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Amendement N° COM-298 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Requier.
Alinéa 19
Insérer une phrase ainsi rédigée:
"Les deux dernières catégories de représentants disposent chacune du même nombre de sièges et détiennent ensemble au moins la majorité du nombre total de sièges de ce comité."
Exposé Sommaire :
Dès lors que le comité du système de la distribution publique d’électricité a vocation à examiner la politique d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, il doit être composé majoritairement de représentants des maîtres d‘ouvrages des travaux réalisés sur ces réseaux.
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