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Amendement N° COM-105 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : MM. Kern, Canevet, Médevielle, Détraigne, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois.
Alinéa 16, 3éme phrase
Remplacer les mots :
« cette valorisation énergétique »
Par les mots :
« la valorisation énergétique réalisée à partir de combustible solide de récupération, "
Exposé Sommaire :
Les installations actuelles de valorisation énergétique de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications importantes de leur process, nécessitant de forts investissements.
Le présent amendement a pour but de préciser que l’obligation brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s’applique qu’aux installations de valorisation utilisant des combustibles solides de récupération, installations pouvant par exemple recevoir de la biomasse (bois) en lieu et place des CSR.
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