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Amendement N° COM-229 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 22 janvier 2015 par : MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César.
Au vingt-troisième alinéa de cet article, il est ajouté à la fin de la première phrase, après les mots : « code général des collectivités territoriales, » les mots : « et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d'électricité en métropole, celui chargé d'examiner la politique d'investissement dans les zones non interconnectées (ZNI) doit être rendu destinataire de l'ensemble des documents liés à l'élaboration du programme prévisionnel d'investissements élaboré dans le cadre de la conférence départementale réunie sous l'égide du préfet.
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