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Amendement N° COM-191 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Sido.
Alinéa 3
Après les mots
« organismes»
Insérer les mots
« collectivités territoriales»
Exposé Sommaire :
Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la construction, il apparait pertinent que les élus siégent au sein de cette nouvelle instance.
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