Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-104 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Kern, Mme Gatel, MM. Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois.
Alinéa 16, 1èrephrase
Remplacer les mots :
« et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. "
par les mots :
« et résultant en amont d’opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou en aval de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. "
Exposé Sommaire :
Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles peuvent faire l'objet d'une valorisation énergétique performante sans opérations préalables.
La valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles par les collectivités locales produit l’équivalent de plus d’1 Mtep sous forme d’électricité et de chaleur. L’ajout de contraintes trop fortes sur les collectivités compétentes rendrait la production énergétique à partir de déchets ménagers moins compétitive que la production à partir d’énergies fossiles, ce qui serait en contradiction avec les objectifs de la présente loi de transition énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.