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Amendement N° 38 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 15 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que la décision d’interdiction de sortie du territoire puisse être prononcée pour une durée maximale de six mois.
Considérant que cette interdiction constitue une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale, les auteurs du présent amendement préconisent qu’à minima, la situation soit réexaminée tous les quatre mois.
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