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Amendement N° COM-150 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Raison.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 31, après « des collectivités territoriales », ajouter «, des agriculteurs utilisateurs de l’eau ».
Exposé Sommaire :
L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.
Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi, l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l’eau.
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