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Amendement N° COM-186 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : COM-39 )
Déposé le 26 janvier 2015 par : MM. Pellevat, L. Hervé.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.
L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.
Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi (réglementations nationales, politiques énergétiques territoriales type PCAET…).
Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.
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