage les comportements les plus pollueurs et incite les entreprises à revoir leurs modes de production vers plus de proximité. Il est à noter qu’une disposition similaire est appliquée dans l’ensemble des pays européens, comme en Allemagne, sur les kilomètres parcourus, ou comme en Grande-Bretagne, sur la base d’une vignette.

Cette taxe devait rapporter en France 1, 2 milliard d’euros par an : 700 à 760 millions d’euros pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, 230 millions d’euros pour Ecomouv’ et les sociétés de télépéage, 160 millions d’euros pour les collectivités locales et 50 millions d’euros au titre de la TVA.

Il faut en finir avec cette idée de taxation punitive ! Si l’on considère que l’on punit lorsqu’on lève l’impôt, il faut se préparer à des lendemains difficiles… J’emploierais plus volontiers l’expression de « taxation réparatrice ». Je rappelle la position globale des écologistes : un transfert des charges basées sur le travail vers les taxes environnementales.

J’en viens à ma question.

Nous avons un manque à gagner de 1, 2 milliard d’euros par an, et nous avons un dédit vis-à-vis de la société Ecomouv’ d’un montant de 1 milliard d’euros. Quelle taxation alternative permettra de récupérer ce manque à gagner ?

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Si une nouvelle taxation est créée, respectera-t-elle les principes de l’utilisateur-payeur et de la redistribution aux collectivités ? Et quand sera-t-elle mise en œuvre ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

C’est aussi l’histoire d’une taxe dont le recouvrement avait été confié, pour la première fois dans notre pays, à une entreprise privée.

C’est aussi l’histoire d’une taxe dont les frais de fonctionnement étaient évalués à 40 % de son rendement, …

Non !

… tant et si bien qu’elle apparaissait, de ce point de vue, comme quelque peu irréaliste.

C’est aussi l’histoire d’une taxe qui reposait sur un bon principe, auquel nous souscrivions, celui du pollueur-payeur.

Très bien !

Mais on avait introduit dans le dispositif une bombe à retardement pour que le texte soit voté : on avait dit aux transporteurs, les pollueurs, qu’ils n’allaient finalement pas payer, car, par un mécanisme extrêmement compliqué fixé dans la loi, on allait en fait taxer les chargeurs. Lorsque les chargeurs et les payeurs se sont retrouvés face à face, ils se sont rendu compte que ceux qui allaient payer in fine n’étaient pas ceux qui polluaient. Ce fait explique que nous ayons assisté à un certain nombre de manifestations.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous en conviendrez, ce gouvernement n’est pas pour grand-chose dans la signature du contrat. Nous avons été confrontés à cette réalité, et nous avons essayé, de bonne foi, …

Pas vraiment !

… de mettre ce contrat en œuvre puisque la mise en place du dispositif avait été votée…

Par vous aussi !

… et que tel était le droit républicain. Néanmoins, une opposition extrêmement forte s’est manifestée, …

Comme pour le mariage !

… et le Gouvernement a été à l’écoute.

Nous avons ainsi décidé de mettre en place un système de péage de transit de poids lourds, qui s’est aussi heurté à une très grande incompréhension. La semaine dernière, nous avons décidé de suspendre cette démarche sine die.

Le Gouvernement souhaite à la fois garantir les revenus de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – c'est extrêmement important pour l’ensemble des investissements – et faire participer très clairement les transporteurs au financement des infrastructures.

Ce matin, j’ai réuni le premier groupe de travail prévu par l’accord. J’ai annoncé que le Gouvernement déposerait dans le projet de loi de finances deux amendements tendant à majorer de 4 centimes le coût payé par les transporteurs, …

C'est injuste !

… soit les 2 centimes financés par l’ensemble des Français et les 2 centimes liés à la remise en cause de la part contribution climat-énergie prévue dans le droit fiscal. Ainsi la participation des transporteurs s’élèvera à 320 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 800 millions d’euros déjà prévus comme recette particulière pour l’AFITF.

Le principe est respecté. Nous avons pris une nouvelle disposition, et nous allons poursuivre nos discussions avec les transporteurs sur les questions de compétitivité et de dumping social. En respectant les principes qui étaient les nôtres, nous assurons la garantie des financements, tout en associant les transporteurs aux décisions.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour le groupe CRC.

Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de la question précédente. Le Gouvernement est à la recherche de nouveaux financements à la suite de la disparition de l’écotaxe. Une évidence s’impose : la privatisation des autoroutes a amputé l’État d’une ressource importante. Elle a constitué une faute politique et financière, largement reconnue, y compris dans cet hémicycle. Pourtant, lors de la discussion de notre proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, le 19 juin dernier, seul le groupe écologiste a soutenu notre texte.

Vous semblez aujourd’hui reconnaître que cette privatisation a permis la création d’une rente privée lucrative, qui s’accompagne d’une hausse continue du tarif des péages et de suppressions d’emplois. Le manque à gagner pour les finances publiques sera de l’ordre de 37 milliards d’euros d’ici à 2032, autant d’argent qui aurait dû financer l’amélioration des infrastructures et, donc, les conditions de transport des usagers. Cet argent va aujourd’hui dans les poches des actionnaires de Vinci, d’Eiffage et autres. Il est temps que cesse ce racket !

Le Gouvernement évoque la possibilité de renégocier ces concessions pour mettre à contribution ces sociétés. Juridiquement ce projet est difficile – plusieurs ministres l’ont rappelé. En effet, les contrats sont bien ficelés, et les efforts demandés aux concessionnaires se traduiront par des exigences en termes de compensations. Nous craignons donc que le fait de limiter le débat à la seule renégociation ne condamne les pouvoirs publics à l’inaction. Seule la nationalisation apporterait la clarté politique, mais aussi la sécurité juridique.

On se croirait en 1981 !

De la même manière, nous ne pouvons admettre que l’écotaxe, qui comblait le déficit lié à la privatisation des autoroutes, soit à son tour remplacée par une augmentation de la fiscalité sur le diesel, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, faisant peser une nouvelle fois le financement des revendications du patronat principalement sur les ménages. Est-ce cela une politique de gauche ?

Votre ministre de tutelle a promis « d’aller jusqu’au bout des décisions à prendre » : allez-vous, enfin, envisager une renationalisation des concessions autoroutières ? Et ne nous dites pas qu’une telle décision aggraverait les finances publiques ! Vous le savez, l’investissement public a toujours été le gage des progrès économiques et sociaux, contrairement à la philosophie du nouveau plan de libéralisation porté par Bercy.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Les conséquences de la privatisation des autoroutes en 2005 par le gouvernement de M. de Villepin ont fait l’objet d’une première observation par la Cour des comptes en 2008, qui regrettait que le prix de cession des autoroutes ait été inférieur à certaines évaluations.

Voilà !

Le 24 juillet 2013, la Cour des comptes a présenté un rapport spécifique sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. La Cour constatait « des rapports déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires », « des hausses des tarifs des péages nettement supérieures à l’inflation » et « le caractère contestable des hausses tarifaires issues des contrats de plan ».

Le 18 septembre dernier, l’Autorité de la concurrence a souligné « la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes, largement déconnectée de leurs coûts et disproportionnée par rapport au risque » en l’assimilant à une rente. Cette autorité relève que, sur 100 euros de péage payés par l’usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires. Elle formule treize recommandations, dont les deux suivantes : améliorer les conditions de la concurrence dans les appels d’offres des concessionnaires et introduire des clauses de réinvestissement et de partage des bénéfices au bénéfice de l’État.

Le Gouvernement a déjà limité au maximum la hausse tarifaire en 2014 à la suite du rapport de la Cour des comptes, puisque l’augmentation a été de 1, 15 %, contre 2, 3 % en moyenne jusqu’en 2012. Nous avons augmenté de 100 millions d’euros la redevance domaniale dès 2013, soit une hausse de 50 %.

Actuellement, vous le savez, monsieur le sénateur, à l'Assemblée nationale, une mission d’information travaille sur cette question et devrait publier son rapport aux alentours du 15 novembre. Le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences de l’avis émis par l’Autorité de la concurrence. Une première rencontre avec les sociétés d’autoroutes est intervenue cette semaine sous la présidence et l’autorité du Premier ministre. Une chose est certaine : le Gouvernement ne restera pas sans tirer les conséquences de cet avis. Il fera connaître son choix à l’issue de la concertation engagée, avec l’objectif de préserver les intérêts de l’État, des usagers et de favoriser l’investissement, créateur d’emplois.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour le groupe socialiste.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

La journée mondiale du refus de la misère sera célébrée demain, vendredi 17 octobre, comme chaque année depuis 1987, journée reconnue par les Nations unies depuis 1992. À cette occasion, vous avez accepté, monsieur le président du Sénat, de recevoir ce midi, pour les remercier de leur formidable engagement, les responsables nationaux des associations caritatives et humanitaires de notre pays, prolongeant ainsi la volonté de Jean-Pierre Bel. Je tiens à vous remercier de cette belle continuité républicaine.

Nous entendons sur les travées de la Haute Assemblée des différences, des divergences, des oppositions, qui peuvent être vives, mais c’est le signe d’une démocratie vivante. Pour autant, il nous arrive, notamment sur des sujets de portée internationale, de nous réunir, lorsque l’inacceptable est à nos portes, menace notre sécurité ou encore les droits de l’homme.

La pauvreté, tout comme la misère, c’est aussi une violation des droits humains.

C'est vrai !

La pauvreté et, la plupart du temps, son insupportable hérédité, c’est une violation des droits humains.

Des hommes et des femmes qui n’utilisent pas leurs droits sociaux en général, ceux qui sont liés à la santé en particulier, parce que les démarches sont trop lourdes et qu’il faut répéter sans cesse à des interlocuteurs différents leur triste histoire, c’est encore une atteinte aux droits humains.

Leur stigmatisation trop fréquente au lieu d’une main tendue, c’est également une atteinte aux droits humains.

Dans un pays comme le nôtre, nous devrions considérer ces hommes, ces femmes, ces enfants touchés par la misère non pas comme des assistés, mais plutôt comme des ayants droit de notre République.

Très bien !

Trop souvent, le non-recours aux droits sert de variable d’ajustement budgétaire inadmissible, alors qu’il devrait y avoir une volonté unanime pour sanctuariser les budgets liés à la lutte contre la pauvreté.

« Ce qu’il a de scandaleux dans le scandale, c’est qu’on s’y habitue », écrivait, à juste raison, Simone de Beauvoir. Je souhaite, mes chers collègues, que nous soyons individuellement et, surtout, collectivement les porte-voix de la détresse des sans-voix.

Madame la secrétaire d’État, le 21 janvier 2013, un plan contre la pauvreté fut adopté. Quelles évolutions ont été jusqu’à présent constatées par rapport aux objectifs indiqués ? Quelles nouvelles et indispensables étapes sont envisagées pour aller bien au-delà, en ayant ainsi l’ambition d’éradiquer la pauvreté dans notre pays des droits de l’homme ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Demain, 17 octobre, sera effectivement la journée mondiale du refus de la misère. Je sais combien la lutte contre la pauvreté vous tient personnellement à cœur, monsieur le sénateur. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail que vous avez réalisé sur le sujet, ainsi que la qualité des débats qui ont lieu ici même à l’occasion de la présentation de votre rapport voilà quelques mois.

Le Gouvernement tout entier est engagé dans la lutte contre la pauvreté. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier 2013, grâce notamment au travail de mon prédécesseur Marie-Arlette Carlotti, mobilise tous les ministères. Son budget a été entièrement préservé : c’est un choix fort de ce gouvernement.

Ce plan comprend des mesures concrètes, et j’en citerai quelques-unes.

Pour améliorer le pouvoir d’achat des familles fragiles, le RSA est augmenté chaque année de 2 %, hors inflation.

On peut remercier les départements !

Le complément familial est augmenté de 10 % par an, ce qui équivaut à 200 euros annuels pour les familles les plus fragiles. L’allocation de soutien familial fait, quant à elle, l’objet d’une hausse de 5 % par an, ce qui équivaut à 100 euros pour les familles également les plus fragiles.

Ce plan contient également des mesures concrètes pour l’hébergement et le logement, avec 7 000 nouvelles places d’hébergement. En 2013, 117 000 nouveaux logements sociaux ont été construits ; 134 000 le seront cette année.

Je citerai aussi les mesures concrètes pour aider les familles à payer leurs factures d’énergie, avec le chèque énergie, et pour favoriser l’accès aux soins, avec l’élargissement de l’accès à l’aide à la complémentaire santé et à la couverture maladie universelle, ce qui, à terme, aboutira à 750 000 nouveaux bénéficiaires de ces aides.

Quant à l’accès à l’alimentation pour les plus démunis, les crédits européens ont été confirmés, tandis que les crédits nationaux consacrés à l’aide alimentaire représentent 32 millions d’euros par an.

Ce plan comprend, enfin, des mesures pour les jeunes, non seulement avec les emplois d’avenir, mais aussi avec la « garantie jeunes », qui, pour le moment, concerne dix départements. Je vous confirme l’extension de cette « garantie jeunes » à quarante départements en 2015.

Enfin, je veux vous dire aussi, monsieur le sénateur, car je sais que ce sujet vous est cher, que nous continuons à travailler sur la simplification des formulaires et des parcours administratifs pour faciliter l’accès au droit de tous. Nous ferons prochainement des annonces sur le sujet.

Vous le savez, nous ne pourrons pas éradiquer la pauvreté, mais il est de notre devoir de combattre ce que le Président de la République appelle une « humiliation pour la République ». L’ensemble du Gouvernement est mobilisé, et tous les engagements du plan seront tenus.

M. le président. La parole est à M. François Baroin, pour le groupe UMP.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle porte sur la préparation budgétaire et les enjeux de la loi de finances.

Monsieur le Premier ministre, vous le savez mieux que quiconque, l’économie française est malheureusement en cale sèche. Les causes sont nombreuses ; elles sont identifiées. Ce sont des causes au long cours, agissant depuis de nombreuses années. On peut citer un environnement international très incertain, sur lequel le Gouvernement n’a pas de prise – du moins, pas de prise directe –, la situation en Russie, les problèmes soulevés par Ébola, que Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé a évoqués tout à l'heure, la question syrienne, l’environnement général, l’apparition d’un point d’inflexion dans la situation économique allemande, qui suscite évidemment beaucoup d’interrogations.

Sur cette base, vous avez préparé un projet de budget qui vise, et c’est heureux, à engager un processus – que plus personne de sérieux ne conteste désormais – de réduction des dépenses publiques et des déficits, même si les objectifs ne sont pas ceux qui étaient annoncés il y a deux ans.

Les sources de dépenses sont également connues. Elles sont au nombre de trois : la sécurité sociale, qui dépense environ 600 milliards d’euros, l’État, dont les dépenses, hors dettes et pensions, s’élèvent à quelque 280 milliards d’euros, et les collectivités locales, qui dépensent environ 230 milliards d’euros. Autrement dit, les dépenses des collectivités locales représentent, dans la somme totale des dépenses publiques, la part la plus faible. Or c’est sur ces dépenses que les mesures que vous proposez dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 font porter l’effort le plus important.

Absolument !

Ce choix nous interpelle. Il nous interroge. C’est pourquoi la majorité sénatoriale essaiera, avec responsabilité et en conscience, de vous formuler des propositions.

Cela dit, je veux vous alerter, monsieur le Premier ministre, sur la réalité de l’effort demandé aux collectivités locales. D’ailleurs, pour avoir été l’un des nôtres, pour avoir été maire, vous savez comme la gestion des budgets locaux est exigeante et à quel point les arbitrages sont difficiles. À cet égard, demander aux collectivités locales, notamment au bloc communal, dans un discours qui, d'ailleurs, flatte une certaine forme de populisme, puisqu’il rend les collectivités locales responsables d’une partie de la gabegie de la dépense publique, ce qui n’est pas acceptable

C’est beaucoup moins vrai qu’avant !

Expliquez-nous comment vous faites 100 milliards d’euros d’économies !

… d’assumer un effort équivalant à 38 milliards d’euros, autrement dit à une suppression de 30 % des dotations d’équipement et de fonctionnement, c’est leur demander un effort absolument intenable.

Ma question est double, monsieur le Premier ministre.

Premièrement, avez-vous à votre disposition des études précises sur l’impact de ce type de mesures en termes de croissance et de disparitions d’emplois dans le bâtiment, les travaux publics et dans toutes les filières artisanales, en amont comme en aval ?

Deuxièmement – j’en appelle là à une certaine ouverture –, êtes-vous vous-même prêt à piloter un groupe de travail qui remettrait en cause le calendrier de participation à l’effort des collectivités locales – 38 milliards d’euros d’économies en trois ans ! –, de manière à revenir sur un terrain qui serait acceptable par tous, par les collectivités, qui porteront la part de l’effort, comme par l’État, qui doit montrer le chemin ?

Très bien ! Bravo !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, je constate qu’en prenant ainsi la défense des collectivités territoriales vous investissez pleinement vos fonctions, les actuelles comme, peut-être, les futures. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

Vous êtes bien informé !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mon passage au ministère de l’intérieur m’a permis d’avoir quelques éléments d’information.

M. Roger Karoutchi. Et quelques fiches !

Ah ! Le général André…

Plus sérieusement, oui, il faut faire un effort ! Cet effort – le projet de loi de finances est actuellement présenté à l’Assemblée nationale et le sera prochainement au Sénat par Michel Sapin et Christian Eckert – est connu : 50 milliards d’euros sur trois ans et 21 milliards d’euros dès l’année 2015. C’est un effort important, sans précédent, qui est demandé d’abord à l’État, mais aussi à l’assurance maladie et aux collectivités territoriales.

Aucun d’entre vous ne m’a entendu ou n’a entendu un membre du Gouvernement en charge de ces questions s’en prendre ici aux collectivités territoriales.

C’était avant !

Nous qui connaissons la légitimité des élus, nous ne pouvons que rejeter le populisme dont ils sont parfois victimes. Néanmoins, nous le savons, les Français sont très attentifs à la question de la dépense publique, des dépenses de l’État comme de celles des collectivités territoriales, ce qui est bien normal, vu les efforts qu’ils consentent depuis des années.

Je note d'ailleurs que ceux-là mêmes qui, pour critiquer le Gouvernement, prennent appui sur les conclusions des travaux de la Cour des comptes concernant l’État fustigent le récent rapport de la Cour des comptes relatif à la dépense des collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, nous devons travailler sérieusement et faire les études d’impact nécessaires. Soyez assuré que je suis à l’écoute des élus. Je serai présent au congrès de l’Association des maires de France, comme à ceux de toutes les autres associations d’élus. Je serai demain au rassemblement des élus de la montagne à Chambéry, où je me rends dès ce soir. Je serai, dans quelques jours, devant l’Assemblée des départements de France, pour entendre, mais aussi pour convaincre. Je suis également à l’écoute de l’ensemble des professionnels du bâtiment et des travaux publics.

Comme je l’ai dit jeudi dernier à Lille, lors la convention nationale de l’intercommunalité, je souhaite que les élus qui innovent, qui investissent et qui développent leur territoire soient encouragés et aidés. Au-delà des économies que nous demandons à la nation, au-delà de l’effort que la nation consent pour soutenir les entreprises et pour les rendre plus compétitives, au-delà des indispensables réformes de structure, l’investissement et la préparation de l’avenir sont nos priorités. Nous devons donc nous appuyer sur les collectivités territoriales.

Les contrats de plan y contribueront. Ils mobiliseront plus de 12 milliards d’euros de crédits de l’État sur six ans, au bénéfice des territoires, et près de 1 milliard d’euros – 990 millions, pour être précis – sera spécifiquement consacré à leur volet territorial. Ces contrats de plan sont entièrement financés, ainsi qu’Alain Vidalies l’a largement démontré tout à l'heure.

Comme je l’ai également indiqué, je souhaite qu’à l’occasion du débat sur le projet de loi de finances nous puissions examiner ensemble les solutions complémentaires pour soutenir l’investissement local.

Des amendements ont été déposés et adoptés en commission à l’Assemblée nationale. Comme je l’avais annoncé, la hausse du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ne sera pas compensée par une baisse des concours aux collectivités. En 2015, ce sont ainsi 166 millions d’euros qui seront sanctuarisés. Le Gouvernement donnera également son accord à la majoration du taux du FCTVA qui a été proposée par les parlementaires.

Enfin, certains proposent la création d’un fonds de soutien à l’investissement local. Je me tiens à leur disposition pour en discuter.

Monsieur Baroin, je suis donc ouvert à toute proposition qui nous permettra d’avancer ensemble pour préserver l’investissement des collectivités territoriales et le rôle essentiel qu’elles jouent pour préserver le pacte républicain et social. Dans le même temps, vous le comprendrez, je serai attentif à l’équilibre de nos comptes et aux engagements de la France.

Comme je le disais tout à l'heure, je suis prêt à engager le débat le plus ouvert possible sur ces questions, d'autant plus que je constate que, parmi un certain nombre de vos amis politiques, beaucoup proposent une réduction drastique des dépenses de l’État, …

Exact !

… réduction pesant notamment sur les dotations aux collectivités territoriales.

Je souhaite que l’on m’explique comment vous comptez réduire de 100 ou 150 milliards d’euros la dépense publique ! Sur qui cela va-t-il peser ? C’est ce débat qu’il faut avoir !

En tout état de cause, je vous ai entendu et, oui, je propose que nous nous rencontrions vite pour voir dans quelles conditions nous pouvons travailler ensemble pour préserver l’investissement des collectivités territoriales. C’est là l’essentiel !

Excellente réponse !

La parole est à M. Hugues Portelli, pour le groupe UMP.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Hier, les maires de très nombreuses communes de France ont dû prendre en charge les enfants des écoles maternelles et élémentaires durant une demi-journée. Il semblerait que cela doive se renouveler, à raison de trois autres demi-journées durant l’année, chaque fois pendant le temps scolaire, afin de permettre aux enseignants de se rendre à des réunions de concertation sur l’avenir des programmes.

Eh oui !

Les maires ont accompagné la mise en place des nouveaux rythmes scolaires malgré les très grandes difficultés que celle-ci engendre et même s’ils n’y adhèrent pas tous.

En dépit des problèmes d’organisation et de financement, dont la lecture du projet de loi de finances montre qu’ils iront croissant du fait du désengagement programmé de l’État, ils ont assuré au mieux l’accueil des enfants et le fonctionnement de l’école le mercredi matin ou le samedi matin.

Demander maintenant aux maires de gérer comme ils le pourront la prise en charge des enfants pendant le temps scolaire, alors que la consultation interne engagée par le ministère de l’éducation nationale peut et même doit se dérouler sur le temps de service des enseignants, qui comporte, rappelons-le, outre les heures devant élèves, 108 heures dédiées à diverses actions, dont la concertation, est inacceptable.

Madame la ministre, les maires ainsi que l’Association des maires de France vous ont rappelé à plusieurs reprises leur refus de se substituer à l’éducation nationale pour l’exercice de ses responsabilités. Ils demandent que le mode d’organisation des concertations avec les enseignants soit revu, afin que ces concertations se déroulent partout en dehors des heures scolaires. Ils demandent que l’État assume les conséquences de ses choix unilatéraux. Si celui-ci persiste à maintenir ces réunions durant le temps scolaire, et dans la mesure où les communes assureront l’accueil des enfants, ne serait-ce que pour permettre à leurs parents de se rendre à leur travail, il incombera au ministère de l’éducation nationale de rembourser aux communes les frais de personnel engagés pour pallier cette carence.

Enfin, les maires demandent qu’une concertation s’ouvre entre l’État et les communes, afin que, sur tous ces sujets, les communes ne soient pas toujours placées devant le fait accompli et que l’État ne se défausse pas sur elles pour acheter la paix sociale avec ses enseignants.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Najat Vallaud-Belkacem, qui est en partance pour la Guyane.

Comme vous le savez, l’école française souffre des performances insuffisantes de ses élèves. Le Gouvernement a donc lancé un travail de réécriture du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour qu’il devienne le programme général de la scolarité obligatoire. Le Conseil supérieur des programmes a rendu public son projet de rédaction et le ministère de l’éducation nationale a engagé une vaste consultation sur ce texte ainsi que sur les programmes de l’école maternelle.

C’est un enjeu qui nous concerne tous, qui concerne l’ensemble de la nation et son avenir – autrement dit, les jeunes. C’est pourquoi la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a souhaité que toutes les parties concernées par la mise en œuvre de ce socle participent à cette réflexion commune.

La consultation qui a été lancée est d’une ampleur exceptionnelle et inégalée. Les deux tiers des académies l’ont d'ores et déjà organisée pour recueillir les avis et les propositions de plus de 800 000 personnels d’enseignement, d’éducation et d’encadrement. Dans ce cadre, dans les écoles et les collèges, une demi-journée banalisée a été ou va être organisée afin de permettre aux personnels de se réunir et d’échanger, ce qu’ils n’ont pas le temps de faire pendant le temps scolaire. Ces réunions associent non seulement les enseignants du primaire et du secondaire et les personnels de la vie scolaire, mais aussi les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, qui relèvent, vous le savez, du personnel communal.

D’autres demi-journées nationales ont ainsi été organisées par le passé, pour des débats concernant l’ensemble des secteurs de l’éducation nationale : par exemple, lors des assises de l’éducation prioritaire, à l’automne 2013, de la réforme du lycée, en 2010, du débat national sur l’avenir de l’école, en 2003, de la consultation sur les programmes en maternelle et en élémentaire, en 2002, ou encore de la réforme du collège, en 2001.

Il est vrai que cette modalité implique, de fait, l’absence d’accueil des élèves dans les écoles et les collèges – vous l’avez dit, et nous l’avons entendu. Les difficultés qui ont pu être causées aux élus ou aux parents n’ont pas été ignorées. Ainsi, là où elles se manifestent, le ministère a invité les recteurs à consulter à nouveau tous les intéressés afin de retenir la date qui serait la plus adaptée pour tous, notamment en secteur rural ou semi-rural. D'ores et déjà, dans 20 % des académies, la date de consultation a été modifiée avec l’accord de l’ensemble des acteurs concernés.

Si l’organisation de ces demi-journées de consultation pendant le temps scolaire a pu être contestée dans certaines académies, le juge administratif a eu l’occasion d’exprimer qu’il n'y avait pas urgence à les suspendre. Cependant, comme je vous l’ai déjà dit, les modalités d’organisation à l’avenir sont susceptibles d’évoluer, en tenant compte des réserves exprimées. Vous avez été entendu !

La parole est à M. François Patriat, pour le groupe socialiste.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Relancer l’apprentissage, c’est relancer l’emploi et redonner espoir à beaucoup de jeunes de notre pays.

Eh oui !

C’est un constat partagé par tous. Or, aujourd’hui, l’apprentissage va plutôt mal. Loin de l’objectif de 500 000 apprentis, le nombre d’apprentis a baissé en 2013 et en 2014…

Absolument !

Bien sûr !

… en raison de plusieurs facteurs que je n’évoquerai pas ici.

Le chef de l’État a réuni, le 16 septembre dernier, les Assises de l’apprentissage, où il a annoncé, conscient des difficultés que rencontre le secteur, que 200 millions d’euros seraient mobilisés…

Et les 500 millions que vous avez supprimés !

… à l’aide de fonds européens, pour relancer l’apprentissage, et ce de deux façons.

La première, vous l’avez annoncée, monsieur le Premier ministre, c’est une enveloppe de 100 millions d’euros destinée à la fois aux filières et à l’accompagnement des apprentis. La seconde, soit 80 millions d’euros, a pour objet de renforcer les capacités d’hébergement et d’accompagner de nouvelles filières d’apprentissage.

Vous avez supprimé 500 millions d’euros d’aides !

De surcroît, le 19 septembre, vous avez annoncé l’instauration d’une prime de 1 000 euros par apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui s’ajouterait à la prime de 1 000 euros versée aux employeurs de moins de 11 salariés, soit au total 2 000 euros pour ces derniers. Ma première question est la suivante : ce dispositif s’applique-t-il dès maintenant ?

Ma seconde question est très brève et concerne les normes sécuritaires draconiennes, dissuasives pour les employeurs qui rencontrent des difficultés à faire travailler les apprentis mineurs.

Est-il possible, comme s’y est engagé François Rebsamen dernièrement en territoire de Bourgogne, de faire évoluer ces normes pour qu’un apprenti peintre puisse monter sur une échelle jusqu’à trois mètres de haut et ne soit pas dissuadé de s’engager dans une filière qui est, convenons-en, une filière d’avenir ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de François Rebsamen, qui est retenu à Luxembourg par un conseil des ministres de l’emploi.

L’apprentissage, vous le savez, est une priorité. Tous les acteurs en sont convaincus. Toutefois, malgré cette reconnaissance et les résultats excellents en termes d’insertion professionnelle que vous avez rappelés, le nombre d’apprentis a malheureusement diminué de 8 % en un an.

Le Gouvernement ne se résigne pas à cette situation. Pour y remédier, le Président de la République a lancé une grande mobilisation pour l’apprentissage en réunissant les partenaires sociaux le 19 septembre dernier à l’Élysée. Dans le projet de budget, dont l’examen vient de commencer, nous vous proposerons de consacrer 300 millions d’euros supplémentaires à l’apprentissage, ce qui permettra de distribuer, dès le début de l’année 2015, les primes dont vous avez parlé, à savoir 1 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et 2 000 euros pour les TPE notamment.

Un certain nombre de mesures renforçant l’attractivité de l’apprentissage ont également été annoncées lors de ces assises. Nous en sommes maintenant à la phase de mise en œuvre de celles-ci.

Comme vous le soulignez, la réglementation récente a simplifié le système de dérogation mais pose des difficultés de lisibilité notamment pour le secteur du bâtiment et pour les métiers qui nécessitent des travaux en hauteur. En effet, si la possibilité pour des mineurs en formation de travailler en hauteur a été conservée sous prétexte d’une dérogation de l’inspection du travail, il a été exigé des moyens de protection collective. Or, dans certains cas, les équipements de protection individuelle sont utilisables et suffisants, mais pas les protections collectives, d’où un certain nombre de situations d’impossibilité de faire travailler, par exemple, les apprentis couvreurs.

Pour le Gouvernement, il importe de maintenir constant le niveau de protection des jeunes. Il est nécessaire de mettre à la disposition des employeurs, notamment de ceux qui n’ont pas de salarié et recrutent un apprenti, une offre de services pour les aider dans leurs démarches.

Le Gouvernement souhaite régler ces questions en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles. Le ministre du travail saisira le Conseil d’orientation sur les conditions de travail en novembre et nous aurons les réponses le plus rapidement possible.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, M. le Premier ministre, par lettre en date du 12 septembre 2014, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de Mme Stéphane Pallez pour exercer les fonctions de président-directeur général de la Française des jeux.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des finances.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Jean Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Alain Richard et Mme Éliane Assassi ;

Suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Christophe-André Frassa, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Jacques Mézard et François Pillet.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 octobre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 760 du code général des impôts (Restitution de l’impôt versé pour créance irrécouvrable) (2014-436 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Je rappelle que nous avons terminé ce matin l’examen des articles.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’une discussion qui a été de grande qualité, grâce au travail de nos deux rapporteurs, que je veux saluer, et du ministre – ils ont su bien poser le débat –, nous sommes parvenus à un texte qui respecte les équilibres fondamentaux : la préservation des libertés publiques individuelles ou collectives et les impératifs de sécurité.

Cela étant, je ne crois pas que le problème doive se poser en termes d’équilibre. Il n’est pas contradictoire de vouloir préserver les libertés et de lutter contre le terrorisme. C’est parce que l’on aura éradiqué le terrorisme que les libertés pourront s’épanouir ! S’il ne peut y avoir de liberté sous la menace terroriste, il nous faut néanmoins utiliser les armes de la démocratie pour combattre ce fléau. Je crois que nous avons su le faire.

Il reste cependant un certain nombre de points à régler ; ce sera le rôle de la commission mixte paritaire. Je souhaite qu’elle puisse parvenir à un accord, afin que, demain, notre pays soit plus fort dans cette lutte tous azimuts contre le terrorisme.

Pour conclure, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce débat de grande qualité et à dire que le groupe UDI-UC votera le projet de loi.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous approchant du terme de notre discussion, je ne ferai pas perdurer plus longtemps le suspense : le groupe UMP votera le texte. Il le votera, parce qu’il a toujours soutenu l’ensemble des démarches – de droite comme de gauche – visant à poursuivre notre lutte contre toute forme d’insécurité et de terrorisme pour notre pays et nos concitoyens. Oui, la lutte contre le terrorisme est un impératif permanent des pouvoirs publics !

Le contexte international nous presse aujourd’hui de répondre aux nouvelles menaces qui pèsent sur la France.

La commission des lois a effectué un remarquable travail sur ce texte, adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée. À cet égard, je tiens à renouveler mes remerciements aux deux rapporteurs, MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard.

La nouvelle infraction que nous créons saura répondre, j’en suis certain, aux besoins rencontrés par les services de l’État pour tenter l’impossible afin d’empêcher la réalisation de menaces qui pèsent réellement sur notre territoire.

Je sais que certains attendaient un peu plus d’un texte comme celui-ci. Pourtant, j’en suis convaincu, il saura répondre avec efficacité à l’objectif que nous lui assignons.

Je garde néanmoins en tête, monsieur le ministre, plusieurs sujets sur lesquels nous vous avons interrogé et qui méritent, selon nous, un débat plus approfondi, tels que la déchéance de nationalité, la fraude aux prestations sociales ou les conditions d’incarcération des détenus accusés de terrorisme.

Ces deux jours de débat ont révélé quelques divergences avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Je forme donc le vœu que la commission mixte paritaire sache trouver le juste équilibre, celui qui a animé les débats du Sénat, entre lutte contre le terrorisme et sûreté de notre territoire, dans le cadre de nos libertés publiques auxquelles nous sommes tous ici profondément attachés.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

À titre préliminaire, monsieur le ministre, je tiens à vous préciser que je n’ai pas voulu être blessante dans les propos que j’ai tenus hier soir et que je retire les références à Marine Le Pen et Éric Zemmour faites à votre endroit.

Cher collègue Sueur, je voudrais vous dire que, dans cette enceinte, il n’y a pas les bons sénateurs qui votent aveuglément les textes du Gouvernement et les autres. L’esprit et la qualité du Sénat tiennent surtout à la compétence et à la diversité non seulement des origines sociales des sénatrices et sénateurs, mais aussi de leurs opinions même si, je vous le concède bien volontiers, les débats peuvent parfois être vifs, ce qui est sain dans une démocratie. C’est pourquoi je me demande comment vous pouvez insinuer que je puisse cautionner un seul instant le départ de centaines de jeunes entraînés dans ces systèmes de mort que sont les entreprises djihadistes. Cher collègue, c’est indigne !

Pour le coup, je reste convaincue que l’interdiction de sortie du territoire imposée à des ressortissants français majeurs doit rester le monopole de l’autorité judiciaire, indépendante de l’exécutif et impartiale, intervenant sur la base d’une mise en examen prononcée de manière contradictoire conformément aux exigences constitutionnelles et européennes.

Force est d’admettre que l’atteinte à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’au droit à un procès équitable prévu dans le présent texte, est clairement disproportionnée et incompatible avec le principe d’un État démocratique et avec l’article 66 de notre Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Accessoirement, je rappelle à cette éminente assemblée qu’il existe une opposition farouche, et non des moindres à l’encontre de ce texte, qui inquiète notamment le syndicat de la magistrature, l’ordre des avocats de Paris, le syndicat des avocats de France, la commission nationale consultative des droits de l’homme, Human Rights Watch, ainsi que de nombreuses associations des droits de l’homme. Bien évidemment, personne ici ne peut douter de la volonté de l’ensemble de ces organisations de lutter efficacement contre le terrorisme.

Enfin, s’agissant des moyens et de la mobilisation citoyenne, la lutte contre le terrorisme est une priorité nationale. Dès lors, pourquoi ne pas augmenter de manière significative le budget du renseignement et lui octroyer 50 millions d’euros supplémentaires au lieu des 12 millions d’euros prévus ?

Monsieur le ministre, la lutte contre le terrorisme, pour être efficace, doit impérativement et prioritairement être une mobilisation citoyenne. C’est à ce niveau que la prévention prend tout son sens. Je voudrais donc vous faire une proposition : vous accompagner à la rencontre des Françaises et des Français, dans les beaux quartiers et les quartiers difficiles, pour parler du terrorisme et de la lutte à son encontre.

Pour conclure, vous l’aurez compris, je ne voterai pas ce texte.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais de nouveau insister sur le fait qu’aucune complaisance n’est admissible avec les actes terroristes et ceux qui les commettent. Reconnaissons tout de même que le terrorisme est un concept juridique flou, je dirais même plastique, mouvant. L’affaire de Tarnac témoigne des dérives qui peuvent survenir en la matière.

Je ne vais pas énumérer toutes celles et tous ceux qui, dans l’histoire, furent qualifiés de terroristes avant d’être encensés, une fois morts bien sûr. Le plus emblématique d’entre eux étant Nelson Mandela, que, pour notre part, nous n’avons jamais qualifié de terroriste.

Je veux aussi appeler l’attention sur l’existence de listes officielles d’organisations terroristes dressées par l’Union européenne et les États-Unis qui amalgament d’authentiques groupes terroristes et des mouvements politiques en lutte contre des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ce que nous ne pouvons ignorer ni accepter.

Construit dans l’urgence, présenté dans l’urgence, votre texte, monsieur le ministre, omet un sujet d’ailleurs peu abordé au cours de nos débats, celui du démantèlement des réseaux de financement du terrorisme et des mesures de rétorsion contre les États identifiés comme source de financement de ces réseaux. Tant que nous ne nous attaquerons pas à ces réseaux, nous aurons beau légiférer et légiférer encore, nos textes auront toujours un temps de retard et se révéleront inefficaces.

Ces réseaux, je l’ai déjà dit, utilisent les rouages de la mondialisation des marchés financiers et sont parfaitement au fait – entre autres choses – des technologies de l’information et de la communication pour non seulement faire circuler leur propagande nauséabonde et commettre des crimes odieux, mais aussi embrigader trop d’individus, dont nombre de jeunes filles et de jeunes hommes.

Dès lors, j’espère que la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, qui vient d’être créée au Sénat, contribuera à élaborer quelques pistes de réflexion sur ce sujet, que je pense vraiment fondamental.

Pour l’heure, mon intervention lors de la discussion générale et le rejet de tous nos amendements en séance vous l’auront fait comprendre, mes chers collègues, nous voterons contre le présent projet de loi, car il n’est, à nos yeux, que le cheval de Troie d’une extension d’une législation sécuritaire.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne formulerai que quelques mots alors que ce débat, que certains d’entre nous ont suivi avec beaucoup d’attention, s’achève. J’aurais d’ailleurs préféré que nous soyons plus nombreux pour discuter de ce texte important, sur lequel, cela a été dit et répété, la procédure accélérée a été engagée.

Cela étant, les débats ont montré la volonté du Gouvernement de prendre en considération la dangerosité de la situation, ainsi que d’autres paramètres fondamentaux, en ayant conscience, néanmoins – cela a été souligné à plusieurs reprises, notamment par les rapporteurs –, de l’imperfection du texte. Mme Assassi vient de parler, par exemple, des circuits financiers. Pour ma part, j’ai essayé, modestement, de défendre quelques amendements en ce sens.

Mais je voudrais surtout retenir de ce débat, tout d’abord, sa très grande tenue. Il importe vraiment, pour un sujet de cette nature, qui concerne l’ensemble de la nation, que des ondes positives répondent à des menaces aussi sérieuses.

Je tiens également à souligner, monsieur le ministre, le travail qui est encore devant nous. Je pense à la commission d’enquête précitée, qui sera installée dans quelques jours. Elle pourra proposer certaines mesures, de prévention notamment, afin de répondre aux besoins sociaux et à la question de la maîtrise des circuits financiers, nécessité dont nous avons tous conscience. Je pense aussi à un train de conventions internationales en attente de ratification. Je pense, enfin, à la coopération internationale, qui, en la matière, n’est peut-être pas exemplaire.

Vous nous avez indiqué que de nombreuses dispositions prises par le Gouvernement relevaient du domaine réglementaire. J’espère que nous pourrons tout de même en faire l’inventaire au cours de nos futurs travaux.

Le présent projet de loi est un texte de circonstance et d’urgence ; nous devrons de toute façon revenir sur ce sujet, parce qu’il n’est pas clos. Un exemple pour illustrer mon propos : je rentre d’Arabie saoudite ; les Saoudiens, qui ont été très schizophrènes sur cette question, annoncent avoir besoin de dix ans pour venir à bout de la réhabilitation des djihadistes repentis, revenus des zones de combats dans le Golfe. Nous n’en sommes certes pas là, mais nous devons nous préparer à une longue lutte, qui, c’est sûr, ne sera sûrement pas gagnée par le seul biais de mesures répressives.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je ne serais pas revenu sur ces propos, madame Benbassa, s’il n’y avait pas eu, de la part de Mme Aïchi, la volonté de me mettre en cause sur ce sujet. Mais vous avez raison, assez de paroles sur ces événements.

J’en arrive à ce que viennent d’indiquer Mmes Assassi et Goulet, et qui me paraît important. Puisqu’une commission d’enquête parlementaire sur le sujet va être installée – c’est une bonne chose, me semble-t-il –, nous devrons travailler de manière approfondie sur certains thèmes, comme la prévention. Pourquoi des jeunes se laissent-ils ainsi prendre dans les réseaux terroristes ? Dans nos établissements scolaires, auprès de nos jeunes, dans les quartiers, il y a du travail à faire !

Nous devrons également nous pencher sur les circuits financiers. Derrière le djihadisme, derrière Daech, il y a effectivement d’importants intérêts financiers.

D’autres points encore justifient pleinement que nous consacrions plusieurs mois à ce sujet très important.

Par ailleurs, au nom du groupe socialiste, je voulais dire, monsieur le ministre, que nous apportons notre total soutien au présent texte. Les rapporteurs, je tiens à le souligner une nouvelle fois, ont fait un travail très positif. Toute une série d’amendements a été discutée, y compris des amendements qui ne rejoignaient pas tout à fait les positions du Gouvernement, qui visaient à protéger les libertés. Nous y tenons. Tout ce débat, du début à la fin, a été consacré à la recherche d’un équilibre. Nul ne pense qu’il ne faut pas lutter contre le terrorisme. Nul ne pense non plus qu’il ne faut pas respecter les libertés. Une fois qu’on a émis ces deux propositions, il faut les concilier, et trouver le meilleur moyen pour avancer.

À cet égard, j’estime qu’il serait irresponsable de ne pas prendre de mesures contre le terrorisme. Nous avons beaucoup discuté des conditions dans lesquelles il fallait le faire. Le texte qui résultera de nos débats ne réglera pas tout, mais nous aurons fait ce que nous aurons pu.

S’agissant particulièrement des questions relatives à internet, je redis que nous comprenons toutes les réactions aux mesures prises. Nous sommes infiniment attachés à la liberté d’expression. Néanmoins, on ne peut accepter la diffusion par ce moyen de messages de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie ; on ne peut accepter de messages qui portent atteinte à la vie privée, d’images qui présentent des décapitations, et qui incitent au terrorisme, le provoquent, en font l’apologie sans réagir ! Si le même message était diffusé par voie de presse, des lois s’appliqueraient. Or, pour nous, la loi doit s’appliquer dans tous les cas.

Voilà pourquoi les membres du groupe socialiste voteront le présent texte, monsieur le ministre, et continueront à travailler avec vous sur ces questions si importantes. §

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos débats ont montré que ni la commission ni le Gouvernement n’ont souhaité sortir de leurs plates-bandes pour essayer de protéger davantage les libertés individuelles – je le précise, il ne s’agit pas des libertés des terroristes ! –, que ce texte risque d’affaiblir si l’on n’y prête pas attention.

J’ajoute que les membres de mon groupe vous rendent hommage, monsieur le ministre, pour votre investissement dans la lutte contre le terrorisme. Je me pose seulement la question de savoir pour quelles raisons nous avons passé tant d’heures en commission et dans l’hémicycle sans réussir à vous sensibiliser sur nos craintes au sujet de la sauvegarde des libertés publiques, alors que nous connaissons la difficulté que pose ce genre de loi et la difficulté de trouver un équilibre.

La lutte contre le terrorisme est un devoir national, mais préserver les libertés publiques l’est aussi. Une loi n’a jamais coupé aux racines des projets humains, aussi odieux soient-ils. À aucun moment nous n’avons essayé de comprendre ce qui pousse ces jeunes à tuer et à se tuer. Sans compréhension, il n’y a pas de remède. On aurait peut-être pu attendre les résultats des travaux de la commission d’enquête sur le terrorisme avant de débattre du présent projet de loi…

Monsieur le ministre, dans l’édition d’hier du journal La Croix – pour vous lire, je consulte même La Croix ! –, …

C’est un excellent journal !

C’est une bonne chose !

Michel Mercier est encore abonné !

Il me l’a dit, effectivement !

Quoi qu’il en soit, vous avez longuement évoqué dans ce quotidien, monsieur le ministre, la prévention sans dévoiler les moyens de la mettre en œuvre. Je sais, toutefois, combien vous y tenez.

Il nous incombe d’intervenir en amont et en aval. Le faire l’un sans l’autre, c’est vouer ce projet de loi à l’échec. Sortons peut-être de l’affichage pour agir efficacement et éviter que nos concitoyens et notre société ne tombent dans la peur et la barbarie. Il faut des actes énergiques, et pas seulement des mots. Cela doit se faire dans le respect total des libertés individuelles, pour ne jamais ouvrir la brèche et laisser à nos descendants une démocratie qui puisse être abusée par des dirigeants et des régimes répressifs ou totalitaires.

Le groupe écologiste s’engage à vos côtés pour lutter contre le terrorisme, avec détermination. Mais, étant donné qu’il n’a pas obtenu une écoute suffisante pour mieux faire respecter les points concernant les libertés individuelles et publiques, il votera contre le présent projet de loi.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe du RDSE se félicitent de l’adoption de nouvelles mesures visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.

Toutefois, pour ce qui concerne le dispositif d’interdiction de sortie du territoire, nous regrettons que le Sénat ait choisi de respecter le principe du contradictoire. Ainsi que l’a défendu Jacques Mézard, nous espérons que le modèle constitué par cette mesure coercitive n’ouvrira pas une brèche dans notre droit, et qu’il ne sera pas multiplié à l’envi dans d’autres domaines.

Comme nous l’avons déjà souligné, ce mécanisme constitue un début de solution au terrorisme, mais il ne résoudra pas toutes les difficultés liées à ce phénomène, qui transcende les frontières via internet.

C’est pourquoi cette sanction administrative devra être mise en œuvre en complément des mesures de prévention et d’assistance. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que ces mesures se trouvent dans le plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes ; je pense notamment au numéro vert et à la plateforme d’assistance. La répression ne peut aller sans la prévention.

L’interdiction administrative du territoire pour certains étrangers liés à des mouvances radicales et terroristes, que nous avons votée dans cet hémicycle, contribuera par ailleurs à renforcer la lutte contre le terrorisme.

L’adaptation du droit aux réseaux et à leur caractère transnational constitue un défi que nous devrons relever dans le présent et pour le futur. De nombreuses problématiques y afférant ont été soulevées par le biais d’amendements déposés, notamment par mon groupe.

Enfin, internet ne peut être un no man’s land juridique. Dans les prochaines années, il faudra s’atteler à cette tâche, qui est d’autant plus ardue qu’internet évolue de manière rapide et souvent incontrôlée.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, fort de l’adoption de quatre de ses amendements, la majorité du groupe du RDSE approuvera le texte issu des travaux du Sénat.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dans le texte de la commission modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 2 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés345Pour l’adoption317Contre 28Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue du vote qui vient d’intervenir, j’aimerais adresser mes remerciements très sincères à tous les parlementaires qui se sont mobilisés lors de l’examen de ce projet de loi.

Ainsi que vous l’avez tous fait à la faveur de vos prises de parole, je veux me réjouir de la qualité des débats sur toutes les travées et de la contribution de chacun, qu’il y soit ou non favorable, à l’examen et à l’amélioration du texte. J’évoquerai également brièvement certains des sujets qui ont été abordés.

D’abord, je me félicite que chacun, quel que soit son vote, ait bien pris la mesure du risque qui se présente à nous. La nécessité de lutter contre le terrorisme a été affirmée avec beaucoup de force, sur toutes les travées.

Ensuite, ainsi que je l’ai fait avec sincérité et conviction au cours de ce débat, je voudrais insister sur l’équilibre de ce texte, auquel j’ai contribué, puisqu’il a été rédigé surtout par mes services, en très étroite liaison avec mon cabinet et moi-même. Le dispositif repose en effet sur un équilibre entre la nécessité de protéger les Français et celle de préserver les libertés individuelles.

On n’est jamais assez vigilant sur le respect des libertés individuelles. Je comprends parfaitement que des interrogations aient été exprimées. Elles sont toujours légitimes dès lors qu’il s’agit de s’assurer que les mesures adoptées ne porteront pas atteinte à un bien précieux, le creuset qui nous inspire tous, celui des valeurs de la République et des libertés fondamentales !

Mais je n’aurais jamais soutenu ce texte devant la représentation nationale si j’avais eu le sentiment qu’il pouvait, ne serait-ce qu’à la marge, remettre en cause ces libertés. Cela tient d’ailleurs à une raison de fond : l’objet même du projet de loi est de lutter contre ceux qui veulent remettre en cause nos libertés pour laisser toute la place à la terreur dans la démocratie et la République.

C'est pourquoi jamais je n’aurais accepté que l’on puisse mettre en place des mesures destinées à protéger les Français sacrifiant ne serait-ce qu’un peu les libertés individuelles et collectives. Si j’ai soutenu le présent projet de loi, c’est précisément parce que j’ai la conviction que tel n’est pas le cas.

Au contraire, avec ce texte, nous nous armons pour faire en sorte que ceux qui veulent atteindre la République dans ses valeurs et la démocratie dans les libertés qu’elle porte ne puissent jamais être en situation de le faire. Il faut que nos concitoyens n’aient jamais peur de ce qui les menace. La peur, c’est le début de la victoire des terroristes ; c’est le début de l’acceptation de la remise en cause des libertés auxquelles nous tenons !

Je remercie une nouvelle fois la Haute Assemblée de la qualité de ses débats et de son travail. Je salue également les administrateurs du Sénat, qui effectuent un travail important, connaissent parfaitement les textes et apportent une contribution intellectuelle et juridique essentielle à l’œuvre collective. Sur ce texte comme sur les autres, je les ai sentis affutés, exigeants, bien que silencieux. Comme quoi, la parole et l’efficacité ne vont pas nécessairement ensemble ; on peut tout à fait être efficace sans parler tous les jours ! §

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (projet de loi n° 808 rectifié [2013-2014], texte de la commission n° 8, rapport n° 7).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, au nom du Gouvernement, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Ce type de texte vous est désormais familier, même si le dernier texte d’adaptation au droit de l’Union européenne dont vous avez eu à connaître en matière économique a déjà presque deux ans, puisqu’il a été promulgué au mois de janvier 2013.

Toutefois, le présent projet de loi est sans doute l’un des plus riches que le Sénat ait eu à examiner en matière de transposition. Je remercie donc particulièrement le rapporteur, M. Richard Yung, ainsi que les sénateurs de la commission des finances de s’y être plongés en profondeur et d’en avoir permis une amélioration substantielle lors de son examen en commission la semaine dernière.

La richesse de ce projet de loi tient à l’activité législative soutenue, qui n’est pas le fruit du hasard, du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en fin de législature. Cette activité législative a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière. Elle s’est traduite par de substantielles avancées de l’intégration économique européenne et, partant, par de nouvelles obligations pour les États membres pour adapter leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016. Ce sont l’ampleur de cette tâche et, à certains égards, l’urgence de la mener à bien – l’actualité économique de la zone euro le démontre chaque jour – qui ont conduit le Gouvernement à préparer un projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, dans certains cas, des habilitations à procéder par ordonnance.

C’est dans l’esprit de dialogue qui l’anime que le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous atteler à cet exercice. Nous avons parfaitement entendu le souhait des parlementaires, exprimé en commission, d’être pleinement associés à la rédaction de certaines dispositions sensibles ; je reviendrai sur ce point.

Le présent projet de loi vise à transposer des directives et à adapter le droit interne au droit de l’Union européenne dans trois domaines principaux : l’achèvement de l’union bancaire et financière, la transparence financière des entreprises et la protection des consommateurs.

Sur le premier sujet, les quatre premiers articles du texte, de même que les articles 9 et 13 à 16, concernent l’adoption en droit interne de dispositions à caractère financier contribuant à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen.

Les articles 1er et 2 ont pour objet de permettre la transposition des directives relatives à la résolution bancaire – la directive BRR – et à la garantie des dépôts, publiées au printemps. Ces directives parachèvent l’édifice de l’union bancaire, avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique, pour la mise en œuvre duquel le Gouvernement sollicitera toute à l’heure, par voie d’amendement, une habilitation à légiférer.

Lancée à l’été 2012 par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et de la zone euro, cette union bancaire repose sur plusieurs piliers.

Il s’est d’abord agi de mettre en place un mécanisme de supervision unique qui fonctionne. Il s’appliquera bientôt directement aux cent vingt plus grands groupes bancaires de la zone euro. C’est une avancée politique majeure dans la construction d’une union bancaire ; elle stabilisera l’Europe.

Une deuxième étape a été franchie avec succès avant l’été, avec la finalisation du mécanisme de résolution unique, ou MRU, fixant des règles pour faire face à des situations de crises potentielles et organisant un cadre de faillite ordonnée pour les établissements financiers, ce qui répond à une attente pressante.

L’ensemble formé par la directive BRR, par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et par le règlement relatif au MRU vise à établir des règles harmonisées à l’échelon européen en matière de résolution bancaire. Celles-ci permettront notamment de définir, par ordre de priorité, le montant des pertes devant être supportées, en cas de résolution, par les diverses parties prenantes, à savoir les actionnaires, les créanciers et, enfin, les déposants au-delà du plafond de garantie fixé à 100 000 euros.

Cette deuxième étape ne sera pleinement franchie qu’avec la mise en place, au plan européen, d’un Fonds de résolution unique, le FRU, financé par les banques. Cette demande forte, soutenue par le Gouvernement français, a donc été entendue. Les modalités de contribution des établissements de crédit français au Fonds de résolution unique sont en cours de discussion à l’échelon européen. Compte tenu de ces enjeux, le Gouvernement reste particulièrement vigilant pour que soit garantie une équité de traitement entre les secteurs bancaires des différents pays participant à l’union bancaire. Un projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental du 21 mai 2014 portant sur cet aspect du mécanisme sera d’ailleurs très prochainement soumis à votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs.

Par ailleurs, l’Europe s’est attachée à la redéfinition et à l’harmonisation de règles prudentielles applicables aux établissements financiers, afin notamment d’en limiter les aspects procycliques et de prévenir les faillites dites « systémiques ». Les banques ont été dotées d’un tel régime avec le paquet CRD IV/CRR, que la France aura prochainement transposé en totalité. Les organismes d’assurance seront dotés d’un mécanisme équivalent, prévu par la directive Solvabilité II.

Cette dernière constitue une refonte globale du régime prudentiel encadrant l’exercice des activités d’assurance et de réassurance en Europe. Elle renforcera les exigences applicables en matière de solvabilité, de gouvernance, de contrôle, ainsi que de transparence. Les travaux de transposition en droit interne de ce texte, visant à en permettre l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, sont menés au travers d’une consultation intensive, à laquelle sont associés l’ensemble des acteurs concernés.

Enfin, d’autres textes particulièrement importants pour les marchés financiers, tels que la directive concernant les marchés d’instruments financiers ou celle qui vise les OPCVM, doivent également être transposés dans les mois qui viennent.

Un deuxième groupe de dispositions que comporte le présent projet de loi a trait aux obligations applicables aux entreprises. Je pense notamment aux transpositions, à l’article 6, de la directive dite « Transparence » et, aux articles 7 et 8, de la directive dite « comptable ».

La transposition de la directive Transparence s’inscrit dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le Président de la République. Elle introduit des dispositions très concrètes en faveur des entreprises, notamment des PME. Elle permettra d’abord d’étendre de deux à trois mois le délai de publication des rapports financiers semestriels, ce qui évitera l’effet de surcharge d’informations en fin d’été qui conduit les analystes et investisseurs à se concentrer sur les entreprises de premier plan, au détriment des ETI, les entreprises de taille intermédiaire, et des PME. Cette disposition permettra à ces dernières d’attirer davantage l’attention du marché et d’accéder à de nouveaux financements.

Par ailleurs, la directive Transparence prévoit la suppression de l’obligation de produire une information financière trimestrielle qui entraînait des coûts administratifs élevés et incitait le marché à se concentrer sur la performance de court terme des entreprises, au détriment de leur performance de moyen et plus long terme.

En matière d’information financière, l’activité normative européenne a également permis d’adopter une directive comptable unique au mois de juin 2013. C’est sur le fondement de ce texte que le Gouvernement a déjà opéré, par une ordonnance autorisée par la loi de simplification du 2 janvier dernier, d’importantes simplifications des obligations comptables, au profit de près d’un million et demi d’entreprises. Il nous faut à présent achever la transposition de cette directive, en mettant à jour certains articles du code de commerce. Ce travail se fera à grands principes constants : la stabilité normative est aussi gage de simplification, et les entreprises, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, insistent beaucoup sur ce point lorsque nous les rencontrons et lorsque vous-mêmes les côtoyez dans vos circonscriptions.

La directive comptable comprend, par ailleurs, une mesure nouvelle et d’importance concernant la transparence des industries extractives, disposition qui est transposée à l’article 8 du présent projet de loi. Cette mesure, la France l’a activement défendue à Bruxelles lors de la négociation du texte. Elle vise à renforcer la responsabilité sociale des entreprises du secteur extractif et de l’exploitation de forêts primaires. Pour cela, elle tend à imposer à ces dernières la publication annuelle d’un rapport détaillé, projet par projet, relatif aux sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays où elles sont actives.

L’objet d’une telle mesure de transparence est clair : il s’agit de permettre aux citoyens et à la société civile des pays riches en matières premières, en particulier les pays en développement, de connaître précisément les revenus engendrés par leurs exploitations et de mieux vérifier l’usage qui en est fait par leurs autorités. Ce dispositif européen répond à celui qui a été adopté par les États-Unis en 2010 ; la France promeut son adoption par l’ensemble des membres du G8 et du G20. Notre pays est à l’avant-garde sur ce sujet au plan européen.

Le texte prévoit une double publication des informations, non seulement au registre du commerce et des sociétés, mais également sur le site internet des sociétés, afin de garantir un accès simple et gratuit de l’ensemble des citoyens à ces informations.

Enfin – c’est le troisième volet du texte –, le présent projet de loi prévoit diverses transpositions permettant de renforcer la protection des consommateurs.

À l’article 10, il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive dite « Crédit immobilier ». Ce texte améliore l’information des consommateurs et introduit des règles de bonne conduite pour les prêteurs en matière de crédit immobilier. Il prévoit ainsi une harmonisation de l’information publicitaire et précontractuelle et la définition d’un cadre pour l’exercice de l’activité d’intermédiaire de crédits immobiliers.

Quant à l’article 11, il a pour objet d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette dernière vise à généraliser la mise en place de mécanismes de résolution amiable des litiges de consommation dans tous les secteurs professionnels. Pour les consommateurs français, il s’agit d’une avancée importante en termes de recours qui leur permettra de faire valoir leurs droits aisément et gratuitement. Ainsi, en cas de litige persistant avec un professionnel, les consommateurs auront la possibilité de s’adresser à un médiateur clairement identifié aux fins de résoudre le différend et éviteront ainsi de devoir recourir à la justice.

Cette habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est demandée au Parlement non seulement pour des raisons de calendrier, mais aussi parce que le projet d’ordonnance s’inscrit dans la continuité des grands principes de la médiation conventionnelle définie dans le code de procédure civile.

Tel est le panorama d’ensemble des principaux enjeux de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ou projet de loi DDADUE, qui est donc cohérent avec les actions politiques menées par la majorité depuis 2012 et que je me permets de rappeler ici : encadrement de la sphère financière, dont les ressources doivent être canalisées vers le financement de l’économie réelle ; simplification de la vie des entreprises, qui sont invitées à la responsabilité ; et protection des Français, notamment les plus modestes, y compris dans leur vie de consommateur.

Les dispositions du texte aujourd’hui soumis à votre examen répondent à une nécessité juridique tout en reflétant l’intensité des travaux européens menés sur ces sujets. Dans le même temps, elles permettent une modernisation de notre droit, attendue par nombre de citoyens, de contribuables, de consommateurs et d’opérateurs économiques.

Je souhaite donc que ces mesures recueillent, de la Haute Assemblée, l’assentiment le plus large. §

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est le quatrième que nous examinons en ce début de session ordinaire. C’est le premier en matière financière. Il porte le doux nom de « DDADUE », lequel évoque certaines références littéraires, mais dissimule un contenu plus aride.

Il s’agit en effet d’incorporer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés.

Ces textes interviennent dans le sillage de la crise de 2008, qui avait suscité à juste titre une volonté de réformes et d’encadrement des activités bancaires et financières.

Je dois le dire, les choses ont avancé de manière significative dans ce domaine. Alors que l’on dénonce souvent l’irresponsabilité et l’absence de régulation du secteur financier, les progrès, au cours des cinq dernières années, ont été nombreux.

Michel Barnier, alors commissaire européen au marché intérieur et aux services, a beaucoup œuvré. Une quarantaine de textes importants ont été pris à Bruxelles dans le domaine des services financiers, et nous avons la responsabilité de les transcrire dans notre droit.

Ce travail a concerné tous les secteurs de la régulation, tous les produits : les agences de notation, les hedge funds, le régime prudentiel des banques, les produits dérivés. Hier, j’ai même pu constater que le shadow banking, c'est-à-dire toute cette activité qui échappe encore à la régulation, commence à être concerné par des projets de directive, afin de remédier à cet état de fait.

Certains sujets ont été consensuels, d’autres beaucoup moins. Les discussions avec le Parlement européen ont souvent été difficiles ces derniers mois et ces dernières semaines.

Selon la procédure européenne, les directives doivent être transposées en droit national avant une date fixée par elles – nous reviendrons sur cette question. Les règlements sont, quant à eux, d’application directe, mais, dans un certain nombre de cas, il est nécessaire de recourir à des textes de mise en œuvre.

Dans tous les cas, nous n’avons guère la possibilité de nous écarter des règles posées à l’échelon européen. Certaines directives ouvrent des options, mais l’Union européenne a tendance à être de plus en plus ferme. On appelle cela – jolie formulation – l’« harmonisation maximale » – c'est-à-dire minimale pour nous. C’est l’évolution des choses…

Un premier bloc de textes, comme Mme la secrétaire d’État l’a souligné, porte sur l’union bancaire.

Lancé au mois de juin 2012 par le sommet de la zone euro, le projet d’union bancaire repose sur l’idée d’unification de la régulation du système bancaire de la zone euro afin de briser le lien entre banques et dettes souveraines, lien qui a été un élément important de l’accélération de la crise de 2008.

Il consiste en trois piliers : le mécanisme de surveillance unique, le MSU, le mécanisme de résolution unique, le MRU, et un système unique de garantie des dépôts.

Le premier pilier, le mécanisme de surveillance unique, adopté en 2013, entrera en vigueur le 4 novembre, c'est-à-dire dans trois semaines. Il s’agit de faire surveiller les cent vingt plus grandes banques de la zone euro, dont dix banques françaises, par une unité spéciale de la Banque centrale européenne, la BCE, néanmoins indépendante de celle-ci et dirigée par Danièle Nouy, ancienne secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Des équipes plurinationales – ce point est très important, car il faut éviter les « liens du sang » – sont d’ores et déjà à pied d’œuvre puisque la BCE a organisé une « revue » du bilan des banques, de leurs actifs et de leurs passifs, en particulier pour apprécier la qualité des actifs. À juste titre, la BCE veut établir sa nouvelle surveillance sur des bases claires.

Le deuxième pilier de l’union bancaire, c’est le mécanisme de résolution unique, c’est-à-dire l’ensemble des règles et des procédures de gestion et de financement des crises bancaires. Que fait-on quand une banque présente des signes de faiblesse et peut ne pas être en position de faire face à ses échéances ? Jusqu’à présent, lorsque le cas s’est présenté, cela a souvent été dramatique. La seule solution qui prévalait, c’était de se tourner vers la banque centrale ou le Trésor pour demander des mallettes de billets, au motif que c’était la seule façon de résoudre le problème. C’est ce qui s’est passé au Royaume-Uni avec Northern Rock et la Royal Bank of Scotland ; en France, nous n’avons pas connu réellement une telle situation.

En tout cas, nous ne voulons plus que le contribuable soit sollicité en premier et dernier ressort, en quelque sorte.

Un système de résolution des crises a donc été élaboré, reprenant différents textes, en particulier la fameuse directive de 2013 dite « BRRD », qui harmonise les procédures de résolution nationales. Au fond, on a introduit des mécanismes de surveillance préalable, d’alerte.

Le point faible est toujours le même : si elles étaient alertées suffisamment à temps, les autorités pourraient prendre des mesures, mais elles découvrent toujours les difficultés au dernier moment. Ainsi, en Espagne, on disait des dirigeants de la banque centrale de ce pays qu’ils étaient des gens formidables, d’une très grande qualité – ce qui est certainement vrai –, mais il n’empêche qu’ils ont été surpris par la crise des caisses d’épargne. Cela a été le cas dans de nombreux autres pays.

Nous espérons que ce mécanisme d’alerte fonctionnera, mais, si les choses empirent – c’est ce point qui est important –, il sera fait appel aux créanciers selon un ordre d’appel bien défini : d’abord les actionnaires, puis les obligataires, puis les créanciers « juniors » – il est plus difficile d’envisager de recourir aux créanciers « seniors ».

Si cela ne suffit pas, on passe au fonds de résolution, dont nous parlerons ultérieurement, et ce n’est qu’à la fin, en espérant que ce ne sera pas utile, qu’il est fait appel au financement public.

Le mécanisme de résolution unique repose sur deux piliers : d’une part, un règlement européen, qui pose l’architecture générale du système – je n’entre pas dans le détail des différents organes puisque nous les évoquerons plus tard, lorsque nous serons appelés à ratifier l’accord intergouvernemental, l’AIG, signé entre les États participants – et, d’autre part, les modalités de répartition de ce fonds – c’est un point un peu douloureux – doté à terme, dans huit ans, de 55 milliards d’euros. La question est de savoir à quelle hauteur les banques européennes contribueront à ce fonds.

L’article 2 bis, inséré dans le présent projet de loi par l’Assemblée nationale, vise à adapter notre droit au règlement relatif au mécanisme de résolution unique. Pour que le MRU soit effectif, l’AIG, dont le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat, sera donc encore nécessaire.

Je ne développe pas l’architecture du système, assez complexe. Au fond, la volonté a été de ne pas le laisser entièrement entre les mains de la Commission. De fait, il est le fruit d’un compromis entre celle-ci et les États. Comme tout compromis, il est un peu « couci-couça »… Néanmoins, nous espérons qu’il fonctionnera. On dit – je souhaite que ce soit vrai, car il faut agir vite – que, grâce à ce mécanisme, une décision peut être prise en trente-deux heures. En effet, en général, le président d’une banque appelle le vendredi soir vers dix-sept heures le gouverneur de la Banque de France ; on dispose alors de trente-deux heures pour résoudre le problème, avant la réouverture des marchés financiers le lundi matin.

Une question importante est celle du financement. Elle est en cours de négociation à Bruxelles, une négociation difficile. Il s’agit de trouver une clé intelligente et juste de répartition entre les banques. Pour l’instant, semble-t-il, le critère essentiel retenu est celui du total du bilan. Ce critère n’est évidemment pas favorable à la France puisque, comme vous le savez, en comparaison avec d’autres pays que je ne citerai pas, dont le système est plus décentralisé avec de nombreuses caisses d’épargne, le système bancaire français est concentré, avec de grandes banques.

On peut imaginer d’autres critères. En particulier, il me semble essentiel d’introduire la notion du risque bancaire. Certes, pouvoir présenter un bilan important est appréciable, mais si celui-ci contient nombre de titres discutables, alors cela signifie qu’il est quelque peu entaché.

Dans ses négociations, nous voulons aider le Gouvernement à faire un choix qui permette de pondérer de façon plus raisonnable la part des banques françaises. Selon certaines informations, cette part se monterait à 30 % des 55 milliards d’euros du fonds, faisant de la France, et de loin, le premier pays contributeur. Cela nous paraît beaucoup, même si je ne veux pas faire de comparaison avec les autres pays, car là n’est pas la question.

C’est pourquoi nous avons adopté en commission un amendement visant à prévoir que le Parlement ne ratifiera l’accord intergouvernemental qu’une fois connues précisément ses conditions de financement, au terme des négociations à Bruxelles. Nous espérons qu’elles conviendront au Parlement français, qui, comme les autres parlements, doit jouer pleinement son rôle en la matière.

Enfin, le dernier pilier de l’union bancaire est l’unification des systèmes nationaux de garantie des dépôts. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution en France est doté de plus de 2 milliards d’euros. Il deviendra en partie un fonds communautaire – ce qui me paraît tout à fait logique –, avec différents compartiments.

Madame la secrétaire d'État l’a signalé, le présent projet de loi porte également sur d’autres textes.

Ainsi, la directive Solvabilité II vise à renforcer les fonds propres des banques et à revoir le mode de calcul de leurs risques. Ce texte fort complexe a fait l’objet de très longues négociations avec les différents partenaires, ce qui n’était pas évident. Inévitablement, les assureurs ont poussé de grands cris, mais on est arrivé, selon ce que j’ai entendu dire, à un accord qui satisfait les trois parties, à savoir les assureurs, l’Europe et les autorités françaises.

Le paquet MIF II – « MIF » étant l’acronyme pour « marché d’instruments financiers » – tend à rationaliser et à favoriser la concurrence, et également à faire baisser les prix sur les marchés financiers.

Je reviendrai plus tard sur le paquet « abus de marché ».

Vous avez cité la directive relative au crédit immobilier, madame la secrétaire d'État.

Enfin, l’article 8 du projet de loi porte sur la lutte contre la corruption. Il ne s’agit pas d’un instrument de lutte contre l’évasion fiscale, contrairement à ce qui a pu être dit et écrit ; il s’agit d’un dispositif qui vise à lutter contre la corruption dans le secteur des entreprises extractives, notamment minières et forestières, qui recourent parfois à des techniques discutables en la matière.

Par ailleurs, le présent texte présente une caractéristique importante, puisqu’il contient essentiellement des habilitations à légiférer par ordonnance. Madame la secrétaire d'État, vous savez que le Parlement apprécie moyennement le recours aux ordonnances, puisque cela revient pour lui à se dessaisir de sa compétence de législateur. Bien qu’elle soit habituelle, le Parlement reste toujours sourcilleux face à cette procédure. Je ne vous cache pas que, pour ma part, j’étais a priori réticent eu égard au nombre d’habilitations demandées.

J’ai donc examiné, pour chacune d’entre elles, avec l’aide inestimable des administrateurs du Sénat, l’opportunité des justifications avancées. Je vous proposerai d’ailleurs, lors de l’examen des amendements, de réduire, voire de supprimer, certaines habilitations, ou bien d’en restreindre le délai d’habilitation.

Néanmoins, pour l’essentiel, je pense que les demandes du Gouvernement sont raisonnables et justifiées, car les textes en cause sont très longs et très compliqués.

En outre, pour de nombreux textes, nous attendons toujours les actes d’exécution que doit prendre Bruxelles, qui tarde à le faire, ce qui ne facilite pas le travail de transposition.

J’ajoute que, dans un certain nombre de cas, ces textes sont de simples copiés-collés de la législation communautaire.

Pour terminer, je veux dire un mot sur le travail de la commission des finances, qui a adopté plusieurs amendements. Je reviendrai tout à l’heure sur la question du mécanisme de résolution unique et donc sur la clause de prudence, en quelque sorte, que nous avons introduite à l’article 2.

Comme je viens de l’indiquer, nous avons adopté une série d’amendements visant à restreindre le champ des habilitations. En particulier, nous avons été très vigilants sur les questions des abus de marché et des marchés financiers. Deux amendements ont été adoptés sur le sujet : l’un sur les contrats d’assurance vie et l’autre, proposé par M. le rapporteur général, sur les délais dans lesquels la cour d’appel de Paris rend ses arrêts relatifs aux recours formés contre les décisions de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers, en matière d’offre public d’achat. Là encore, j’y reviendrai lors de la discussion des articles.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à adopter le présent projet de loi ainsi modifié. §

La parole est à M. François Fortassin.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il a fallu une crise majeure des dettes souveraines pour que l’Union européenne comprenne la nécessité d’une intégration économique plus poussée.

En effet, la crise de 2008 a engendré un processus bienvenu d’harmonisation des règles bancaires, assurantielles ou financières, dans la perspective, à terme, d’une union des marchés et des capitaux.

Cette ambition a conduit le Parlement à transposer dans le droit national un certain nombre de dispositifs. Le groupe du RDSE, profondément soucieux de la consolidation de l’Europe, a apporté son soutien à tous les textes allant dans le bon sens. Je pense notamment au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que nous avons adopté l’année dernière.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui comporte encore un important volet sur les règles de consolidation du marché intérieur et du système européen, et donc sur la poursuite de cet important travail d’affaiblissement du risque systémique.

Ainsi, plusieurs articles visent à transposer des directives européennes adoptées avant l’été. Pour l’essentiel, il a été décidé, madame la secrétaire d’État, de légiférer par ordonnances. Même si, du fait de cette procédure, on se sent un peu dépossédé du débat, on doit bien reconnaître que la technicité des mesures impose de se prononcer plutôt sur de grands principes que sur le fond des articles.

Selon moi, le point fondamental, qui sous-tend d’ailleurs la plupart des textes européens en la matière, consiste à dire que le contribuable ne doit plus être le payeur des dérives financières. En langage plus familier, je dirai qu’il ne doit plus être le dindon de la farce !

Je rappelle que, pour venir au secours des banques, près de 400 milliards d’euros ont été versés par recapitalisation ou par sauvetage d’actifs au sein de la zone euro.

Au regard de ces événements, nous sommes tous d’accord pour protéger les épargnants et les contribuables européens, qui n’ont plus à faire les frais des appétits financiers et des irresponsabilités de quelques-uns. À cette fin, il faut cesser de faire confiance aux vertus de l’autorégulation. Une supervision européenne est ainsi devenue incontournable.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le G20 et la Commission européenne ont avancé dans cette direction, ce qui nous amène encore aujourd’hui à parachever les trois piliers du système de régulation bancaire : le mécanisme de surveillance unique, le mécanisme de résolution unique et le système unique de garantie des dépôts. Les trois premiers articles du présent projet de loi participent de cette entreprise, qui consiste à faire en sorte que le contribuable soit le dernier ressort.

Le second point qui me paraît important est de veiller à une juste répartition de l’effort s’agissant de la contribution au Fonds de résolution unique. En effet, il ne serait pas très équitable que les établissements les plus vertueux soient les plus gros contributeurs au fonds destiné à venir au secours des établissements en difficulté.

On le sait, la clé de calcul actuellement envisagée par la Commission est défavorable à la France et à ses banques, puisque celles-ci contribueraient au fonds à hauteur de 30 %.

Comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, un débat très technique sur la méthode de calcul oppose les pays qui veulent privilégier le total du bilan en valeur absolue à ceux qui veulent intégrer la pondération par les risques. Mais derrière cette discussion d’experts, il y a une réalité concrète : les banques dites « universelles », soit le modèle français, seront pénalisées, alors que l’Allemagne le sera moins.

Au moment où son économie a plus que jamais besoin d’être soutenue par ses banques et davantage que celle de son voisin outre-Rhin, il serait anormal que la France soit le plus gros contributeur. Et cela d’autant plus que ses banques se sont révélées les plus vertueuses et, in fine, les plus solides. Alors que, dans un autre domaine, le principe du pollueur-payeur a été instauré, en l’espèce, au contraire, ce serait plutôt : que le meilleur paye ! Si l’on peut comprendre la solidarité, on peut aussi souhaiter un peu plus d’équité dans l’effort.

Dans ces conditions, les membres du groupe du RDSE se réjouissent de la position de la commission des finances, qui, avec l’amendement qu’elle a adopté, conditionne l’habilitation conférée à l’article 2 bis à la connaissance des conditions de financement du Fonds de résolution unique.

Mes chers collègues, le présent projet de loi DDADUE, qui regroupe bien d’autres mesures que celles qui sont consacrées à l’union bancaire, répond à plusieurs de nos engagements européens. Les membres du RDSE approuvent sans réserve cette nouvelle étape de la réponse collective à apporter au besoin de stabilité financière de la zone euro. Mais, au-delà, ne l’oublions pas, l’assainissement du secteur financier de la zone euro doit avant tout servir à soutenir la croissance et l’emploi.

Conforter les banques, oui, mais à condition qu’elles n’oublient pas leur vocation première, à savoir dynamiser l’économie réelle.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je le dis avec conviction : le présent projet de loi est une victoire pour l’Union européenne et pour la construction d’une véritable union bancaire.

Au mois de juin 2012, qui pouvait imaginer que l’union bancaire serait rendue presque totalement opérationnelle deux années à peine après les premières propositions de Michel Barnier ?

M. le rapporteur, Richard Yung, l’a très justement explicité dans son rapport : le présent projet de loi procède d’un chantier législatif considérable mené à l’échelon européen.

Les sénateurs du groupe UDI-UC se félicitent ainsi de voir, grâce à ce projet de loi, l’émergence d’une union bancaire opérationnelle et, plus largement, d’un droit financier européen ambitieux et contraignant.

Nous le savons tous, cette initiative était rendue nécessaire par la nature même de la crise qui a frappé les États-Unis puis l’Europe depuis l’été 2007.

Les différentes crises bancaires auxquelles nous avons assisté ont conjugué deux caractéristiques majeures : la prolifération du risque systémique et notre manque d’information quant à la situation financière réelle de nos banques.

La déstabilisation de Bear Stearns puis le renflouement public de Freddie Mac et de Fannie Mae ont été les prémices de la chute de Lehman Brothers le 15 septembre 2008. Cela fait donc presque six ans, jour pour jour, que la faillite de cette banque a mis en évidence l’existence d’un risque systémique dans notre environnement économique et que nous avons pu constater l’existence du lien dramatique entre la bonne santé financière des banques et les finances publiques.

C’est le principe du too big to fail : la faillite d’une institution financière de dimension systémique bouleverse tout le fonctionnement de l’économie et, par conséquent, impose impérativement une intervention étatique rapide et massive.

Pourtant, pendant de nombreux mois, la France a cru au scénario du découplage. On pouvait effectivement croire que la crise financière américaine était une crise avant tout anglo-saxonne et ne menaçait en rien l’économie européenne.

Néanmoins, dès le mois de février 2008, nous avons découvert que certaines banques françaises prenaient des positions très hasardeuses sur les marchés financiers et encouraient des pertes financières de l’ordre de plusieurs milliards d’euros.

La diffusion de la défiance a ainsi conduit à la paralysie du marché monétaire et à une crise bancaire sans précédent dans notre pays à l’automne 2008.

La banque Dexia a été longtemps soutenue par l’État et ce dernier a également accordé un large prêt aux banques nationales pour décongestionner le marché monétaire.

Le mal était déjà fait, puisque la pénurie de liquidités a contribué à étendre la crise du monde de la finance à l’économie réelle. Ce phénomène n’a pas été propre à la France : il a touché avec plus ou moins d’ampleur tous les pays d’Europe. Pour preuve, la faillite partielle, au mois de juillet 2012, au pire moment de la crise des dettes souveraines, du groupe espagnol Bankia, financier des collectivités territoriales espagnoles.

Nos banques sont fragiles et, à la différence des États, elles sont mortelles. De ce point de vue, nous souffrons d’une profonde asymétrie d’information quant à la réalité de leur santé financière.

Au mois d’août 2011, par exemple, la banque Dexia avait passé haut la main le stress test préparé par les autorités européennes ; pourtant, deux mois plus tard, elle s’est définitivement effondrée et il a alors fallu légiférer sur le sujet à l’occasion du collectif budgétaire d’octobre 2011.

Dès lors, il devenait évident qu’une législation européenne intégrée était nécessaire, afin de prévenir une nouvelle déstabilisation de notre système financier et bancaire. Il était également devenu évident, après la crise des dettes souveraines, qu’il fallait trouver des outils continentaux pour protéger les finances étatiques, donc le contribuable, et, en dernier recours, les encours bancaires de nos concitoyens.

Le présent projet de loi, en transposant les directives européennes préparées depuis plus de deux ans, répond ainsi aux enjeux majeurs de stabilisation de notre système financier. Il transpose notamment treize directives européennes qui touchent aussi bien au secteur bancaire qu’à l’assurance ou à la finance.

Ce nouveau cadre juridique intégré permettra d’harmoniser les normes et les pratiques dans tous les pays de l’Union européenne, tout en jetant les bases d’un retour effectif de la confiance dans notre système financier.

Les sénateurs du groupe UDI-UC se réjouissent de voir l’aboutissement de cet important travail des organes de l’Union européenne. Néanmoins, je me permettrai de formuler quelques réserves de fond et de forme.

Sur le fond, les débats en commission des finances ont mis en avant un point majeur, dont la discussion mérite d’être poursuivie à l’échelon européen, en matière de consolidation du mécanisme de résolution unique.

Ce mécanisme a vocation à épargner les finances étatiques et les clients des banques en cas de faillite totale ou partielle d’une banque systémique. Il sera alimenté par un versement des banques concernées. Or, au plan européen, il s’avère que la France s’impose, malgré elle, comme la grande perdante de la négociation.

En effet, comme cela a été rappelé, notre système bancaire demeure très concentré autour de trois ou quatre groupes d’envergure internationale. En revanche, le réseau bancaire allemand s’appuie sur un réseau plus diffus de banques régionales dont la solidité financière soulève encore aujourd’hui d’importantes questions.

Du fait de l’architecture de son marché bancaire, la France contribuera à hauteur de 30 % à l’approvisionnement du fonds en cause, soit près de 2 milliards d’euros par an. Ce versement durcira l’équation financière de nos banques, qui font déjà face aux enjeux de renforcement de leurs fonds propres après l’entrée en vigueur des ratios prudentiels issus des accords de Bâle III, mais aussi des dispositions votées en 2013 à la suite de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui prévoit la filialisation des départements de nos banques spécialisés dans l’investissement d’affaires.

Peut-être y a-t-il lieu alors de nous interroger. La France doit-elle légitimement participer aux éventuels sauvetages à venir des banques allemandes alors que ces dernières contournent les règles communes de participation à l’approvisionnement du fonds ? Il ne faudrait pas substituer au risque systémique et à l’asymétrie d’information un jeu de dupes confinant l’Allemagne à un comportement de « passager clandestin ».

D’un point de vue plus formel, il convient de s’interroger à la fois sur la pertinence de nos méthodes de transposition des directives et sur le recours très fréquent dans le cadre du présent texte aux ordonnances – ce sujet vient d’être abordé.

Tout d’abord, la technique de la transposition massive de directives européennes par le biais de véhicules législatifs uniques a permis à la France de mieux remplir les exigences de respect du droit européen émanant notamment de l’article 88–1 de la Constitution.

Toutefois, peut-être pourrions-nous nous interroger sur l’opportunité du recours systématique à cette méthode. En effet, comme beaucoup, je crois parfois que le mieux est l’ennemi du bien et que, à trop vouloir tout transposer trop vite, le débat parlementaire perd en lisibilité et en clarté. Peut-être passons-nous donc d’un excès à l’autre.

Un tel paquet législatif aurait pu donner lieu au dépôt de deux ou trois textes et à un débat parlementaire plus approfondi – certains orateurs aborderont des points plus précis lors de la discussion des articles tout à l’heure – portant sur les enjeux spécifiques de l’union bancaire ou sur les évolutions du secteur des assurances. À trop vouloir forcer le rythme démocratique de la confection de la loi au nom de la transposition la plus rapide qui soit, on perd sans doute en cohérence et en clarté législative.

Le second point formel, qui a nourri l’essentiel des travaux de la commission, est le recours massif aux ordonnances tantôt pour transposer des directives, tantôt pour adapter notre droit interne aux règlements européens. Sur ce point, un équilibre a été trouvé par la commission des finances – il faut le saluer –, afin de définir des délais raisonnables de transposition.

Je remercie encore une fois M. le rapporteur de la qualité de son travail et des échanges au sein de la commission, ainsi que de son investissement particulier sur le thème du développement du droit financier européen.

Le présent projet de loi n’épuise bien évidemment pas totalement l’enjeu de la consolidation de notre système financier. Le rapport adopté par la commission fait bien sûr état des nombreuses directives encore en chantier. Le débat a donc vocation à se poursuivre dans les années à venir. Dans cette perspective, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront en faveur du présent texte.

La parole est à M. Francis Delattre.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le monde d’aujourd’hui est multipolaire. Les États-Unis et la Russie ne sont plus seuls : la Chine, mais aussi d’autres grandes puissantes économiques émergentes, parfois même « submergentes », sont des puissances de premier plan avec lesquelles il faut compter.

C’est dans ce contexte que l’Union européenne, toujours première économie du monde, doit progresser et surtout rassurer sur sa capacité à maîtriser notre avenir commun. En effet, force est de le constater, elle est actuellement décriée et fréquemment remise en cause par de forts relents nationalistes, et ce dans tous ses États membres.

Cette cathédrale que nous admirons aujourd’hui a souvent été construite sur des fondations mal ancrées. Nous avons, entre autres, créé l’euro sans union bancaire, ni harmonisation fiscale, ni réelle vision politique et économique commune. En réalité, il a fallu l’électrochoc de la crise financière puis la crise des dettes souveraines pour prendre conscience de la fragilité de l’édifice, qui n’a tenu debout jusqu’à présent que grâce à ses deux piliers : la France et l’Allemagne.

La crise économique et financière majeure que nous traversons a ouvert les yeux non seulement des instances et des dirigeants européens, mais aussi des opinions publiques sur la nécessité de consolider l’édifice pour essayer de parer à tout nouveau soubresaut majeur.

Telle est la finalité de l’union bancaire, dont le projet a été lancé en 2012, les orateurs précédents l’ont indiqué.

Sa mise en place se fait en trois étapes, comme l’a dit excellemment M. le rapporteur : un premier pilier, la surveillance unique, un deuxième, la résolution unique, enfin, un troisième, le fonds de garantie unique. Avec ces trois piliers, la zone euro devrait tenir debout en cas de nouvelle crise bancaire forte, à défaut d’être « systémique » – cet adjectif ne me paraît pas assez évaluatif.

Le mécanisme de surveillance unique a été mis en place en 2013 avec la supervision des cent vingt plus grandes banques de la zone euro par la Banque centrale européenne et la vérification de leur solidité à travers des stress tests réguliers réalisés par l’Autorité bancaire européenne. Avec beaucoup d’humour, M. le rapporteur disait en commission qu’il était plutôt bon que les Hollandais surveillent un peu les Français, les Italiens et les Allemands ! §

Le deuxième pilier, le mécanisme de résolution unique, doit, pour sa part, être mis en place le 1er janvier 2016, après la signature, en mai dernier, d’un accord intergouvernemental dont nous allons examiner dans quelques mois le projet de loi de ratification. On ne parle pas suffisamment de cet accord, qui contient nombre de dispositions utiles pour la suite des opérations.

Ce mécanisme concernera 6 000 banques européennes et sera assuré par un Fonds de résolution unique, alimenté par celles-ci. Il constitue une étape essentielle de la construction d’un cadre commun de gestion du système bancaire de la zone euro qui a été au cœur, sinon à l’origine, de la crise de la dette souveraine de nombreux États membres. Il s’agit aujourd’hui, après l’étape préalable incontournable de la supervision commune, de veiller à ce que l’Union européenne, et non plus chaque État membre, soit en mesure de faire face, financièrement et politiquement, aux défaillances lourdes.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à transposer dans notre droit des directives adoptées ces derniers mois – les négociations ont été longues – à l’échelon européen et qui devront s’appliquer aux États membres d’ici à 2016. Certaines concernent ce mécanisme de résolution.

Ainsi, il nous est proposé de transposer une directive de 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement qui pèsent aussi très lourd dans nos économies. Il s’agit notamment d’adapter nos propres institutions nationales de résolution figurant dans la loi de 2013.

Il s’agit également d’être capable de mobiliser pour la première fois les actionnaires et les créanciers de la banque défaillante, dans le cadre de la procédure dite de « bail-in » : l’idée est que les déposants doivent être l’ultime recours pour renflouer la banque, les actionnaires devant être mis à contribution avant et constituer le premier rempart au défaut de paiement plutôt que les États et les contribuables.

Seraient ainsi appelés, dans l’ordre, les actions et autres instruments de fonds propres, la dette subordonnée, les créanciers « seniors » et, en dernier lieu, les dépôts des PME et des personnes privées au-delà de 100 000 euros.

Par ailleurs, le Gouvernement nous sollicite pour l’habiliter à étendre par ordonnance le mécanisme de résolution aux sociétés de financement. Ces dernières s’occupent, par exemple, de crédit à la consommation, de cautionnement, d’affacturage et de leasing.

Le financement du Fonds de résolution unique repose sur les banques elles-mêmes, qui devront alimenter celui-ci pendant huit ans, pour atteindre un montant total des dépôts de l’ordre de 55 milliards d’euros.

Les États membres de l’Union européenne ont engagé une négociation avec la Commission elle-même qui doit définir, au sein d’un acte délégué, une méthode de calcul de cette contribution des établissements bancaires au Fonds de résolution unique. Or le choix de la méthode de calcul sera primordial.

En effet, une prise en compte du total du bilan en valeur absolue pour le calcul des contributions, sans pondération par les risques, pourrait être très pénalisante pour le secteur bancaire français. M. le rapporteur l’a rappelé, une telle méthode de calcul aurait pour grave conséquence que les banques françaises seraient les premières contributrices, à hauteur de 30 % du total du fonds de résolution, soit environ 17 milliards d’euros sur 55 milliards d’euros sur huit ans et près de 2 milliards d’euros par an. Ce n’est pas rien !

À titre de comparaison, cela a déjà été dit, les banques allemandes ne seraient mises à contribution qu’à moins de 25 % – entre 20 % et 25 % –, alors que le PNB de l’Allemagne, première puissance économique et financière de la zone euro, est supérieur de l’ordre de 30 % à celui de la France. Forcément, nous nous interrogeons !

Une telle contribution de nos banques, qui doivent déjà faire face aux nouvelles règles prudentielles de Bâle II et de Bâle III et contribuer au Fonds de garantie des dépôts résultant de la loi de 2013, pourrait avoir des effets sur leur capacité à financer notre économie. À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que, dans notre pays où il n’y a pas de fonds de pension, où l’épargne utile est plus facilement dirigée vers l’assurance vie, 90 % des investissements des entreprises sont réalisés via des crédits bancaires.

Or nous, maires, avons déjà été confrontés, voilà deux ou trois ans, à l’invitation des banques à attendre pour effectuer des investissements dans nos villes au prétexte que, depuis Bâle III, c’était compliqué. Elles nous expliquaient l’importance de conforter d’abord leurs fonds propres pour ensuite libérer suffisamment de liquidités destinées à alimenter l’économie au travers des prêts aux collectivités. Et c’était hier !

Par conséquent, si nous rendions la situation de nouveau difficile, nous en subirions les mêmes conséquences.

Cela étant, nous rencontrons toujours une difficulté par rapport à nos voisins allemands : en réalité, l’Allemagne, c’est l’industrie et la France, c’est les services. La banque, l’assurance sont une force de l’économie française, qui, on le constate dans toutes les négociations, par le biais de dispositions très élaborées, est quelque peu écornée.

Il apparaît donc indispensable, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement français promeuve clairement une méthode de calcul ne pénalisant pas trop notre économie. Pouvez-vous vous engager aujourd’hui dans ce sens et préciser quel mode de calcul la France défend dans les négociations ? Pouvez-vous également nous faire un point sur l’avancée des négociations avec la Commission européenne, qui, techniquement, aura apporté peu ou prou les solutions ?

La commission des finances a déjà utilement conditionné la publication de l’ordonnance relative au mécanisme de résolution unique à la ratification par le Parlement de l’accord intergouvernemental portant sur le Fonds de résolution unique. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, nous avons soutenu cette disposition.

Cela signifie clairement à la Commission le refus du Parlement français d’intégrer le mécanisme de résolution unique si le secteur bancaire français était trop et injustement pénalisé.

Si tel était le cas, nous pourrions alors refuser d’adopter le projet de loi de ratification. Madame la secrétaire d’État, cette prise de position ne serait pas inutile, car, lors des discussions avec nos collègues et amis allemands, nous les voyons régulièrement s’interroger pour savoir si le Bundestag ou la Cour de Karlsruhe les suivront. Peut-être pourrions-nous de temps en temps, nous aussi, recourir à une telle habileté lors des négociations… La signification de notre vote final consiste un peu à rappeler au Gouvernement qu’il peut lui aussi invoquer le Parlement.

Il convient néanmoins de signifier également que le Parlement s’intéresse non pas uniquement à l’accord intergouvernemental, mais également à la négociation avec la Commission, puisque l’accord intergouvernemental renvoie la définition du mode de calcul des contributions à la Commission européenne.

Le Parlement entend donc, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement porte à sa connaissance, afin d’éclairer l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord intergouvernemental, des éléments précis permettant de mesurer l’incidence sur le secteur bancaire français d’une option conduisant au paiement de 17 milliards d’euros sur huit ans et sur la réduction des prêts aux entreprises que cette contribution engendrera forcément. Ainsi seront mis en évidence les risques que cela pourrait faire peser concrètement sur notre économie.

Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concerne cependant pas que la régulation bancaire. Il comporte d’autres dispositions intéressantes dont l’adoption par voie d’ordonnance ne soulève, selon nous, aucun problème. Il vise notamment la transposition de plusieurs mesures qui concernent les banques, mais aussi les assurances, les entreprises et les consommateurs, ou l’habilitation à transposer par ordonnance de telles dispositions.

Concernant les banques, le projet de loi vise également la garantie des dépôts. Il est proposé la transposition de la directive de 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Sur ce sujet, nous sommes plutôt en avance. Cette nouvelle directive tend à harmoniser le niveau de financement des fonds nationaux de garantie des dépôts et à raccourcir le délai d’indemnisation des déposants, une nouveauté intéressante.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui implique également la transposition de la directive Solvabilité II, applicable aux organismes d’assurance. Ce travail va nécessiter une révision importante des codes des assurances, de la sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier. Compte tenu de la grande technicité du texte et du délai assez court de transposition – elle doit intervenir avant le 31 mars 2015 –, le Gouvernement propose une habilitation par voie d’ordonnance.

Néanmoins, il s’agit d’un texte important, dont on peut regretter que le Parlement se dessaisisse : il s’inscrit en effet dans le cadre de l’harmonisation et de la redéfinition par l’Europe des règles prudentielles applicables aux établissements financiers, afin d’en limiter les aspects procycliques et de prévenir les failles systémiques.

À cet égard, la directive Solvabilité II entraîne une refonte globale du régime prudentiel encadrant l’exercice des activités d’assurance et de réassurance en Europe. Elle renforce les exigences en matière de solvabilité et de gouvernance.

Le présent projet de loi vise également l’information financière des entreprises, étant donné qu’il comporte la transposition de la directive Transparence. Celle-ci permettra de porter de deux à trois mois le délai de publication des rapports financiers semestriels, ce qui évitera une surcharge d’information en fin d’été, situation conduisant les investisseurs à ne se focaliser que sur les grosses entreprises au détriment des PME et ETI. Ce changement devrait permettre d’attirer l’attention du marché et des investisseurs, à l’aide d’un éclairage un peu nouveau, et ainsi d’aider ces entreprises à accéder réellement à d’autres financements.

De même, l’obligation de produire une information financière trimestrielle est supprimée.

Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit une autre transposition de directive importante : cette dernière permettra de renforcer la responsabilité sociale des entreprises du secteur extractif et d’exploitation des forêts. Elle tend à imposer chaque année un rapport détaillé, projet par projet, des sommes que ces sociétés versent aux gouvernements des pays où elles exercent leurs activités. Ainsi, les citoyens et la société civile pourront être informés des revenus dégagés par l’exploitation et vérifier l’usage qui en est fait par les autorités. Cette obligation de publier ces informations sera inscrite dans le registre du commerce et des sociétés et sur le site internet des firmes concernées.

Ce projet de loi concerne également la protection des consommateurs, avec la transposition de la directive relative au crédit immobilier, qui améliore l’information des consommateurs et introduit des règles de bonne conduite pour les prêteurs en matière de crédit immobilier. Nous avons déjà accompli d’importantes avancées en la matière, et ces mesures complètent de manière intelligente les dispositifs existants.

Dans ce domaine, une autre directive à transposer a trait au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. C’est une très bonne chose de privilégier la médiation par rapport à des procédures juridiques souvent coûteuses et longues.

Effectivement !

Mes chers collègues, si ce projet de loi va dans le bon sens sur le fond, au regard des sujets dont il traite, les membres du groupe UMP regrettent que le Gouvernement propose la transposition par voie d’ordonnance de plusieurs directives, dont les portées respectives, il faut le reconnaître, sont très inégales.

Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles dessaisissent le Parlement de ses prérogatives, alors que plusieurs sujets d’importance devraient faire l’objet de débats plus approfondis. Certes, les instances européennes débattent de nombre de ces questions depuis trois ans, mais, pour notre part, nous n’avons que trois semaines pour réagir !

C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que la commission des finances, sur la proposition de son rapporteur, Richard Yung, que je tiens de nouveau à féliciter, et c’est rare … §

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Il faut toujours féliciter M. Yung !

… pour la qualité du travail qu’il a accompli sur ce texte, ait supprimé l’article 23 ter, qui autorisait le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive relative aux abus de marché. En effet, en la matière, les dispositions prévues sortent totalement des cadres !

La commission des finances a considéré que le Parlement ne devait pas se dessaisir de sa compétence sur les sujets ayant trait aux sanctions, administratives ou pénales, en matière bancaire et financière, d’autant plus que le Sénat dirige actuellement une mission d’information relative aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers. Nous pouvons tous considérer que ce sujet relève du domaine législatif et régalien.

En outre, ce projet de loi semble un peu « fourre-tout » sur la forme. Il traite de sujets qui, étant donné leur importance, mériteraient à eux seuls le dépôt d’un projet de loi.

De surcroît – il faut bien le dire –, il est regrettable de constater que le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un certain nombre d’amendements qui ont conduit à l’insertion de nouveaux articles, alourdissant un peu plus le texte en ajoutant de nouvelles transpositions.

Madame la secrétaire d’État, pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP s’abstiendront sur ce texte dans un premier temps, dans l’attente de vos éclaircissements et de vos engagements, notamment au titre de la régulation des activités bancaires et du fonds de garantie, son principal instrument. Répétons-le : l’idée est de connaître, avant de s’engager totalement, les résultats des négociations en cours susceptibles d’affecter de manière profonde et durable nos activités bancaires. §

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois de transposition du droit européen, que l’on rassemble sous l’acronyme DDADUE, sont toujours d’un abord assez ardu, en particulier en matière économique et financière.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui rassemble un important volume de directives et de règlements visant à améliorer la régulation mise en place par l’Union européenne à la suite de la crise financière de 2008.

Ce texte est, pour une large part, d’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.

Il est toujours difficile pour un parlementaire de se dessaisir de son pouvoir législatif au profit d’ordonnances. Mais, force est de le reconnaître, en l’espèce, la grande technicité et le nombre des dispositions à transposer justifient globalement cette démarche.

Pour autant, le Parlement ne doit pas se démettre complètement de ses prérogatives. Au reste, ce principe s’applique à la fois en France et au plan européen, où l’on a vu, au cours des dernières années, le recours aux actes délégués croître dans des proportions beaucoup trop grandes. Or cette procédure, qui permet à la Commission de compléter ou de modifier directement certains actes européens, est supposée ne viser que des éléments limités et non essentiels de la législation de l’Union.

Sur cette question, je vous renvoie à l’excellent rapport que notre collègue Simon Sutour a consacré, au mois de janvier dernier, à cet abus des actes délégués par l’Union européenne et par la Commission.

À cet égard, on peut savoir gré à notre cher rapporteur, Richard Yung, de sa vigilance. En effet, il a proposé que nous refusions certaines habilitations ou modifions le cadre de certaines autres, comme celle de l’article 23 ter, portant sur les abus de marchés, à propos desquels le Sénat a déjà engagé une réflexion devant bientôt aboutir.

Par ailleurs, étant personnellement on ne peut plus sensible à la question du numérique, je me félicite que nos collègues députés aient supprimé l’habilitation contenue à l’article 21, qui portait sur la réutilisation des informations du secteur public. Ce sujet, qui soulève d’importants enjeux pour la qualité de notre démocratie à l’ère du numérique, pourra ainsi faire l’objet d’un véritable débat parlementaire à l’occasion d’un projet de loi à venir sur le numérique.

L’autre apport majeur des travaux de notre rapporteur et de notre commission a été de différer la publication de l’ordonnance relative au mécanisme de résolution, afin de peser sur la négociation concernant la clef de calcul des contributions au fonds de résolution. En effet, nombreux sont ceux qui, en France notamment, considèrent qu’elle serait trop défavorable au secteur bancaire français si le chiffre de 30 % actuellement avancé comme quote-part de notre pays était confirmé.

Je souscris tout à fait à l’amendement de M. le rapporteur : il s’agit simplement de ne pas signer tant que toutes les données ne sont pas sur la table. La répartition des contributions est, en effet, une question très politique, qui ne se résume pas à un calcul d’experts.

Quant au fond du problème, je serai plus nuancé. S’il faut évidemment être attentif à l’enjeu diplomatique d’une telle négociation, qui pourrait inciter les États à favoriser leurs banques nationales, il ne faut pas non plus se dissimuler le fait que le système bancaire français, par son extrême concentration, présente a priori un profil de risque particulièrement élevé.

Rappelons que parmi les vingt plus grandes banques mondiales figurent neuf banques européennes. Parmi ces dernières, une est espagnole, une est allemande, trois sont anglaises et quatre sont françaises. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que nous avons votée en 2013, n’a malheureusement pas totalement permis de remédier à cette situation. À cet égard, il me semble qu’il serait déplacé de revendiquer pour la France un taux de contribution global sans tenir compte de la structuration du paysage bancaire et de sa participation au risque systémique.

De plus, l’esprit de ce fonds de résolution est d’éviter que les finances publiques ne soient mises à contribution pour réparer les erreurs d’établissements bancaires ou assurantiels privés. Or, du fait de la déductibilité de ces contributions au titre de l’impôt sur les sociétés, le budget de l’État va, dans les faits, assumer à hauteur d’un tiers, par le biais de recettes qu’il ne percevra pas, le financement de ce fonds, pour sa partie française. J’aurai l’occasion de défendre un amendement sur ce point au cours de la discussion des articles.

J’en viens à la question de la transparence des industries extractives, évoquée à l’article 8 du présent projet de loi.

L’exploitation des ressources naturelles implique, trop souvent, des atteintes majeures à l’environnement, des spoliations économiques des peuples ou des conflits armés violents. Afin de mettre fin à la corruption et aux détournements de fonds accompagnant souvent ces marchés, diverses initiatives ont été menées ; elles aboutissent à instaurer davantage de transparence. Ainsi, l’article 8 vise à transposer une directive imposant aux industries extractives la publication des paiements effectués au profit des autorités publiques des États où elles opèrent. C’est là une avancée substantielle.

Toutefois, la formulation proposée dans le projet de loi reste ambiguë. Surtout, elle ne respecte pas totalement la loi Canfin, pourtant explicite, que nous avons votée au printemps dernier. J’aurai, là aussi, l’occasion d’y revenir en défendant divers amendements.

Enfin, en tant qu’écologiste, je me dois de dire un mot de l’article 5, qui porte sur la responsabilité civile des exploitants nucléaires.

Même si tel n’est pas l’objet de cet article, je profite de cette occasion pour rappeler que la responsabilité des exploitants nucléaires est limitée à 91 millions d’euros. Un protocole désormais vieux de dix ans prévoyait de la porter à 700 millions d’euros, mais il n’est jamais entré en vigueur. Ces montants, il faut le rappeler, sont cependant dérisoires au regard du coût d’un accident.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, qui fait figure d’autorité en la matière, évalue le coût d’un accident modéré à 70 milliards d’euros et celui d’un accident de l’ampleur de celui de Fukushima entre 600 et 1000 milliards d’euros. C’est donc en réalité l’État qui est l’assureur de fait, ce qui ne va pas sans poser certaines questions : la garantie implicite de l’État accordée aux exploitants nucléaires est-elle compatible avec le droit européen de la concurrence ? Est-elle seulement compatible avec la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui, par son article 34, affirme que les garanties d’État sont octroyées en loi de finances ? C’est là une grave question.

Madame la secrétaire d’État, il y a là de délicats problèmes, à propos desquels j’aimerais connaître votre analyse, et dont la commission des finances pourrait se saisir.

Pour conclure, je rappelle que, selon les écologistes, les solutions à apporter à la crise qu’a déclenchée la financiarisation de l’économie sont, bien sûr, européennes. C’est pourquoi nous nous réjouissons, malgré les manques que j’ai pu relever, que le processus de régulation soit en marche à l’échelle européenne, et nous apporterons donc notre plein soutien à ce texte.

Pour autant, comme l’a illustré le processus ayant conduit à la mise en œuvre du reporting pays par pays pour les banques, l’Europe n’avance que par le volontarisme de ses États membres, notamment celui de la France. J’espère donc, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que vous réserverez un sort favorable aux amendements que je présenterai tout à l’heure. §

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, comprenant la transposition des directives européennes Transparence et Comptable, que nous avons déjà été conduits à examiner dans cet hémicycle.

C’est dire l’importance du sujet : il s’agit non pas simplement d’ajustements techniques, mais bien de mesures qui devraient être de nature à renforcer à la fois la transparence et la régulation.

À ce titre, la transposition de ces directives représente une opportunité majeure, après les quelques avancées garanties par la loi bancaire, votée au mois de juillet 2013, en matière de reporting pays par pays. Le Parlement dispose en l’espèce d’une belle occasion de faire avancer l’obligation de transparence et de reporting en l’exigeant également – tel est le sens de divers amendements que nous défendrons dans quelques instants – de l’ensemble des industries extractives.

La France, qui est pour l’heure la première à transposer ces directives, pourrait montrer la voie pour imposer cette disposition à des activités lourdes d’incidences et de conséquences pour les pays du Sud.

Les précédents orateurs l’ont rappelé : c’est au mois de juin 2013 que l’Union européenne a adopté les directives Comptable et Transparence, qui introduisent pour les grandes sociétés pétrolières, gazières, minières et forestières européennes et pour celles qui sont enregistrées et/ou cotées en bourse au sein de l’Union une obligation de publier tous les paiements faits à des gouvernements, par pays et par projet. Nous ne pouvons évidemment être plus frileux que l’Union européenne sur ce sujet

Il est crucial d’améliorer la transparence dans les domaines de l’extraction et de l’exploitation forestière dans un grand nombre de pays riches en ressources naturelles, où l’opacité de ces secteurs et la faiblesse de la gouvernance ont pu priver les populations de recettes essentielles pour le financement des services publics et des infrastructures nécessaires à leur développement.

Nous avons, avec d’autres groupes de cette assemblée, en particulier le groupe écologiste et le groupe centriste, présenté des amendements, en commun dans certains cas, dont l’objet essentiel était d’étendre les obligations de reporting à tous les territoires, quelle que soit leur taille, où les entreprises ont des implantations, y compris les paradis fiscaux. Aucun élément ne doit être négligé à ce sujet : la banque de Wallis-et-Futuna, par exemple, n’est rien d’autre qu’une filiale de BNP Paribas, une banque européenne systémique de premier plan, capable d’assumer sans trop de dommages une amende de plusieurs milliards d’euros infligée par les autorités américaines.

À ce propos, M. le rapporteur, Richard Yung, rappelait fort opportunément, lors de la réunion de la commission des finances, l’épisode peu glorieux de la chute de la banque britannique Northern Rock. Il nous faut donc faire preuve d’une extrême vigilance, mes chers collègues, sur les sujets relatifs à tous les flux financiers, qui nous exposent à de graves périls lorsque la régulation recule. Nous l’avons vécu et nous le vivons encore !

Si la France adoptait ces dispositions, elle s’inscrirait dans un mouvement mondial à l’œuvre depuis quelque temps.

De leur côté, les États-Unis ont adopté une loi obligeant les entreprises du secteur extractif cotées en bourse à déclarer les paiements qu’elles effectuent aux États partout dans le monde. La Norvège, pour sa part, a déjà adopté des normes étendues de reporting dans le secteur extractif. Avant le sommet du G8 du mois de juin 2013, le gouvernement du Canada avait annoncé son intention d’imposer la divulgation des sommes payées par les sociétés extractives canadiennes aux gouvernements hôtes d’ici à l’année prochaine.

Le champ des directives prévoit bien que les informations doivent être publiées par pays et par projet, un projet correspondant aux activités opérationnelles requises par un seul contrat, licence, bail, concession ou tout arrangement juridique similaire.

Durant ce même sommet, la France s’était engagée à une transposition rapide des directives européennes relatives à la transparence et à la comptabilité. La transposition de cette dernière directive doit également permettre de fixer un modèle de standard ambitieux, comportant un alignement réel des obligations désormais appliquées aux banques : nom et nature des implantations, produit net bancaire et chiffre d’affaires, effectif, bénéfices, montant des impôts et, éventuellement, subventions publiques reçues.

Lors de la discussion des amendements en commission, M. le rapporteur nous a expliqué qu’il convenait d’adopter des dispositions qui ne soient pas trop intrusives. Disons-le, cette réponse nous a un peu surpris ! Le débat est donc légitimement engagé : jusqu’où doit aller la transparence ? Où commence l’intrusion ? Mes chers collègues, considérant l’intérêt général et l’ampleur considérable des enjeux, il conviendra que, au plus vite, notre assemblée tranche cette question.

Je souhaite maintenant évoquer un autre aspect, relatif à la forme plutôt qu’au fond. Par ce texte, le Gouvernement souhaite être autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.

Les parlementaires que nous sommes ne peuvent se satisfaire d’une telle perspective, et les interventions précédentes ont conforté ce sentiment. À ce sujet, l’une des propositions de la commission d’enquête était précisément que les parlementaires puissent être associés de manière permanente au suivi de ces questions si lourdes de conséquences pour le budget de la République. §

Bien sûr, les ordonnances en cause sont d’une importance variable, et certaines dispositions ne nécessiteraient certainement pas un débat contradictoire pour être adoptées. Certains sujets d’importance, toutefois, tels que les dispositifs de résolution mutuelle ou les règles prudentielles en matière bancaire et assurantielle, auraient sans doute mérité un examen un peu moins rapide.

Le sujet est essentiel. Comme l’indique le rapport, nous sommes au terme d’un processus entamé après la crise financière grave de 2008, cet « accident industriel » de la dérégulation financière, qui a provoqué, entre autres, la chute de certaines banques et une forte intervention des États pour soutenir le système financier mondial.

Tous les risques n’ont pas disparu, mes chers collègues. La planète finance s’est très vite remise à tourner à très grande vitesse, à très haute fréquence, souvent hors de tout contrôle humain, jusqu’à se diriger vers des sommets inégalés, à tel point que l’excellent journal économique Les Échos indiquait avant-hier que les millionnaires sont toujours plus nombreux – environ 35 millions – et toujours plus riches, leur patrimoine atteignant la somme vertigineuse de 263 000 milliards de dollars.

Notre responsabilité est immense et nos propositions sont pesées et réfléchies. Nous nous étions abstenus lors du vote de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires au mois de juillet 2013. Faute de prise en compte de nos amendements, nous serions amenés à opter pour la même position sur ce texte. §

La parole est à M. Jacques Chiron.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme son intitulé l’indique, le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté porte diverses dispositions d’adaptation de notre législation nationale au droit de l’Union européenne.

Ces dispositions sont effectivement diverses et concernent des sujets variés, parfois très complexes. Je n’aurai pas le temps de revenir sur chacune d’entre elles, mais M. le rapporteur, Richard Yung, tout comme Francis Delattre, les a déjà bien exposées.

Je souhaite toutefois insister sur deux ensembles d’avancées qui me paraissent particulièrement intéressantes : les dispositions relatives à l’union bancaire, puis, plus spécifiquement, les obligations de transparence applicables aux compagnies pétrolières, minières et forestières.

La crise de 2008 a créé un précédent que personne ne souhaite voir se reproduire. En trois ans, 592 milliards d’euros d’aides ont été apportés par les États sous forme de recapitalisation et de sauvetage d’actifs, soit 4, 6 % du PIB de l’Union européenne en 2012. Si l’on inclut les garanties, ce montant atteint 1 600 milliards d’euros en quatre ans, soit 13 % du PIB.

Les États ont estimé qu’ils n’avaient pas d’autres choix que de sauver les banques. Face au risque de propagation systémique, c’est le contribuable qui a dû financer ce sauvetage, précisément parce qu’il n’existait pas de mécanisme européen de prévention et de résolution des crises.

Les États ont travaillé avec réactivité, à l’échelle européenne, pour analyser les causes de la crise et éviter une répétition de ce scénario. La réponse de l’Union européenne, c’est l’union bancaire.

Celle-ci se décompose en quatre grands piliers appelés à répondre aux grandes étapes d’une crise bancaire : la supervision, la résolution, la garantie des dépôts et la mutualisation des fonds de résolution.

Le présent projet de loi vise à la transposition en droit français de deux de ces piliers : la résolution et le système de garantie des dépôts.

Il faut noter que l’adaptation du quatrième pilier, concernant la mutualisation des fonds de résolution, sera examinée en commission des finances et devrait être votée prochainement. Sur ce point, nous aurons l’occasion d’y revenir, il est important que nous aboutissions à une contribution équilibrée et non pénalisante pour les établissements français au Fonds de résolution unique, contrairement à ce qui est prévu jusqu’à présent. Je profite de cette remarque pour réitérer mon soutien à l’amendement du rapporteur.

Les priorités de l’union bancaire sont claires : éviter les risques systémiques et réduire l’exposition du contribuable aux pertes en cassant le cercle vicieux en cas de crise entre banques et finances publiques nationales. Pour cela, les autorités de régulation seront dotées de pouvoirs d’autant plus importants si la situation s’aggrave.

Je ne reviendrai pas sur la résolution ni sur les garanties de dépôt, que mes prédécesseurs ont déjà développées.

Ces premières adaptations de l’union bancaire en droit national sont assez consensuelles. Elles contribuent à un rééquilibrage opportun des responsabilités des parties prenantes et constituent une réponse pertinente à l’attitude irresponsable de banques qui se savaient trop importantes pour que les autorités publiques se désintéressent de leur sort. Elles vont, enfin, dans le sens d’une finance assainie et un peu plus moralisée.

Je souhaite également revenir quelques instants sur l’article 8 du projet de loi, qui vise à transposer la directive du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Cet article soumet les grandes entreprises actives dans les industries extractives – les compagnies pétrolières ou minières – ou dans l’exploitation de forêts primaires à une obligation de publication des sommes versées aux autorités publiques des pays dans lesquelles elles exploitent des sites.

Avec cette disposition, l’Union européenne répond aux demandes appuyées des organisations non gouvernementales et emboîte le pas des États-Unis, qui ont un temps d’avance dans ce domaine.

Nous connaissons le contexte : les exportations pétrolières et minières en provenance du continent africain sont estimées à près de 350 milliards d’euros pour l’année 2010, soit sept fois le montant de l’aide internationale. L’installation des grands groupes occidentaux se déroule dans des conditions de grande opacité qui facilitent les détournements. Le résultat est doublement scandaleux.

C’est vrai !

D’une part, cela entraîne la spoliation des ressources et le maintien des pays concernés dans le sous-développement. À titre d’exemple, le PIB par habitant de la Guinée équatoriale est comparable à celui de la Pologne. Pourtant, les deux tiers de sa population vivent avec moins de 1, 25 dollar par jour. D’autre part, la corruption générée détourne ces pays de la démocratie, alimente l’instabilité politique, ainsi que des circuits financiers dont les liens avec l’évasion fiscale sont aujourd’hui établis.

Sur une série de points sensibles, la directive européenne et sa traduction dans le projet de loi ne vont pas assez loin. Certains observateurs sont ainsi naturellement déçus par le seuil fixé à 100 000 euros quand d’aucuns espéraient des mailles plus fines, ou par les sanctions, qui ne vont pas jusqu’à l’engagement de la responsabilité de l’entreprise en cas de données erronées.

Ce n’est pas un secret, les réticences britanniques et allemandes sur ces questions ont freiné la démarche européenne pour un standard ambitieux au niveau, a minima, des exigences américaines.

Je salue cependant la position de la France, qui a bataillé à l’échelle européenne, avec le commissaire Barnier, pour un texte ambitieux excluant des dérogations. Le texte européen est, par exemple, applicable aux sociétés cotées ou non cotées, quand le texte américain ne concerne que les premières. De même, contrairement à la législation américaine, il s’applique également aux ressources forestières, ce qui est fondamental pour contribuer à une exploitation durable, en particulier dans les zones menacées de déforestation.

Je me félicite également que le projet de loi de transposition complète le texte initial en verrouillant, notamment, l’interprétation de certaines dispositions qui auraient pu mener au contournement des règles. Je pense en particulier à l’exigence de lisibilité des données fournies par les compagnies ou à la double publication des informations, non seulement auprès du greffe du tribunal de commerce, mais aussi sur les sites internet des entreprises.

À l’occasion des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, cette demande avait été formulée de façon récurrente par les ONG, dans leur rôle de lanceurs d’alerte.

Globalement, et comme souvent lorsque l’on intervient dans un secteur quasiment non-régulé, ce premier cadre réglementaire ne suffira pas à éradiquer toutes les formes de corruption.

Il est probable que les moyens de contrôle de la qualité des données soient insuffisants et que les sanctions prévues dans le projet de loi se révèlent peu dissuasives. Toutefois, il faut savoir se satisfaire de ce texte, qui témoigne avant tout d’une prise de conscience grandissante que ces pratiques ne doivent plus être tolérées.

Il constitue à la fois une première pierre et un cap à tenir pour la suppression des angles morts concernant l’établissement de nos compagnies à l’étranger. Il instaure la transparence comme idéal et comme vertu cardinale, parce que les agissements sont toujours plus exemplaires quand leurs auteurs se savent sous surveillance. Il entre aussi dans le cadre plus global de la lutte contre les comportements de certaines multinationales « hors sol », qui s’organisent de façon à se dispenser des obligations qu’implique la création de richesses sur un territoire.

Ce texte, enfin, contribue à l’objectif de transparence accrue tout au long de la chaîne de production de richesses, préalable indispensable à une fiscalité plus juste.

Mes chers collègues, cet impératif de transparence produit ses effets au-delà de ce que nous aurions pu imaginer en 2011 lors des travaux de la commission d’enquête précitée.

Mais nous avons tout de même appris dernièrement quelques bonnes nouvelles, que j’évoquerai pour terminer.

Ainsi, en matière d’optimisation, le gouvernement irlandais vient d’annoncer la fin, d’ici à 2020, de son système fiscal, qui faisait de l’Irlande un paradis fiscal pour les multinationales, spécialement dans l’industrie du numérique.

De même, la Suisse vient d’annoncer qu’elle acceptait de supprimer cinq régimes fiscaux très avantageux pour les entreprises étrangères.

Et les pays les plus réfractaires à l’abolition du secret bancaire cèdent un à un face à la pression internationale et acceptent le principe de l’échange automatique des données : le Luxembourg et le Liechtenstein adhéreront à ce principe en 2017, l’Autriche et la Suisse en 2018. Je crois savoir que la France est en train de négocier pour que la Suisse applique ce principe plus rapidement. Monaco et Andorre devront suivre.

Ces deux dernières années témoignent du retour du politique au premier plan en matière financière et fiscale. Les lignes bougent à une vitesse inédite !

La coalition d’États précurseurs, d’organisations internationales telles que l’Union européenne, l’OCDE ou encore le G20, mais aussi d’organisations non gouvernementales, alignés sur un discours fort et cohérent, a permis un volontarisme efficace, dont la vocation est de susciter une plus grande transparence avec, pour objectif final, davantage de justice.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste votera ce texte, tout en félicitant le rapporteur d’avoir œuvré avec compétence sur un dossier très complexe.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je tiens tout d’abord à remercier les orateurs pour leur contribution à cet exercice difficile et complexe qu’est la transposition de textes européens : elle témoigne du travail approfondi réalisé ici.

Concernant le mécanisme de résolution unique, évoqué à de nombreuses reprises, j’insisterai sur l’importance politique que constitue la mise en place du MRU pour la construction de l’union bancaire. Cela permettra aux contribuables d’être mieux protégés contre les faillites bancaires. Il s’agit aussi d’une avancée pour la zone euro. Notre nouveau prix Nobel d’économie ne le démentirait pas, puisqu’il est partisan d’un renforcement de l’intégration bancaire au sein de la zone euro.

MM. Fortassin, Capo-Canellas et Delattre ont évoqué la contribution au Fonds de résolution unique, sujet financier évidemment important. À cet égard, j’aimerais les rassurer : le Gouvernement est, bien sûr, très impliqué dans la négociation en cours entre la Commission européenne et les États membres. Nous veillons à ce qu’un accord équitable soit trouvé, s’agissant notamment de la contribution des banques françaises et allemandes. Il s’agit là d’un objectif essentiel. Il va de soi que les modèles bancaires, qui sont effectivement différents d’un pays à l’autre, seront préservés.

Il n’y a donc aucune ambiguïté, le Gouvernement est déterminé à trouver un accord équitable pour les secteurs bancaires.

Permettez-moi maintenant de vous apporter quelques éléments d’information sur la méthode et les demandes exprimées par le Gouvernement, puisque vous m’avez interrogée sur ces points.

Nous veillons à ce que le résultat des négociations soit équilibré et ne pénalise pas indûment notre modèle bancaire caractérisé par la concentration, monsieur le rapporteur, et par un faible niveau de dépôts, une partie de l’épargne française étant fléchée vers l’assurance vie et non vers le secteur bancaire.

C'est la raison pour laquelle nous avons été particulièrement vigilants pour faire en sorte qu’une large proportion des financements intragroupes ne soit pas pénalisée. Nous avons donc demandé la déduction des titres de dettes intragroupes de l’assiette des contributions, pour éviter tout double comptage.

Nous demandons aussi que soient reconnus partiellement les accords de compensation sur les contrats dérivés et que soit limitée la variation des contributions du passage d’un fonds de résolution national à un fonds de résolution européen.

Concernant la transparence du dispositif établi à l’article 8 relatif à la directive comptable unique, il est nécessaire de rappeler que le gouvernement français a joué un rôle très actif dans la négociation de ce texte à Bruxelles pour aboutir à un dispositif suffisamment ambitieux. Nous avons été leader pour relayer les revendications faites en particulier par les organisations non gouvernementales et la société civile sur ce sujet.

Ainsi, les paiements effectués devront être publiés par les groupes concernés de manière très détaillée ; c’était une requête du gouvernement français.

Mais nous avons décidé d’aller au-delà des exigences posées par la directive, puisque le texte français prévoit une publication des informations sur internet, afin que celles-ci soient accessibles à tous les citoyens, alors que la directive est moins explicite quant aux conditions de publication des informations concernées.

De nombreux amendements avaient été déposés par les députés, monsieur Gattolin, et vous comprenez naturellement que le Gouvernement partage votre objectif ambitieux. C’est pourquoi certaines exigences de transparence ont été accrues lors de l’examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. Le régime de sanctions a été, par exemple, renforcé, puisque l’on est passé d’un régime contraventionnel à un régime délictuel, afin notamment que des peines complémentaires puissent être prononcées, notamment la publication des condamnations.

À ce stade, le Gouvernement est allé au plus loin qu’il lui était possible d’aller, tout en préservant un équilibre qui a été très difficile à trouver au niveau européen, mais cela constitue une avancée absolument majeure. Aller au-delà aujourd'hui – cela ne signifie pas qu’il ne faudrait pas le faire demain ! – reviendrait très clairement à pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européennes notamment. D’où la difficulté de renforcer plus encore le dispositif relatif à la transparence.

Enfin, le projet de loi précise bien que les groupes de sociétés rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des gouvernements des pays d’exploitation, et ce sans distinguer selon que ces paiements ont été réalisés par une filiale extractive ou non.

Les rapports consolidés des groupes devront donc inclure l’ensemble des paiements liés à leurs activités extractives, même dans le cas où ces paiements transitent par des filiales non extractives ; c’est d’ailleurs ce qu’a expliqué M. Chiron, ce dont je le remercie.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Avec sa courtoisie habituelle, mon collègue Éric Bocquet me laisse prendre la parole la première - je dois m’absenter un court instant -, et je l’en remercie.

Permettez-moi tout d’abord de parler de la méthode.

Voilà des textes importants, des textes qui vont engager la vie économique de notre pays, des textes que nous attendions. En effet, sur les huit sénateurs présents en séance publique, cinq étaient membres de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. Nous avons donc de la suite dans les idées…

Nous tenons à manifester notre volonté d’intervenir sur ce sujet à chaque fois que cela nous est possible et d’assurer un suivi. Les textes que nous examinons, certes rapidement aujourd'hui, nous en donnent la possibilité. Dans l’ensemble, nous avons d’ailleurs déposé des amendements identiques, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Comme nous ne sommes pas encore arrivés au résultat escompté, nous continuons notre petit bonhomme de chemin.

Madame la présidente, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous informer que j’ai, dans mon parapheur, une lettre par laquelle nous demandons au nouveau président du Sénat d’instaurer une commission permanente, ou une délégation permanente, pour le suivi de la fraude et de l’évasion fiscales. Nous avions formulé cette demande dans le cadre de la commission d’enquête, mais le président Bel n’avait pas voulu y donner suite. Nous renouvelons aujourd’hui même notre démarche, et je vous remercie de bien vouloir vous faire notre porte-parole auprès du président Larcher.

Pour en revenir plus directement au texte que nous examinons – bien que je ne m’en sois pas tellement éloignée –, je veux vous dire, madame la secrétaire d'État, que nous n’allons pas bouder notre plaisir, puisque nous obtenons quelques résultats, même s’ils sont incomplets.

Vous avez parlé du reporting, laissant cependant de côté un certain nombre de dispositions. Or il reste un travail important à faire concernant les régulateurs ou les agences de notation, notamment, sans oublier l’harmonisation des prix de transfert, qui sont une cause de déperdition d’énergie et de revenus pour les pays à l’origine d’un certain nombre d’industries extractives.

Ce problème des prix de transfert et de leur harmonisation devrait constituer, à mon sens, l’un des fers de lance de votre action auprès de l’Union européenne. C’est à la fois un moyen de frauder le fisc national et de porter atteinte à l’économie d’un certain nombre de pays, qui en sont évidemment les victimes.

Pour terminer tout à fait sur l’article 1er, je veux vous dire que, parmi les sujets que vous avez déjà évoqués et qui feront sûrement l’objet des discussions à venir concernant ces directives, figure incontestablement le problème des banques en ligne et de l’harmonisation de leur réglementation.

Nous venons d’adopter un texte renforçant nos dispositifs relatifs à la lutte contre le terrorisme. Vous le savez très bien, madame la secrétaire d'État, les questions monétaires et financières sont absolument et indissociablement liées aux questions de blanchiment et d’évasion fiscale, ce qui explique que nous soyons tous à vos côtés aujourd'hui.

Je compte vraiment sur vous pour relayer nos demandes sur ces sujets, qui ne sont pas très éloignés de ceux que nous examinons en cet instant. Il s’agit là de questions connexes, qui doivent impérativement faire l’objet d’un suivi. En la matière, la France pourrait vraiment être très en avance par rapport aux autres pays de l’Union européenne ; c’est un désir que nous avons en partage et je vous remercie par avance de le relayer.

La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

Au seuil de cette discussion, permettez-moi quelques propos généraux.

Je ne reviendrai pas ici sur la procédure utilisée pour faire adopter cet article relatif au cadre dans lequel nous allons, à l’avenir, examiner les procédures de résolution des crises et faillites bancaires.

À la vérité, les voies et moyens prévus par la directive ont surtout la particularité d’être suffisamment nombreux, et ils sont essentiellement inspirés des pratiques de chaque État européen confronté au devenir de ses banques. Il faudrait évidemment éviter qu’une partie de l’union bancaire ne soit résumée à ce principe quelque peu simple : « Faites comme bon vous semblera quand la crise viendra. »

La question de la maîtrise publique du secteur financier, qui constitue l’un des enjeux de ce débat, est directement posée par les procédures de résolution. Comme cela a été rappelé, ce sont jusqu’à présent les contribuables qui ont largement été sollicités, au moins autant que les actionnaires, dont les pertes en capital demeurent, rappelons-le, imputables fiscalement.

Est également directement posée dans ce débat la question de l’affectation des ressources collectées par les établissements de crédit et les compagnies financières dans l’économie réelle, au service de la création de richesses, des équilibres sociaux et environnementaux, au-delà de cette « création de valeur » dont se gargarisent trop souvent, à mon goût, les spéculateurs !

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

L’article 2 bis du projet de loi, qui est, lui aussi, conçu sous la forme d’une demande d’habilitation, porte sur le mécanisme de résolution unique, c’est-à-dire le fonds européen mis en place notamment pour prévenir toute crise bancaire de caractère systémique.

Comme nous l’avons d’ores et déjà indiqué les uns et les autres lors de la discussion générale, ce fonds est appelé à réunir, d’ici à huit ans, une somme de 55 milliards d’euros, collectée à partir des contributions versées par les établissements de crédit des pays de l’Union européenne.

On ne peut pas constater que la BNP, le Crédit agricole, la Société générale ou le groupe BPCE figurent au « top 10 » européen sans que cela ait quelque influence sur le montant des contributions qui pourraient leur être demandées.

Cela étant, il nous semble bien que les sommes mobilisées au travers du mécanisme de résolution unique seront probablement insuffisantes si un problème vient à se poser dans les prochaines années.

Je mets aux voix l'article 2 bis.

L'amendement n° 13, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« X. – Les contributions au Fonds de résolution unique, telles que visées à la section 1 du chapitre 2 du règlement (UE) n° 806/2014, ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement vise à rendre non déductible de l’impôt sur les sociétés la contribution des banques nationales au Fonds de résolution unique. La raison en est simple : ce fonds constitue une sorte de sécurité donnée au système bancaire.

À considérer les deux dernières décennies, il apparaît que, entre l’introduction de l’euro et 2008, le taux d’endettement public dans la zone euro est demeuré d’environ 70 % du PIB en moyenne, avant de croître à partir de 2008 jusqu’à dépasser 90 % du PIB. Or une grande partie de cette augmentation résulte du fait que ce sont les États, et donc indirectement les contribuables, qui ont soldé la crise des subprimes et la crise du système bancaire de 2008.

Or le Fonds de résolution unique est précisément destiné à faire peser sur les banques l’entière responsabilité de leurs errements et erreurs, passés ou futurs. Si leurs contributions, qui ne sont pas des charges mais des réserves, pouvaient être partiellement défiscalisées, le budget de l’État serait privé d’une ressource importante.

En effet, sur une dotation totale de 55 milliards d’euros allouée au Fonds de résolution unique, la contribution des banques françaises devrait représenter, selon les calculs, entre 15 et 17 milliards d’euros, comme M. Delattre vient de le faire observer. Si ces sommes étaient déductibles de l’impôt sur les sociétés, la perte de recettes pour le budget de l’État s’élèverait à 650 millions d’euros par an, soit plus de 5 milliards d’euros en huit ans !

En tant que nouveau membre de la commission des finances, et considérant le souci que nous avons de la rigueur dans les comptes publics et du retour à l’équilibre, je trouve extrêmement dangereux que nous nous privions d’une ressource aussi importante.

C’est pourquoi je propose que les sommes engagées par les banques françaises au titre du Fonds de résolution unique ne puissent pas être déduites de l’impôt sur les sociétés.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Une perte fiscale de 650 millions d’euros, c’est un argument de poids et qui mérite d’être considéré, surtout compte tenu des difficultés qui sont actuellement rencontrées pour établir le budget.

En vérité, je reconnais avoir un peu hésité au sujet de cet amendement.

Reste que les contributions dont nous parlons ne sont pas à proprement parler des réserves, mon cher collègue : elles abonderont le Fonds, qui deviendra progressivement un fonds unique par fusion de ses différents compartiments. Il n’est pas prévu que ces sommes puissent, pour une raison ou pour une autre, être rendues aux banques.

En outre, il faut se représenter que les banques françaises acquittent déjà, à hauteur d’un peu plus de 1 milliard d’euros, la taxe systémique versée au budget général de l’État, mais destinée à alimenter une réserve virtuelle qui permettrait de faire face à d’éventuelles difficultés. Or les banques allemandes, par exemple, ne sont pas assujetties à une telle taxe.

Enfin, s’il est vrai que les pertes pour le budget de l’État s’élèveraient à 650 millions d’euros par an sur la base d’un taux apparent d’imposition sur les sociétés de l’ordre de 33 %, il faut considérer que le taux d’imposition réel, comparé à celui des entreprises allemandes et compte tenu de certains mécanismes de compensation, est compris entre 20 et 25 %.

Dans ces conditions, je ne pense pas que M. Gattolin doive être suivi dans sa proposition. La commission, sur ma recommandation, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 13, quelque intérêt qu’il y ait eu à en débattre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avis que vient de donner M. Yung me semble tout à fait justifié.

En réalité, la présente discussion n’est pas adaptée à un débat sur la déductibilité des futures contributions des banques au Fonds de résolution unique.

D’une part, en effet, ces contributions sont encore en cours de négociation, comme Mme Lemaire vient de le rappeler, de sorte que les montants précis n’en sont pas encore connus. Au demeurant, dans les discussions avec nos partenaires européens, nous veillons, conformément au souhait du Sénat, au caractère équitable des futures contributions des banques françaises.

D’autre part, et surtout, les mesures fiscales n’ont pas leur place dans les textes de loi autres que les lois de finances, quel que soit l’intérêt intellectuel qui s’attache au débat ouvert par M. Gattolin.

À l’évidence, le mécanisme de résolution unique, pour la mise en place duquel le Gouvernement sollicite l’habilitation du Parlement, est un pilier essentiel de la future union bancaire. Il faut aujourd’hui que nous adoptions les mesures permettant l’abondement de ce fonds, qui est un instrument absolument décisif de la stabilité du système bancaire européen, et donc de l’économie européenne.

Par ailleurs, il faudra être attentif aux effets que ce système pourrait avoir sur la fiscalité. En effet, il est évident qu’il n’a pas vocation à dispenser les banques d’acquitter leur impôt sur les sociétés, même si, comme il vient d’être rappelé, elles sont largement mises à contribution par d’autres biais.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

L'amendement n° 3, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion des activités des mutuelles de santé relevant du code de la mutualité

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité

La parole est à M. Francis Delattre.

Cet amendement porte sur les mutuelles de santé, qui par nature servent des prestations incertaines et variables parce qu’elles disposent de ressources elles-mêmes incertaines et variables.

La directive Solvabilité II prévoit, dans trois de ses articles, des possibilités d’exemption. Or, selon leurs représentants, les mutuelles de santé satisfont aux critères d’exemption. C’est au nom de ces professionnels, et avec le soutien de quelques-uns de mes collègues, que je crois utile d’ouvrir un débat sur ce sujet.

Je me fais donc en quelque sorte le bras séculier en présentant cet amendement, dans l’intention d’obtenir du Gouvernement des éclaircissements sur les critères susceptibles de fonder une exemption.

Le fait est que les critères d’exemption retenus pour d’autres secteurs, en termes de volume et de montant comme de type d’activités, laissent penser que les mutuelles de santé pourraient, elles aussi, être exemptées du dispositif.

C’est pourquoi, même si ma proposition est peut-être difficilement acceptable dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, il serait utile que le Gouvernement apporte une réponse à la profession.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de cet amendement, même si elle comprend l’intention de son auteur.

D’abord, les petites mutuelles, celles qui encaissent moins de 5 millions d’euros par an, sont exclues du champ du dispositif.

Ensuite, les mutuelles de santé ne forment pas une catégorie spécifique de mutuelles, de sorte qu’il est difficile d’introduire au sein du code de la mutualité des règles qui leur seraient propres. Sans compter que cela serait dérogatoire au droit européen, je pense entre autres à l’annexe III de la directive.

Enfin, je dois dire que les représentants de la Mutualité française, lors des contacts que j’ai eus avec eux, ne m’ont pas indiqué qu’ils souhaitaient bénéficier d’une telle exemption.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce qu’il n’est pas conforme au champ de la directive Solvabilité II, comme en témoignent les annexes I et III.

S’agissant des formes juridiques, l’annexe III mentionne bien les mutuelles régies par le code de la mutualité comme entrant dans le champ de la directive.

S’agissant de la nature des opérations, l’annexe I de la directive fait mention des branches d’activité « accidents » et « maladie », ce qui correspond à l’activité des mutuelles actives dans le domaine de l’assurance santé prévoyance, de la complémentaire santé ou de la couverture contre l’incapacité et l’invalidité.

Il faut aussi rappeler que la directive Solvabilité II prévoit des exclusions en deçà du seuil de 5 millions d’euros de chiffres d’affaires. Cette mesure exonérera les organismes les plus petits, ce qui, monsieur Delattre, répond, je pense, à votre préoccupation essentielle.

Si cet amendement était adopté, nous risquerions de nous placer en état de défaut de transposition. De là l’avis défavorable du Gouvernement.

Monsieur Delattre, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

Dès lors qu’un mécanisme d’exemption est prévu pour les structures les plus modestes, les choses doivent pouvoir s’arranger… Je retire donc mon amendement, en me félicitant qu’il ait permis aux représentants de la mutualité d’obtenir des réponses. Le fait est que ce secteur est vaste, et que chacun sur son territoire rencontre des mutualistes.

Merci, mon cher collègue !

L'amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Germain et Chiron, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : «, pour les souscripteurs de bonne foi, ».

La parole est à M. Jacques Chiron.

Le code des assurances prévoit pour tout souscripteur d’une assurance vie le droit de renoncer à son contrat dans un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. La compagnie d’assurance avec laquelle il a signé le contrat doit alors lui restituer l’intégralité des sommes versées.

L’assureur a l’obligation de remettre à son client, au moment de la souscription du contrat, un document d’information comportant des mentions obligatoires, qui assurent notamment l’information du souscripteur sur ses droits et sur les caractéristiques principales de son contrat d’assurance. En cas de défaut d’envoi d’une telle notice avant la conclusion du contrat, le délai de renonciation peut être prorogé jusqu’à huit ans après la conclusion.

Ce dispositif est conforme à la lettre de la loi, qui vise à protéger le consommateur dans ses rapports, nécessairement inégaux, avec les assureurs. Il conduit toutefois à des effets pervers lorsque de gros investisseurs avertis et qualifiés se saisissent, avec l’aide d’avocats spécialisés, de la moindre faute formelle constatée dans les documents remis pour faire annuler leurs pertes éventuelles. Ainsi, certains investissent plusieurs centaines de milliers d’euros en actions sur des contrats risqués, dans l’intention d’engranger les plus-values potentielles, mais de renoncer au contrat en cas de pertes. Or ces pertes sont alors reportées sur les autres assurés, qui sont en majorité des épargnants petits et moyens.

De plus, cette situation dissuade les assureurs de proposer des contrats comportant une part de risque en capital, alors que ces contrats, pour partie investis en actions et profilés pour une détention longue, sont les plus favorables au financement de l’économie. Il en va ainsi, d’ailleurs, du nouveau contrat Euro-croissance, dont certains assureurs ont déjà annoncé qu’ils ne les distribueraient pas.

Le présent amendement tend donc à réserver la prorogation du délai de renonciation au souscripteur « de bonne foi », notion classique de notre droit civil, laissée à l’appréciation du juge.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise en quelque sorte à combler un vide juridique qui permet de détourner la législation, si bien que, loin de servir à protéger les souscripteurs de bonne foi qui auraient été mal informés, elle est plutôt utilisée par des professionnels qui suivent l'évolution des contrats d’assurance et décident d’acheter ou de vendre au bon moment.

La commission a estimé que le présent amendement allait dans le bon sens et elle a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à un ajustement du droit de la consommation en matière d'assurance vie. Il vient clarifier le droit existant et faciliter le développement des nouveaux contrats d’assurance vie Euro-croissance tout en assurant la protection effective des souscripteurs de bonne foi.

Cet amendement prévoit un encadrement a minima de l’usage de la prorogation du délai prévu pour l’exercice du droit de renonciation. Dans la mesure où, en droit français, la bonne foi se présume – c’est l’article 2274 de notre code civil –, il appartiendra à l’assureur qui contesterait l’exercice par un assuré du droit de renonciation dans un délai prorogé de démontrer la mauvaise foi.

Je veux insister sur le fait qu’une telle disposition n’aura pas de portée rétroactive et ne concernera donc pas les contrats déjà signés.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Commeinhes, del Picchia, Sido, J. Gautier, Revet, Dallier et Doligé, Mme Des Esgaulx, MM. Malhuret, Cambon, B. Fournier, Bizet, Longuet, de Nicolaÿ, Bas, Magras, Houpert et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Trillard, Gremillet, Milon et Mandelli, Mme Primas, MM. Gournac, Charon et Pellevat et Mme Deseyne, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée à la section 1, à la section 2 ou à la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Cet amendement vise à améliorer la compétitivité de la place financière de Paris dans le cadre d’OPA – les offres publiques d’achat –, notamment des OPA amicales.

D’une façon générale, les OPA nécessitent une décision de conformité de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers. Cette décision peut faire l’objet de recours. Or l’expérience montre que, de ce fait, les délais se sont considérablement allongés, y compris dans le cas d’une OPA amicale, ce qui peut nuire à la compétitivité de la place de Paris. Je pourrais prendre l’exemple du rapprochement entre Icade et Silic : les recours exercés ont retardé l’opération.

Cet allongement des délais est très préjudiciable, à la fois pour l’initiateur de l’offre et pour la société cible.

Ainsi, pour renforcer la compétitivité de la place de Paris concernant les OPA, y compris les OPA amicales, l'amendement tend à fixer à la Cour d’appel de Paris, qui est compétente en la matière, un délai pour se prononcer.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons excellemment explicitées par son auteur, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement estime également que cet amendement d’ajustement juridique du cadre des OPA va dans le bon sens.

Dans la période récente, les délais de jugement contentieux liés à des offres publiques d’achat ont été trop longs, ce qui pourrait en effet porter préjudice à l’attractivité de la place de Paris.

Cet amendement tendant à corriger cet état de fait, le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

Nous sommes parvenus à un passage clé de ce texte – du reste, l’article 8 héberge la plus grande partie des amendements. Il nous est donc loisible de constater que l’initiative citoyenne surgit dans l’hémicycle et qu’elle est relayée par le droit parlementaire ; cela nous met face aux enjeux réels et d’importance de ce texte, en apparence technique, mais hautement politique.

Ici, on ne trouve pas d’ordonnance ni d’habilitation, mais une modification assez substantielle du code du commerce régissant pour partie la vie des entreprises et singulièrement, ici, les obligations des entreprises d’exploitation forestière et des entreprises spécialisées dans l’extraction de minerais ou d’hydrocarbures.

Nous portons donc ici les préoccupations exprimées par des associations engagées dans les problématiques du développement et des rapports économiques issus de la mondialisation, notamment en matière de transparence de la situation des comptes et des opérations menées par les entreprises des secteurs de l’industrie extractive et de l’exploitation forestière.

Il est donc évident que l’article 8 aura d’autant plus de sens et de portée qu’il aura été amélioré par l’adoption des amendements proposés, qui portent la marque de ces préoccupations.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 9 est présenté par Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

exercent ces activités

par les mots :

ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation

La parole est à M. Éric Bocquet, pour défendre l’amendement n° 4.

Je serai bref, le ton ayant été donné dans mon intervention initiale.

En application de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et afin de permettre la détection des pratiques d’évitement et de fraude fiscale, les obligations de reporting doivent être étendues à tous les territoires où les entreprises ont des implantations. Ainsi, d’éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore seront mises en lumière, ou évitées.

L'amendement n° 9 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 14, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport prend en compte pour chaque société les paiements effectués par l'ensemble des entités incluses dans son périmètre de consolidation.

La parole est à M. André Gattolin.

Les amendements que nous examinons se ressemblent, sans être tout à fait similaires.

Avec la demande d’information issue de la rédaction de notre amendement, nous avons cherché à préciser la formulation de la transposition : en l’état, elle semble imposer la seule publication des paiements effectués depuis les filiales situées dans les États concernés, et nous paraît donc ambiguë.

À cet égard, j’aurais peut-être une critique à formuler sur l'amendement de mon collègue Éric Bocquet en ce que son libellé tend à intégrer toutes les filiales, dans tous les territoires…

Ce que vise la loi Canfin, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet dernier, c'est précisément l’ensemble des transactions effectuées dans le pays d’extraction par les sociétés et leurs filiales, quelle que soit l’origine de ces filiales.

Il importe donc de préciser le texte. Tout à l'heure, la secrétaire d'État Axelle Lemaire me disait que ma demande était satisfaite. Eh bien, si elle l’est, il serait tout de même bon de le préciser dans le texte car, selon la lecture que j’en fais, une ambiguïté demeure. Ce texte ne recoupe pas la loi d’orientation et de programmation précitée, ce qui est véritablement dommageable pour une transposition.

J’ajoute que la transposition s'inscrit dans le cadre d’un droit européen qui, lui-même, s'inscrit dans le cadre du droit international.

En effet, cette initiative ne concerne pas uniquement les pays européens : elle a été prise à la suite du G8 de Deauville de 2011 et, dans l’ensemble, elle a débouché sur des mesures qui sont entrées en vigueur dans un grand nombre de pays d’extraction, mais aussi dans des pays extracteurs.

Ainsi, les Américains ont adopté le Dodd-Frank Act, qui en est même une adaptation si rigoureuse que l’on évoque des recours de certaines sociétés auprès de la Cour suprême. Les exigences posées par les Américains vis-à-vis de leurs sociétés extractives et minières sont donc plus importantes que celles qui résultent de la directive…

Voilà pourquoi il convient de rester précis. Dans tous les cas, il importe d'abord de respecter notre propre droit, et donc de nous conformer exactement, dans cet exercice de transposition, à ce que nous avons voté dans le cadre de la loi Canfin. L'amendement a précisément cet objet.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements n° 4 et 14, et ce pour plusieurs raisons. Sans doute y-a-t-il une différence de perspective entre M. Bocquet et M. Gattolin, mais ils font l’un et l’autre référence à la loi Canfin, ce que je peux comprendre. Cela étant, pour notre part, nous nous attachons à transposer la directive européenne, ce qui explique que nos angles d’approche respectifs ne soient pas tout à fait les mêmes.

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, l’article 8 a pour objet de lutter contre la corruption et le pouvoir corrupteur d’industries exerçant certaines activités condamnables dans des zones bien connues. Ce n’est pas une approche fiscale, c’est une approche de droit empreinte d’un souci de transparence et de moralité.

L’Assemblée nationale a en outre précisé que le reporting en question s’appliquait à toute société française dès lors que l’une de ses filiales, dans quelque pays que ce soit, opère dans le domaine visé par la loi : mines, hydrocarbures, forêts.

Ainsi, tel qu’il est rédigé, l’article 8 s’impose déjà à toute société minière appartenant à un groupe français. A contrario, l’article 8 ne vise pas les sociétés du groupe exerçant des activités autres qu’extractives et minières. C'est là, sans doute, un point de désaccord, mais c'est que nous procédons à la transcription du dispositif tel que prévu par la directive.

C'est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements, étant entendu que la différence entre la rédaction de M. Gattolin et de M. Bocquet est par ailleurs assez ténue…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 8 transpose un article de la directive comptable unique concernant les industries extractives au sens large – entreprises pétrolières et minières, exploitations forestières – et la lutte contre la corruption dans leur activité.

Ces deux amendements tendent à étendre le champ de l’obligation de publication des paiements des entreprises extractives à leurs filiales situées dans d’autres pays. Deux arguments sont évoqués : la transposition fiscale et la lutte contre un éventuel contournement de l’obligation de transparence.

Sur le premier point, la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale est, vous le savez, totale. Cependant, une telle extension du périmètre du dispositif de publication s'éloigne de l’objet du présent article, qui se concentre sur les sommes versées par les entreprises au titre de leurs activités extractives aux gouvernements des pays où sont exploitées des matières premières afin de lutter contre la corruption dans ces secteurs et de favoriser une meilleure utilisation des revenus ainsi générés au service de leur population.

En pratique, l’inclusion des filiales non extractives dans le périmètre de l’obligation de reporting à laquelle tendent les amendements n° 4 et 14 serait peu pertinente dans la mesure où les informations exigées par la directive sont adaptées aux spécificités du secteur extractif – primes de signature et droits à la production, par exemple. En outre, elle pourrait déboucher, paradoxalement, sur une moindre l’efficacité du dispositif en termes de transparence, en mélangeant des sommes issues d’activités très différentes et peu pertinentes au regard de l’objectif du texte.

J’en viens au second point, le risque de contournement de l'obligation. Nous y sommes évidemment très attentifs. En effet, il n’est pas question que les versements faits aux pays d’exploitation soient dissimulés en les faisant transiter par une filiale d’un pays tiers – c'est bien là l’inquiétude qui est ici exprimée. Mais la rédaction de la directive et du projet de loi qui vous est présenté empêche déjà un tel contournement, comme le rapporteur vient de l’indiquer.

En effet, le texte précise bien que tous les paiements effectués par le groupe aux gouvernements des pays d’où sont extraites les ressources naturelles doivent être retracés, et non pas seulement les paiements qui sont versés directement par la filiale située dans le pays en question. Si le groupe voulait utiliser une filiale située dans un autre pays pour verser des fonds au gouvernement du pays où est exploitée la ressource naturelle, cela serait couvert par l’obligation de reporting.

En d’autres termes, tous les paiements aux gouvernements des pays concernés seront retracés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, non pas parce que nous aurions un désaccord sur le fond avec leurs auteurs, mais parce que la rédaction de la directive et de sa transposition couvre bien les mécanismes de contournement qui pourraient être mis en œuvre.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 10 est présenté par Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 5.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, ayant manqué le premier train d’amendements, je ne vais pas rallonger les débats, d’autant que j’ai déjà suffisamment œuvré aujourd’hui dans cette maison !

Je voudrais simplement interroger le Gouvernement sur les prix de transfert entre filiales : seront-ils mentionnés ? C’est en effet un sujet qui nous préoccupe beaucoup.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques vont au-delà de ce qui est prévu par la directive, raison pour laquelle la commission a émis, ici encore, un avis défavorable. Ainsi que je l’ai souligné précédemment, il s’agit bien de lutter contre la corruption et non contre l’évasion fiscale.

Parce que ces amendements introduiraient une certaine distorsion de concurrence en défaveur des entreprises françaises, la commission n’y est pas favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, sur la question de Mme Goulet concernant les prix de transfert entre filiales, je souligne que, si ce sujet est important, il est néanmoins étranger au texte dont nous débattons. Il s’agit ici des versements effectués par des groupes ou des filiales à des gouvernements et non pas des virements entre composantes d’un même groupe, entre filiales ou entre des filiales et la maison mère.

Les amendements identiques n° 5 et 10 prévoient d’étendre aux entreprises des secteurs extractif et forestier le dispositif de transparence, pays par pays, qui a été imposé en 2013 aux banques par la loi de de séparation et de régulation des activités bancaires et la directive CRD IV. Mais, pour les raisons déjà évoquées lors de l’examen des amendements précédents, une telle extension du dispositif de transparence applicable aux entreprises extractives n’est pas souhaitable, car elle vise un objectif politique très différent, qui conduirait à brouiller le message principal porté par l’article 8.

Donc, à l’instar de la commission, nous ne sommes pas favorables à ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 et 10.

L'amendement n° 6, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur, pour les raisons précédemment évoquées.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 11 est présenté par Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur :

« 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ;

« 2. Le chiffre d’affaires ;

« 3. Les effectifs, en équivalent temps plein ;

« 4. Les bénéfices ou perte avant impôt ;

« 5° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;

« 6° Les subventions publiques reçues.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 7.

J’ai abordé par anticipation dans la discussion générale la question des critères que nous souhaiterions voir figurer au titre des opérations de reporting.

Sans entrer dans le détail des informations que nous demandons – elles figurent dans le texte de l’amendement -, je compléterai mon propos en disant qu’en 2013 la France s’est positionnée clairement en faveur de la publication de ces informations dans tous les secteurs au niveau européen. M. Hollande a ainsi indiqué, le 10 avril 2013, parlant de l’obligation de reporting pays par pays : « Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 11.

J’ajouterai à ce que vient de dire Éric Bocquet, avec qui je forme depuis trois ou quatre ans un duo transparti sur les problèmes d’évasion fiscale, qu’un peu de détail dans ces obligations serait tout de même bienvenu, ne serait-ce que pour montrer que nous donnons une suite législative et normative au travail effectué par nos commissions d’enquête.

Le travail finit en effet par payer. Nous avons obtenu des résultats – nous n’en attendions pas aussi rapidement –dans des textes récents, notamment ceux de 2013. Il faut donc selon moi s’obstiner et continuer à ouvrir la voie même si la solution se trouve au niveau européen.

Il ne faut pas non plus hésiter dans ces projets de loi d’adaptation – les assemblées ne sont pas que des chambres d’enregistrement – à montrer notre singularité dérangeante… Je maintiens qu’il faut plus de précisions et je soutiens l’amendement d’Éric Bocquet, que j’ai copié !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements essentiellement pour les mêmes raisons que précédemment.

Monsieur Bocquet, vous avez cité le Président de la République et je vous en remercie.

C’est une référence !

C’est certes une référence, mais ce que souhaite certainement le Président, c’est que tout le monde avance du même pas. C’est bien joli de vouloir que la France éclaire le monde, mais, en la matière, on doit aussi s’occuper de l’intérêt de nos entreprises !

Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à une extension du domaine…des informations !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons l’avis du rapporteur.

Monsieur Bocquet, je vous rassure, nous sommes bien dans la ligne de ce qu’a souhaité le Président de la République, que vous avez eu la gentillesse de citer.

Nous sommes en train de transposer une directive qui est le résultat de la bataille que nous avons menée concernant les entreprises du secteur extractif, les entreprises bancaires étant déjà, pour nous, concernées.

Notre objectif est d’aller le plus loin possible ; c’est ce qu’a exprimé le Président de la République et c’est ce que nous proposons à nos partenaires, mais nous commençons par transposer ce que nous avons obtenu.

Aujourd’hui, il faut que la transposition corresponde à la directive et que nous continuions à avancer avec nos partenaires européens, car nous sommes convaincus que cela devra concerner, à terme, toutes les grandes entreprises de l’ensemble des pays de l’Union européenne. Mais nous commençons par mettre en œuvre cette transposition dans les domaines où nous avons obtenu qu’il y ait une directive.

Nous ne sommes donc pas favorables à ces amendements, non pas sur le fond, mais parce qu’il s’agit aujourd’hui de transposer ce que nous avons déjà obtenu.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 11.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 12 est présenté par Mme N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l’objet d’une publication gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation sur le site internet de la société.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 8.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 12.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Pour les arguments de fond que nous avons évoqués précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

De surcroît, publier les marchés constituerait une obligation évidemment assez lourde. Nous pensons que, là encore, cela défavoriserait de façon anticipée nos entreprises par rapport à la concurrence et nous ne voulons pas mettre nos entreprises en position de faiblesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements identiques, en prévoyant d’imposer la publication des principaux contrats conclus par les entreprises des secteurs extractif et forestier, vont au-delà de la demande de transparence sur les sommes versées.

En outre, une telle mesure porterait atteinte au secret des affaires et risquerait de conduire un grand nombre de pays d’exploitation de matières premières à refuser de contracter avec les entreprises françaises, du fait de cette obligation supplémentaire qui pourrait porter sur des éléments d’information confidentiels en matière commerciale.

L’obligation nouvelle de publication, outre qu’elle constituerait une « sur-transposition », serait imposée aux seules entreprises françaises et non à leurs homologues européennes ou non européennes

C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Après les explications que vient de nous donner le Gouvernement, je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 12 est retiré.

Je maintiens le mien !

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 15, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et un État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, sont transmis dans un délai d'un mois au ministre en charge de l'industrie, au ministre en charge de l'environnement, ainsi qu'aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La parole est à M. Gattolin.

Il s’agit d’un amendement de repli.

J’ai bien entendu l’argument selon lequel l’obligation de publier les contrats pourrait empêcher les entreprises françaises de répondre aux appels d’offres des pays imposant la confidentialité.

Toutefois, par cet amendement, je propose que six éminentes personnalités, directement impliquées dans ces questions, soient seules destinataires des contrats : deux ministres – le ministre de l’Industrie, mais également le ministre de l’environnement et de l’énergie, puisqu’il s’agit d’industries extractives – et quatre parlementaires – le président et le rapporteur général de la commission des finances de chacune des deux assemblées.

On ne peut pas considérer que cette transmission contreviendrait à la confidentialité du contrat. Ou alors, il faudrait aussi soupçonner toutes les personnes habilitées « défense », par exemple, de faire circuler les informations dont elles ont connaissance !

En revanche, l’obligation de publication des contrats témoignerait du fait que l’exécutif comme le législatif doivent disposer d’un droit d’information a minima en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les sociétés françaises exploitent des ressources naturelles.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai parfois l’impression de me répéter, mais les arguments précédemment développés valent ici encore.

C’est pédagogique !

Au demeurant, faire circuler tous azimuts les contrats afférents à leurs marchés est probablement dangereux pour nos entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À l’évidence, cet amendement renvoie aux échanges que nous avons eus sur les amendements précédents.

Comme l’a souligné le rapporteur, cet amendement va au-delà de l’objet de la directive. Surtout, et je voudrais insister sur ce point, seule la justice, dans le cas où des enquêtes ou des informations judiciaires sur la base de plaintes sont ouvertes, peut avoir accès à des informations de cette nature, qui sont des informations privées, internes aux entreprises et inhérentes aux contrats qu’elles peuvent passer avec des gouvernements étrangers ou des entreprises étrangères.

Je ne crois pas que l’on puisse demander que les autorités gouvernementales, nationales, françaises, aient accès à ces contrats, qui sont de nature confidentielle.

Dans certains cas, les autorités de régulation des marchés, nationales ou européennes, si elles estiment que des infractions aux règles de la concurrence sont commises ou si elles réalisent des enquêtes sur les cartels, par exemple, peuvent avoir accès à ce type d’informations dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives.

Mais, en l’occurrence, je ne crois pas que le gouvernement d’un État membre puisse s’arroger un tel droit, qui serait exorbitant au regard des règles du commerce international.

Monsieur Gattolin, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

Tout à fait !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je ne peux pas voter cet amendement. La nuit et la journée ont été longues, car nous avons eu à débattre d’un texte important sur le terrorisme, mais il me paraît complexe de prévoir plus d’obligations pour des entreprises que pour des partis politiques dont on ignore tout des contrats qu’ils passent ici ou là…

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer la référence :

23 quater,

II. – Après l’alinéa 5

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'ordonnance prévue à l'article 23 quater est prise avant le 3 juillet 2016.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet de faire coïncider le délai d’habilitation accordé au Gouvernement pour procéder par ordonnance suivant les termes de l’article 23 quater et le délai de transposition prévu par la directive européenne 2014/65/UE Marché d’instruments financiers, qui doit être transposée en droit interne avant le 3 juillet 2016.

Il s’agit d’une directive particulièrement complexe et lourde, sur le plan technique, mais dont les principes sont connus par le Parlement.

L’ampleur des travaux de transposition de ce texte ambitieux, essentiel à la régulation des marchés financiers en Europe, justifie un délai d’habilitation à procéder par ordonnance qui soit aligné avec la date limite de transposition de la directive.

Par ailleurs, la première échéance dans les travaux de transposition est liée à l’article 91 de cette directive, qui doit être transposé en droit interne avant le 3 juillet 2015. Les dernières échéances viendront des normes techniques d’exécution, qui doivent être adoptées en mai 2016 par la Commission européenne.

Ce calendrier très étendu implique donc que les travaux de transposition commencent dès que possible et s’étalent nécessairement sur l’intégralité du délai prévu par la directive, soit jusqu’au 3 juillet 2016.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Nous maintenons notre position d’abstention – une abstention bienveillante -, pour aider le Gouvernement dans les négociations relatives à la partie la plus sensible du texte, celle qui concerne la répartition des charges entre les systèmes bancaires européens.

Il ne faut pas que le système bancaire français soit sollicité à la hauteur de ce qui est prévu aujourd'hui, c'est-à-dire 30 % du Fonds, surtout en comparaison de ce qui est plus ou moins décidé pour nos voisins allemands.

Nous préférerions une discussion technique. Peut-être faudrait-il changer de critères et introduire, par exemple, celui de la production nationale, qui est 30 % plus forte en Allemagne. Cela devrait permettre de rééquilibrer la charge pour notre secteur bancaire, qui, de charges, en supporte déjà beaucoup. C’est que les taxes s’accumulent : à la taxe sur les risques systémiques nationale viendra bientôt s’en ajouter une autre, européenne celle-là. De plus, des discussions ont lieu sous l’égide de l’OCDE - en réalité, sous l’impulsion du gouvernement américain - pour instaurer des régulations mondiales.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous avons une spécificité : pour les PME, les investissements des entreprises, qui sont les emplois de demain, sont financés, en France, à 90 % par le système bancaire. Diminuer les possibilités des banques, c’est priver d’autant notre pays d’une source d’alimentation de son économie.

Monsieur le secrétaire d’État, nos collègues allemands sont très habiles pour glisser dans la négociation qu’il leur faut l’aval du Bundestag ou de la Cour de Karlsruhe : donnez-vous donc les moyens de leur répondre que, vous aussi, vous avez besoin de l’appui du Parlement français pour finaliser cet accord ! Cela se verra lors de la ratification de l’AIG.

Permettez-moi une observation plus générale. Un système de régulation et un fonds de garantie européen, c’est bien, mais nous sommes dans un système mondial, et les masses financières circulent. Nous avons évoqué le shadow banking. Il serait temps de s’intéresser à la régulation des hedge funds, car ce sont eux de plus en plus, et de moins en moins les banques, qui se trouvent impliqués dans les recapitalisations d’entreprises, les rachats, les prises de participation.

Forcer la régulation, faire peser des contraintes sur le système bancaire classique, c’est évidemment renforcer ce secteur aujourd’hui beaucoup plus libre, beaucoup plus incontrôlable et encore moins transparent.

Notre tâche est donc toute trouvée : non seulement il faut aujourd'hui terminer la régulation européenne, mais il faut également envisager, notamment avec nos partenaires britanniques, les moyens de réguler les hedge funds, car leurs capacités sont dix fois supérieures à celles du système bancaire. C’est à cette réalité que nous devons nous confronter.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte tout en réaffirmant notre soutien à l’objet essentiel du dispositif, qui est de parvenir à une union bancaire et financière européenne équilibrée.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Je confirme l’abstention du groupe CRC. Il s’agit non pas d’une abstention boudeuse, mais d’une abstention pour aller plus loin.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Une abstention bienveillante…

On le voit bien – on touche là à la limite de l’exercice parlementaire, même s’il est indispensable -, nous nous heurtons au secret des affaires, au risque d’intrusion, et on nous objecte que nous allons au-delà de ce qui nous est demandé. Néanmoins, le danger et l’inquiétude demeurent – notre collègue Francis Delattre vient d’évoquer certaines menaces.

Permettez-moi de terminer sur une petite anecdote, assez révélatrice.

Il y a quelques jours, à Arlington, les régulateurs de la finance américaine et ceux de la finance britannique se sont livrés à un exercice pour le moins inhabituel. Jugez-en : il s’agissait de simuler la faillite d’un établissement financier américain ayant de nombreuses activités à la City de Londres et d’une banque britannique très impliquée aux États-Unis, tout cela, bien sûr, n’ayant aucun rapport avec la réalité…

Toute l’élite de la régulation financière américaine et britannique était donc conviée. Le but de l’opération, comme l’a expliqué le chancelier de l’Échiquier, George Osborne, était de s’assurer qu’ils étaient en mesure de gérer la faillite d’un établissement qui auparavant aurait été considéré comme trop grand pour disparaître – le fameux too big to fail – et aurait donc nécessité un renflouement public.

Des réunions de coordination ont lieu régulièrement, mais, jusqu’à présent, elles ne concernaient que les équipes opérationnelles. C’est la première fois qu’une simulation de ce genre implique des régulateurs aussi haut placés. Certes, ce n’est pas parce que les pompiers effectuent des manœuvres qu’il y a un incendie.

Heureusement !

C’est néanmoins le signe, mes chers collègues, qu’il reste beaucoup à faire pour sécuriser les flux financiers. Soyons donc très ambitieux et extrêmement vigilants !

La parole est à M. André Gattolin.

Sans suspense, le groupe écologiste votera l’ensemble du texte, même si, comme notre collègue Éric Bocquet, mais d’un point de vue différent, nous pensons que nous pourrions et devrions aller plus loin.

On a parlé de la fameuse taxe systémique française, certains disant qu’elle se surajoutait à des dispositifs existants. Mais cette taxe, qui abonde de 1 milliard d’euros le budget et qui vient alimenter pour moitié le fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques, n’a été acceptée qu’en contrepartie de l’engagement pris par ces mêmes collectivités de renoncer aux procédures judiciaires contre les banques. À partir d’un certain moment, il faut tout de même savoir de quoi l’on parle ! On n’impose pas de charges aux banques, on leur demande simplement d’assumer leurs responsabilités et de payer ce qu’elles doivent à ce titre.

Nous nous trompons si nous pensons responsabiliser nos banques en gardant la possibilité de faire de nouveau appel à l’État, et donc indirectement à la collectivité nationale, d’une manière ou d’une autre, notamment par des déductions fiscales liées à la constitution de fonds de résolution.

Ceux qui suivent l’actualité internationale peuvent légitimement nourrir quelques inquiétudes – je pense à ce que font certaines banques françaises en matière de placements spéculatifs. Il en va de même s’agissant de la structuration globale de notre marché bancaire, dont j’ai évoqué la concentration excessive.

À une certaine époque, notamment avant et après la crise de 2008, j’ai été conseil d’une grande entreprise bancaire mutualiste française. Je précise que, sur les quatre entreprises françaises appartenant aux vingt plus grandes banques mondiales, deux sont d’origine mutualiste, ou prétendue telle. Elles étaient toutes deux des confédérations de banques régionales. Nous les avons agglomérées, l’une d’entre elles devenant Natixis, qui a ruiné nombre de nos épargnants, en transférant – sans aucune explication ! – l’argent des livrets A vers des fonds spéculatifs.

Nous avons peut-être failli, à droite comme à gauche, en pensant que « big is beautiful » et en créant de très grandes banques de plus en plus déresponsabilisées. On peut critiquer nos amis allemands – leur système prête le flanc à la critique –, mais le développement de leurs banques régionales, véritablement ancrées dans le développement régional, a eu un effet très positif sur le développement économique et industriel du pays tout entier.

Si les deux grandes entreprises bancaires dont je parle, qui n’ont aujourd’hui plus rien de mutualiste sinon le nom, avaient persisté dans une logique davantage régionale et fédérale, nous n’aurions peut-être pas à constater aujourd’hui les manquements de notre système financier et bancaire en général et l’Union européenne ne pourrait pas nous imposer ses exigences pour la constitution du Fonds de résolution unique comme elle le fait aujourd’hui.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons ce projet de loi – une singularité qui nous rapproche de nos amis Verts ! -, car il constitue un progrès. Comme je le disais à propos de l’article 1er, il ne faut tout de même pas bouder notre plaisir !

Certes, c'est une politique des petits pas, mais nous avons bien conscience des difficultés et des enjeux. Nous savons tous ici, particulièrement ceux qui ont travaillé sur le sujet de l’évasion fiscale, que la marge de progrès est encore grande. Néanmoins, si nous ne votions pas ce texte aujourd’hui, nous enverrions un mauvais signal à la fois au Gouvernement, qui travaille dans le bon sens, et aux Français, que l’on doit convaincre de la nécessité de l’Europe, notamment pour harmoniser et améliorer les dispositifs.

Encore une fois, il nous reste beaucoup de travail, et sur de nombreux points. Mais, en l’état des choses, nous voterons le texte qui nous est proposé.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dans le texte de la commission modifié.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 octobre 2014 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quatorze heures trente :

2. Allocution du président du Sénat.

3. Débat sur le bilan du crédit d’impôt compétitivité emploi.

4. Débat sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur le suivi de la mission d’information de 2005 sur l’amiante (n° 668, 2013-2014).

À vingt et une heures trente :

5. Projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 288, 2011-2012) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 29, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 30, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.