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Amendement N° COM-260 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. D. Laurent.
Alinéa 8 et 10 remplacer le mot:
pièces
par le mot:
locaux
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».
Tel est l'objet du présent amendement.
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