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Amendement N° COM-178 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Raison.
A l’alinéa 6 les termes « selon les filières » sont remplacés par :
« pour les filières de déchets ménagers et assimilés »
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence, il est important de prévoir que cette incitation financière ne peut être sollicitée de la part des éco-organismes agréés en charge de la collecte et du traitement des déchets professionnels.
Ces éco-organismes ont un mode de fonctionnement spécifique. L’article 21 dans sa rédaction actuelle, reviendrait notamment, pour ces éco-organismes, à solliciter un financement supplémentaire de la part de leurs adhérents, pour ensuite le leur restituer, ce qui n’a bien sûr aucun sens.
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