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Amendement N° 63 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 16 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de rechercher,
Exposé Sommaire :
L'action de « rechercher » évoque une conduite fort imprécise car située trop en amont du commencement d’exécution de l’infraction. Pouvant donner lieu à une appréciation dangereusement subjective, elle est de nature à poser de considérables problèmes de prévisibilité, au plan théorique, et de preuve, au plan pratique. L'action de rechercher est un acte qui n'est pas encore « préparatoires » au sens juridique du terme, et dont le lien trop ténu avec l’infraction projetée exclut l’incrimination. C'est pourquoi suivant les recommandations du syndicat de la magistrature, de la CNCDH, de l'USM nous proposons cette nouvelle rédaction.
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