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Amendement N° COM-241 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 20 janvier 2015 par : MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent.
Le cinquante-sixième alinéa de cet article est ainsi modifié :
après les mots : « pour objet » ajouter les mots : « ou pour effet »
Exposé Sommaire :
En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, n'ont pas exclusivement pour objet, mais également pour effet, dans la plupart des cas, d'éviter ou de différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution.
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