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Amendement N° COM-228 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 22 janvier 2015 par : MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César.
Après le dix-septième alinéa de cet article, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés de l'exécution des investissements sur le réseau de distribution programmés par les conférences départementales mentionnées à l'alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) sur les réseaux de distribution d'électricité, l'avis que doit rendre le comité du système de distribution publique d'électricité ne doit pas porter uniquement sur les programmes prévisionnels d'investissements. Il doit également tenir compte des comptes rendus et des bilans détaillés relatifs à l'exécution des travaux réalisés conformément aux objectifs déterminés dans le ce cadre de ces programmes prévisionnels.
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