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Amendement N° COM-179 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Raison.
Supprimer les alinéas 17 et 18 et les remplacer par les dispositions suivantes :
« II- Le II de l’article L.541-10 du code de l’environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au II du présent article ; cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels.» »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre, à l’ensemble des filières REP, l’obligation, actuellement prévue pour les opérateurs de gestion des DEEE dans le présent projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.
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