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Amendement N° COM-102 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Kern, Mme Gatel, MM. Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois.
Alinéa 13
Remplacer la phrase :
« Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité ».
Par la phrase :
« Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole ne sera possible que si ces systèmes s’avèrent plus efficaces en termes de valorisations organiques et de maîtrise des coûts que le tri à la source des déchets organiques».
Exposé Sommaire :
En empêchant la création de toute nouvelle installation de tri-mécano-biologique (TMB), le texte limite les leviers d’actions disponibles pour mettre en œuvre la valorisation organique de la fraction organique des ordures ménagères résiduelles ainsi que la production de combustible solide de récupération.
Par ailleurs, cela remet en cause un nombre important de projets initiés et démarrés sur le territoire national, notamment pour limiter les volumes de déchets dirigés en stockage et progresser vers une plus grande valorisation de la fraction organique des déchets ménagers.
Les collectivités compétentes doivent pouvoir mettre en œuvre les moyens techniques les mieux adaptés aux contraintes technico-économiques de leur territoire, garantissant une valorisation organique de qualité et une maîtrise des coûts de gestion.
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