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Amendement N° 57 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
raisons sérieuses de penser qu’il
par les mots :
faits ou renseignements avérés et propres à persuader « un observateur objectif » que l’individu en cause
Exposé Sommaire :
Suite aux recommandations du syndicat de la magistrature ainsi que de la CNCDH nous souhaitons par cet amendement apporter le plus d'encadrement possible au caractère subjectif de l’article 1. C’est pourquoi il est essentiel que soit ajoutée une définition claire et précise des critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire conforme à la jurisprudence de la CEDH.
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