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Amendement N° COM-226 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 20 janvier 2015 par : MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César.
Au dix-septième alinéa de cet article, supprimer dans la deuxième phrase les mots «, à sa demande, ».
Exposé Sommaire :
Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être rendu destinataire de tous les documents mentionnés à l'article L.2224-31 (troisième alinéa) du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Outre le programme prévisionnel, il est indispensable que le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux que le GRD est tenu de remettre à chaque AODE, ainsi que le bilan détaillé établi par cette dernière, soient également adressés au comité afin qu'il puisse exprimer un avis non pas uniquement sur la programmation de la nature et du montant des travaux retenus dans le cadre des conférences départementales réunies sous l'égide des préfets, mais également sur l'exécution de ces travauxau regard des objectifs initialement fixés.
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