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Amendement N° COM-299 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Requier.
Alinéa 23
Après les mots
"code général des collectivités territoriales"
Insérer les mots :
"et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa."
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique d‘électricité en métropole, celui chargé d’examiner la politique d’investissement dans les zones non interconnectées (ZNI) doit être rendu destinataire de l’ensemble des documents liés à l’élaboration du programme prévisionnel d’investissements élaboré dans le cadre de la conférence départementale réunie sous l’égide du préfet.
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