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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 quinquies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l’enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles. En effet, en dessous de deux mètres il est possible de déposer sans autorisation et sans contrôle de tels déchets ce qui pose des questions en terme de santé publique mais également au regard des objectifs de préservation des terres agricoles et de leur potentiel agronomique.
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