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Amendement N° COM-137 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Raison.
Ajouter, à l’alinéa 18, après les mots « des ménages les plus défavorisés » :
« ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie. »
Exposé Sommaire :
La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.
Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.
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