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Amendement N° 19 (Retiré avant séance)

Organisme extraparlementaire


( amendement identique : 21 )

Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Texte de la commission N° 10 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Article 1er

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et, en cas de récidive, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre plus sévères les peines encourues en cas de récidive dans la commission d’actes de terrorisme, la récidive étant une circonstance aggravante nécessitant des mesures répressives plus sévères.

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