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Amendement N° COM-143 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-166 )
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Raison.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 définie un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public courant jusqu’en 1er janvier 2020.
Raccourcir de 3 ans la période de transition n'est pas souhaitable pour les acteurs économiques et les collectivités locales qui ont arrêté une stratégie avec le délai de 2020.
De même, un arrêté interministériel – Écologie, Agriculture, Santé - relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques est publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, après consultation du public. Un nouveau cadre de loi n'est pas envisageable et va à l'encontre de la nécessaire stabilité des cadres législatifs et réglementaires.
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