Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 15 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa situation tous les trois mois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition de la CNCDH, qui recommande la mise en place d’un réexamen régulier de la situation de la personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire, ce qui permettra aussi un meilleur suivi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.