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Amendement N° COM-13 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 10
Après les mots « de gestion des déchets est », inséré les mots : « un service public qui constitue »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer ici le caractère de service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés.
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