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Amendement N° COM-230 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-300 )
Déposé le 27 janvier 2015 par : MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mouiller, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César.
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Le 1° est complété par les mots : ", y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L.322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge;"
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L.341-2 du code de l'énergie, relatif aux coûts pris en compte pour le calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), est incomplète au sens où elle prévoit que ce tarif couvre exclusivement les coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux.
Le présent amendement vise par conséquent à compléter la rédaction de cet article, étant donné qu'une partie des investissements dévolus à ERDF est en réalité prise en charge par l'autorité concédante maître d'ouvrage. C'est le cas lorsque cette autorité remet à son concessionnaire, à l'occasion de travaux d'amélioration (renforcement, sécurisation, enfouissement) qu'elle réalise, un tronçon de réseau à neuf par anticipation, en évitant ainsi au concessionnaire la charge de travaux de renouvellement qui sont pourtant pris en compte dans le calcul de sa couverture tarifaire.
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