Amendement N° COM-175 rectifié (Rejeté)

Le projet de loi sur la transition énergétique propose, suite à la 1^èrelecture à l’Assemblée nationale, d’interdire la vaisselle jetable au 1^erjanvier 2020 pour la remplacer par du matériel biodégradable.

Or, ce dispositif n’est pas adapté aux spécificités du secteur aérien. En effet, la réglementation européenne CE n° 1069/2009 du 21 octobre 2009) établit un régime spécifique couvrant tous les déchets de restauration produits lors de vols internationaux en imposant leur incinération. Ainsi les matériaux compostables ou biosourcés n'offrent pas d'intérêt environnemental en fin de vie dans ce secteur d’activité.

Si cette obligation était imposée aux seules compagnies françaises et à aucune des compagnies étrangères se posant sur notre sol, cela placerait nos compagnies en situation de distorsion de concurrence sans réel bénéfice pour l'environnement.

De plus, cette obligation pourrait être contournée en changeant les fournisseurs français par des fournisseurs hors France. Par le biais d'une livraison par fret aérien, les ustensiles ne quitteraient pas la zone sous douane et pourraient être chargés directement à bord ce qui ne serait pas favorable à l’environnement.

Cet amendement propose donc d’exclure le secteur aérien du dispositif proposé par cet article.