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Amendement N° COM-106 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : MM. Kern, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère, Marseille, V. Dubois.
Alinéa 16, ajouter la phrase suivante :
« Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020".
Exposé Sommaire :
Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, les DOM et les COM, il est nécessaire que ces derniers mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique leur permettant une gestion locale appropriée des déchets et ainsi de répondre aux problématiques énergétiques de leur territoire.
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