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Amendement N° COM-12 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 21 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
L'alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A chaque renouvellement d'agrément il est procédé à une augmentation de la prise en charge des coûts de gestion des déchets ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les objectifs fixés aux filières de responsabilité élargie du producteur en matière de prise en charge des coûts de gestion des déchets soient revus à la hausse à chaque renouvellement d'agrément.
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