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Amendement N° COM-225 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 22 janvier 2015 par : MM. Pintat, Genest, Revet, Magras, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César.
A la fin de la première phrase du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots « à l'article L.322-1 »par les mots « à l'article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) désigné pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'ERDF, soit suffisamment représentatif de ces autorités, ce qui rend particulièrement souhaitable de nommer une personne choisie parmi les exécutifs des AODE de grande taille.
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