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Amendement N° COM-233 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 22 janvier 2015 par : MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César.
Il est inséré après le III de cet article un IV ainsi rédigé :
IV. – L'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L.111-73, L.111-77, L.111-81 et L.111-82 du code de l'énergie. »
2° La troisième phrase de ce même alinéa est ainsi modifiée :
Les deux occurrences des mots : « plans climat-énergie territoriaux » sont remplacés par les mots : « plans climat-air-énergie territoriaux » ;
après les mots : « dans les conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « les données de consommation et de production prévues aux articles L.111-73 et L.111-77 du code de l'énergie et dont il assure la gestion, ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées » sont remplacés par les mots : « aux articles L.111-81 et L.111-82 du code de l'énergie. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de cohérence rédactionnelle.
D'une part, il convient d'actualiser certaines dispositions prévues à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, en remplaçant les références encore existantes à deux articles des lois du 10 février 2000 sur l'électricité et du 3 janvier 2003 sur l'électricité et le gaz, qui ont été abrogés par une ordonnance du 9 mai 2011 et codifiés dans le code de l'énergie.
D'autre part, comme l'article 51 du projet de loi prévoit de modifier ces articles du code de l'énergie (L.111-73, L111-77, L.111-81 et L.111-82), qui obligent les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz à préserver la confidentialité des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte au respect du droit de la concurrence, sauf dans un certain nombre de cas expressément prévus, il convient également de consolider la rédaction de l'article L.2224-31 du CGCT pour viser, parmi les informations que ces gestionnaires sont tenus de transmettre aux autorités concédantes de la distribution d'électricité et de gaz, les données de production et de consommation utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces autorités.
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