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Amendement N° COM-198 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-323 )
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Sido.
Alinéa 2
Compléter cet article en insérant un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. »
Exposé Sommaire :
Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d’efficacité énergétique et de création d’énergies renouvelables.
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