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Amendement N° COM-165 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Bignon.
I. Alinéa 12
Remplacer le mot:
compatible
par les mots:
garantie conforme
II. Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants:
"et avec les objectifs de soutien et de développement de l'exploitation des énergies renouvelables, définis à l'article L.141-3"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la vision architecturale du développement du mix électrique, à partir des énergies renouvelables, soit cohérente avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.
En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie est fixée à l’échelle nationale.
Dès lors, il est indispensable de s’assurer que les autorisations d’exploitation respectent les objectifs d’exploitation des énergies renouvelables définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
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