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Amendement N° COM-235 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 22 janvier 2015 par : MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César.
L'alinéa 32 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le second alinéa de l'article L.111-81 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application des dispositions du I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
b) A la fin sont insérés les mots «, ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L.229-26 du cde de l'environnement ou pour la mise en oeuvre de l'article L.111-73 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit le même objet que le précédent, mais pour la transmission des données prévues à l'article L.111-77 du code de l'énergie, qui concernent les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
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