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Amendement N° COM-238 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 22 janvier 2015 par : MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César.
Après le dix-neuvième alinéa de cet article il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que l'article 49 du présent projet de loi prévoit d'intégrer dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) un volet relatif au développement équilibré des réseaux, qui doit notamment identifier les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur pour en optimiser le fonctionnement et les coûts, le nouveau comité du système de la distribution publique d'électricité, institué à l'article 42 de ce texte, doit figurer parmi les organismes ayant vocation à être consultés pour avis sur le projet de PPE.
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