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Amendement N° COM-294 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Requier.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
"à l’article L.322-1"
Par les mots:
"à l’article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l’ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée".
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) désigné pour siéger au conseil d’administration ou de surveillance ERDF, soit suffisamment représentatif de ces autorités, ce qui rend particulièrement souhaitable de nommer une personne choisie parmi les exécutifs des AODE de grande taille.
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