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Amendement N° COM-214 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Revet.
Alinéa 27
Au III., ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ».
Exposé Sommaire :
Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’énergies renouvelables incorporées à la consommation finale brute de gaz, à l’horizon 2030.
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