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Amendement N° COM-272 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. G. Bailly.
Alinéa 3
L’alinéa 3 est ainsi modifié
I. Après le mot « clients », insérer le mot : « concernés »
II. A la fin de l’alinéa, ajouter la phrase suivante : « Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que les catégories d’utilisateurs des réseaux concernés seront précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
L’article 44 bis introduit des dispositifs qui inciteront les consommateurs de gaz naturel à moins consommer pendant les périodes où la consommation de l’ensemble est la plus élevée.
La problématique de pointe gazière et de report des consommations est cependant sensiblement différente de celle en électricité en fonction des catégories de consommateurs. Par exemple, les consommations domestiques de gaz naturel sont liées à des usages nécessaires (chauffage, cuisson…) dont la consommation est difficilement déplaçable.
Le présent amendement propose donc de recentrer les dispositifs d’incitation proposés sur les catégories de consommateurs qui ont les leviers pour reporter leur consommation, en définissant celles-ci par voie réglementaire.
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