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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 15 octobre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ressortissant français
par le mot :
Français
Exposé Sommaire :
Le mot « ressortissant » n’est pas adapté, car il implique la présence d’un Etat ou d’une juridiction étrangers, ce qui n’est pas le cas présentement. Le présent amendement vise à le remplacer par le mot « Français ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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