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Amendement N° COM-270 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Miquel.
ARTICLE 19 SEXIES (nouveau)
Aux alinéas 1, 2, 3 et 4, après les mots :
« les services de l’Etat »,
insérer les mots :
« ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
L’article 19 sexies du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise à favoriser une politique d’achat et de consommation responsable pour les articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’Etat.
En l’état, cet article prévoit que les services de l’Etat devront se soumettre à un seuil minimum de 25% de papier recyclé à compter du 1erjanvier 2017, et 40% minimum à compter du 1erjanvier 2020.
La logique d’une économie circulaire aboutie et assurant la transition écologique n’est envisageable que dans le cadre d’une mobilisation de l’ensemble des donneurs d’ordre publics.
Lesservices des collectivités territoriales et leurs groupements doivent, tout comme les services de l’Etat, être exemplaires en intégrant cette dynamique d’achat responsable. Distincts juridiquement des services de l’Etat, il estnécessairede mentionner leur obligation à respecter les seuils minimums fixés par l’article 19 sexiesdu projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
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