Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 15 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2014 par : MM. Leconte, Yung, Mmes Lepage, Conway-Mouret.
Alinéa 19
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Ces dispositions sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que soit mis en œuvre un dispositif européen permettant des règles unifiées à l’ensemble de l’espace Schengen, sans quoi les mesures prises par un Etat s’avèreront inefficaces. Le présent amendement propose donc que les dispositions de l’article 1erne soient applicables qu’à titre expérimental pour une durée transitoire de cinq années, le temps qu’un dispositif concerté puisse être mis en place par les Etats membres de l’espace Schengen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.