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Amendement N° COM-162 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Bignon.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6:
« Art. L.141-1 – La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer les mots « fixée par décret » de l’article L.141-1 du code de l’énergie afin de les insérer à l’alinéa 17 de l’article 49 (article L.141-4 du code de l’énergie).
Cet amendement vise également à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie garantisse la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du code de l’énergie.
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