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Amendement N° COM-152 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Raison.
Ajouter, après l’alinéa 11, un paragraphe tel que :
« 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; »
Exposé Sommaire :
L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. La profession agricole est très attachée à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.
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