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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 11, à la première phrase :
Après les mots « par habitant et en réduisant les quantités»
insérer les mots « de 10% »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre à objectif, comme cela est fait pour les déchets ménagers, la gestion des déchets issus d'activité économiques.
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