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Amendement N° COM-111 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : MM. Kern, Canevet, Médevielle, Détraigne, Marseille, V. Dubois.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’obligation d’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée ».
Exposé Sommaire :
La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l’apparence est susceptible d’être altéré par le temps. Elle est fixée librement par le fabricant. Elle est souvent source de confusion pour le consommateur, qui l'apparente à une DLC (Date limite de consommation) et qui jette les produits dont la DLUO est dépassée. Le gaspillage alimentaire représente en moyenne 20 kg/hab/an de déchets, dont 7 kg d'aliments non déballés ou non consommés. La suppression de la DLUO, et la confusion qui en résulte, pourrait permettre de changer les comportements des consommateurs et de limiter le gaspillage alimentaire.
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