Amendement N° COM-10 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement soutiennent l'introduction du bois dans le champ d'application de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement. Cependant, afin de renforcer l'efficacité du dispositif prévu à cet article il propose de le modifier. En effet, cet article prévoit dans son premier alinéa que « Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique». Cette restriction aux obligations visées ne se justifie pas au regard des objectifs que la France se donne en matière de gestion des déchets.